Tools & resources
Sessions en ligne
La Cour constitutionnelle a annulé le régime de l’allocation de mobilité (cash for car). Il n’est donc plus possible de permettre à vos travailleurs d’accéder à ce système. Quant aux travailleurs bénéficiant actuellement d’une allocation de mobilité, une solution doit intervenir pour la fin de 2020.
L’allocation de mobilité, appelée également régime « cash for car », est une mesure du gouvernement Michel. Entré en vigueur le 1er mars 2018, ce régime permettait, jusqu’à tout récemment, aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une allocation en cash, tout en bénéficiant des régimes sociaux et fiscaux avantageux propres à cette voiture de société.
Le régime de l'allocation de mobilité avait pour but de réduire le nombre croissant de bouchons et de voitures de société, mais les syndicats y voyaient une discrimination pour les travailleurs n’ayant pas de voiture de société. Les organisations de défense de l’environnement, elles, n’étaient pas non plus persuadées des effets positifs pour l’environnement.
Cinq organisations ont finalement porté la question devant la Cour constitutionnelle. Verdict ? Annulation de l’allocation de mobilité. La Cour a invoqué deux motifs :
L’allocation de mobilité et le budget mobilité sont deux régimes différents. Le budget mobilité est le régime grâce auquel le travailleur peut échanger sa voiture de société contre un ou plusieurs autres modes de transport plus durables, parmi lesquels une voiture écologique, un abonnement train ou un vélo partagé. Si l'on ne touche pour l’heure pas au budget mobilité, il est possible que le jugement de la Cour concernant l’allocation de mobilité ait des conséquences pour celui-ci.
Il n’est donc plus possible de permettre à vos travailleurs d’accéder au régime de l’allocation de mobilité. Les travailleurs qui bénéficient actuellement de ce système peuvent continuer à le faire jusqu’à la fin de cette année. À moins qu’une solution politique n’intervienne, l’allocation de mobilité sera considérée, à partir du 1er janvier 2021, comme un élément salarial normal et sera dès lors soumis aux taux d’ONSS et d'impôts ordinaires. Nous conseillons aux employeurs de patienter encore un certain temps. Liantis suit de près cette affaire et vous informera dès qu’il conviendra de passer à l’action.
Articles liés
Rémunération personnel 30 janvier 2019
Depuis 2018, un travailleur peut échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité. Quelles sont les nouvelles obligations depuis janvier 2019 ?
Rémunération personnel 06 janvier 2023
Comme chaque année, le législateur indexe les montants qui ne sont pas susceptibles de saisie sur salaire ou de cession de salaire. Les nouveaux montants s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Rémunération personnel 11 mars 2019
En tant qu’employeur, vous devez satisfaire à certaines obligations imposées par la loi sur l'écart salarial. Découvrez tout ce que vous devez savoir ici.