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Politique du personnel 23 novembre 2022

Changements en matière de reprise progressive du travail

En cas de reprise progressive du travail, le collaborateur reçoit l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle de reprendre partiellement le travail ou d’effectuer un travail adapté. Si le travailleur retombe en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident, vous n’êtes actuellement, en tant qu’employeur, pas redevable du salaire garanti. Toutefois, un changement est prévu en la matière.

Le projet de loi

Le projet de loi contient trois mesures en matière de droit du travail relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident :

  • la suppression du certificat médical pour le premier jour de l’incapacité de travail, et ce, trois fois par année calendrier,
  • une modification des règles en matière de salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail,
  • une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.

Le salaire garanti sera parfois à nouveau dû

Actuellement, une neutralisation du salaire garanti est appliquée pendant une période de reprise progressive du travail. Un changement est désormais prévu en la matière.

La neutralisation du salaire garanti sera limitée dans le temps à une période de vingt semaines à compter du début de la reprise partielle du travail. Si le collaborateur retombe en incapacité de travail à l’issue de cette période, il aura droit au salaire garanti conformément aux règles normales.

La neutralisation s’applique tant lorsque le collaborateur reprend le travail chez son employeur d’origine que lorsqu’il reprend le travail chez un autre employeur.

Cette modification entrera en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

Dérogation à la règle du tiers

La durée hebdomadaire de travail d’un collaborateur occupé à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée de travail à temps plein. Cette règle ne s’applique plus aux travailleurs reprenant progressivement le travail.

Jusqu’à présent, un travailleur à temps partiel qui reprenait progressivement le travail ou qui entamait un contrat de travail à temps partiel chez un nouvel employeur devait travailler au moins un tiers de la durée de travail à temps plein. Cette règle est donc désormais supprimée.

Exemple :

Un collaborateur qui travaille à 80 % tombe en incapacité de travail et reprend progressivement le travail après trois mois. Il peut, moyennant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle et l’accord de l’employeur, reprendre le travail pour dix heures par semaine, soit moins d’un tiers de la durée de travail d’un travailleur à temps plein.

Cette modification est entrée en vigueur le 16 octobre 2022.

Dérogation à la règle des trois heures

Le droit du travail stipule que toute prestation de travail doit être effectuée par périodes d’au moins trois heures par jour. Il existe toutefois plusieurs exceptions à cette règle générale.

Une exception supplémentaire à la règle des trois heures est désormais prévue pour les collaborateurs qui reprennent progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

Exemple :

Un collaborateur peut reprendre le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle et l’accord de l’employeur, mais par périodes de deux heures. Ce régime de travail est dorénavant parfaitement possible sur le plan juridique.

Cette modification est entrée en vigueur le 28 octobre 2022.

Avenant au contrat de travail

Bien que ce ne soit ni obligatoire ni nouveau, rappelons qu’il est préférable d’établir un avenant au contrat de travail au moment de la reprise progressive du travail. Cet avenant contient les modalités d’exécution du contrat de travail, par exemple :

  • le volume du travail adapté ou de l’autre travail ;
  • les horaires du travail adapté ou de l’autre travail ;
  • le contenu du travail adapté ou de l’autre travail ;
  • la rémunération afférente au travail adapté ou à l’autre travail ;
  • la durée d’application de l’avenant.