Chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus : fin de la procédure simplifiée

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus ne sera très probablement plus en vigueur après le 30 juin 2022. Vous souhaitez recourir encore au chômage temporaire après cette date ? Nous vous conseillons dans ce cas d’introduire d’ores et déjà une demande de chômage économique pour vos ouvriers et/ou vos employés.

7 minutes reading time Politique du personnel 07 juin 2022

Quid des règles après le 30 juin 2022 ?

Vous ne ferez plus appel au chômage temporaire après le 30 juin 2022 ? Dans ce cas, rien ne change en principe. Jusqu’à cette date, vous pouvez continuer à recourir au chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus si le chômage a un rapport avec la pandémie.

Après le 30 juin 2022, les règles normales seront de nouveau d’application. Important : la procédure pour les employés est différente de celle pour les ouvriers.

Chômage économique pour les ouvriers

Cette procédure est toujours la même que celle applicable avant la pandémie. Vous pouvez demander une suspension totale (4 semaines) ou une suspension partielle (3 mois si moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur 2 semaines) du contrat de travail. Après la durée maximale, une semaine de travail obligatoire est d’application (= 7 jours calendrier).

Comment procéder ?

  • Vous informez vos travailleurs du chômage économique par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non inclus).
  • Votre conseiller clientèle attitré peut effectuer pour vous la demande auprès de l'ONEM. Si le chômage économique doit commencer le 1er juillet 2022, veuillez envoyer un e-mail au plus tard le mercredi 22 juin 2022 à votre conseiller clientèle attitré pour effectuer la demande.

Vous souhaitez introduire vous-même la demande ? C’est possible via le site de l’ONSS jusqu’au jeudi 23 juin 2022. Dans ce cas aussi, veuillez informer votre conseiller clientèle attitré. 

  • Informez le conseil d’entreprise le même jour que le jour au cours duquel vous faites la notification à vos collaborateurs.
  • Transmettez ensuite les documents C3.2A aux travailleurs au plus tard le premier jour du chômage économique. Votre conseiller clientèle vous les enverra en temps utile par courrier postal. Dans le secteur de la construction, ces documents sont envoyés par Constructiv. Enregistrez vous-même les données nécessaires dans le livre de validation (électronique ou papier). Si vous n’en disposez pas encore, ne manquez pas de contacter votre conseiller clientèle.
  • Communiquez à temps le premier jour de chômage effectif du mois à l’ONEM. La communication doit être envoyée :      
    • soit le premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail ;
    • soit le jour ouvrable suivant ;
    • soit au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage.  L’outil électronique accepte la notification à condition qu’elle ait été envoyée au plus tôt le septième jour calendrier précédant le premier jour effectif de chômage. 

Attention : pour certaines commissions paritaires, un régime sectoriel dérogatoire a été établi au niveau des délais. Contactez votre conseiller clientèle attitré pour en savoir plus à ce sujet.

Chômage économique pour les employés

Vous pouvez demander pour vos employés une suspension totale (16 semaines par année calendrier) ou une suspension partielle (26 semaines par année calendrier) du contrat de travail. Pour recourir à ce régime, vous devez démontrer que :

  • soit votre entreprise est confrontée à une baisse de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes d’au moins 10 %.
  • soit vos ouvriers ont été en chômage économique pour au moins 10 % des jours déclarés à l’ONSS le trimestre précédant la demande. Cela ne sera guère le cas puisque la plupart des employeurs a invoqué alors le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus. Ces jours de chômage ne sont effet pas pris en compte dans ce calcul.
  • soit votre entreprise a été reconnue comme étant en difficulté. Vous pouvez introduire auprès du SPF ETCS une demande de reconnaissance dûment motivée (la pandémie ne sera pas facilement acceptée comme motif).

Pour pouvoir invoquer le chômage économique pour vos travailleurs, votre entreprise doit être liée par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. Si cela n’est pas le cas, vous pouvez vous baser jusqu'au 30 juin 2023 inclus sur la CCT du CNT n° 159. Pour des questions à ce sujet, contactez votre conseiller clientèle attitré.

Comment procéder ?

  • Informez l’ONEM, vos travailleurs et les éventuels organes de concertation au moins sept jours calendrier à l’avance (voir instructions ouvriers).
  • Envoyez le formulaire C106A en recommandé au service chômage temporaire du bureau de l’ONEM qui est compétent en fonction du siège social. Indiquez sur ce formulaire lequel des trois cas de figure précisés ci-dessus s’applique à votre entreprise. Vous devez également préciser si vous vous basez sur la CCT n° 159, une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. Le formulaire doit être envoyé au plus tard 14 jours calendrier avant la première notification « suspension employés ». Exemple : si le chômage économique doit prendre cours le 1er juillet 2022, vous devez en informer votre conseiller clientèle le mercredi 8 juin 2022 au plus tard. Vous pouvez également le faire vous-même. Dans ce cas, envoyez le document C106A le jeudi 9 juin 2022 au plus tard.

Conseil important

Si le chômage économique doit déjà commencer le vendredi 1er juillet 2022, une semaine entière sera déduite du nombre total de semaines de chômage économique que vous pouvez invoquer pour vos employés en 2022. Pour éviter cela, il est préférable de faire commencer le chômage économique le lundi 4 juillet 2022. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre conseiller clientèle attitré au plus tard le vendredi 9 juin 2022. Si vous le faites vous-même, envoyez le document C106A le vendredi 10 juin 2022 au plus tard.

Si vous avez déjà envoyé un document C106A avec mention de la CCT n° 148, veuillez contacter votre conseiller clientèle attitré.

  • Fournissez ensuite les documents C3.2A à vos travailleurs. Vous devez enregistrer vous-même les données dans le livre de validation (électronique ou papier) (voir instructions ouvriers).
  • Informez l’ONEM à temps du premier jour effectif de chômage (voir instructions ouvriers).

Il se peut que de légers assouplissements soient annoncés à la dernière minute. Nous suivons cela de près et nous vous tiendrons bien évidemment au courant dès que nous en saurons plus à ce sujet.

Supplément

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, vous êtes tenu de payer un supplément à vos employés en plus des allocations de chômage temporaire.

Le montant de ce supplément doit être au moins égal au montant du supplément octroyé aux ouvriers ou, à défaut d’ouvriers, au montant du supplément prévu par la commission paritaire à laquelle ressortirait l’entreprise si elle occupait des ouvriers :

  • un minimum de 5,63 euros par jour de chômage temporaire si vous appliquez la CCT n° 159 ;
  • un minimum de 2,00 euros par jour de chômage temporaire si vous vous basez sur une CCT sectorielle ou d’entreprise. Dans ce cadre, consultez également votre secteur, car certains secteurs prévoient des montants différents. En cas de doute, contactez votre conseiller clientèle ;
  • un minimum de 5,00 euros par jour de chômage temporaire si vous avez un plan d’entreprise. La Commission « plans d’entreprise » peut toutefois accorder un montant dérogatoire au montant minimum du supplément prévu dans le plan d’entreprise. Le montant du supplément ne peut dans ce cas pas être inférieur à 2,00 euros par jour.

Chômage temporaire pour force majeure dans des situations spécifiques

La procédure simplifiée de demande de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus est encore possible pour les ouvriers et les employés jusqu’au 30 juin 2022 inclus en cas de quarantaine d’un travailleur, de garde d’un enfant mis en quarantaine ou de fermeture de la crèche à la suite d’une mesure sanitaire et de la guerre en Ukraine. Nous ignorons actuellement ce qu’il adviendra de ces règles après le 1er juillet 2022. Nous vous informerons dès que nous en saurons plus à ce sujet.