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Rémunération personnel 27 janvier 2020

Clap de fin pour l'allocation de mobilité

La Cour constitutionnelle a annulé le régime de l’allocation de mobilité (cash for car). Il n’est donc plus possible de permettre à vos travailleurs d’accéder à ce système. Quant aux travailleurs bénéficiant actuellement d’une allocation de mobilité, une solution doit intervenir pour la fin de 2020.

Allocation de mobilité

L’allocation de mobilité, appelée également régime « cash for car », est une mesure du gouvernement Michel. Entré en vigueur le 1er mars 2018, ce régime permettait, jusqu’à tout récemment, aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une allocation en cash, tout en bénéficiant des régimes sociaux et fiscaux avantageux propres à cette voiture de société.

Fusée de critiques

Le régime de l'allocation de mobilité avait pour but de réduire le nombre croissant de bouchons et de voitures de société, mais les syndicats y voyaient une discrimination pour les travailleurs n’ayant pas de voiture de société. Les organisations de défense de l’environnement, elles, n’étaient pas non plus persuadées des effets positifs pour l’environnement.

Annulation par la Cour constitutionnelle

Cinq organisations ont finalement porté la question devant la Cour constitutionnelle. Verdict ? Annulation de l’allocation de mobilité. La Cour a invoqué deux motifs :

  1. Le régime « cash for car » est discriminatoire. Il donne lieu à des situations où le salaire de deux travailleurs, tous deux payés en espèces, fait malgré tout l’objet d’un traitement fiscal et social différent.
  2. Le système n’empêche par ailleurs pas le travailleur bénéficiant d’une allocation de mobilité d’utiliser sa propre voiture pour se rendre au travail. L’argument de la réduction des bouchons et de la conservation de l’environnement ne fait donc pas le poids.

Le budget mobilité pour l'instant maintenu

L’allocation de mobilité et le budget mobilité sont deux régimes différents. Le budget mobilité est le régime grâce auquel le travailleur peut échanger sa voiture de société contre un ou plusieurs autres modes de transport plus durables, parmi lesquels une voiture écologique, un abonnement train ou un vélo partagé. Si l'on ne touche pour l’heure pas au budget mobilité, il est possible que le jugement de la Cour concernant l’allocation de mobilité ait des conséquences pour celui-ci.

Et maintenant ?

Il n’est donc plus possible de permettre à vos travailleurs d’accéder au régime de l’allocation de mobilité. Les travailleurs qui bénéficient actuellement de ce système peuvent continuer à le faire jusqu’à la fin de cette année. À moins qu’une solution politique n’intervienne, l’allocation de mobilité sera considérée, à partir du 1er janvier 2021, comme un élément salarial normal et sera dès lors soumis aux taux d’ONSS et d'impôts ordinaires. Nous conseillons aux employeurs de patienter encore un certain temps. Liantis suit de près cette affaire et vous informera dès qu’il conviendra de passer à l’action.