Condition renforcée pour la dispense de versement en cas de travaux immobiliers sur chantiers

Le « mini tax shift » du gouvernement fédéral a été approuvé. L’une des mesures prévues concerne le changement des règles en matière de dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers sur chantiers. L’employeur ne peut désormais bénéficier de cet avantage que si les travaux immobiliers ont été correctement déclarés à l’ONSS.

2 minutes reading time Rémunération personnel 15 avril 2022

Le précompte professionnel est un impôt sur le revenu professionnel des travailleurs salariés et des dirigeants d’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez retenir le précompte professionnel sur la rémunération de vos travailleurs et le verser ensuite au fisc. Il existe des exceptions à cette obligation : des dispenses totales et des dispenses de versement.

Régime des dispenses

Les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers (travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage, etc.) sur des chantiers peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel. La dispense du versement correspond à 18 % du total des rémunérations imposables.

Condition supplémentaire : la déclaration des travaux

En tant qu’employeur, vous ne pouvez désormais bénéficier de la dispense que si vous avez correctement déclaré les travaux immobiliers. Cette déclaration est même obligatoire dans certains cas.

Si vous n’êtes pas soumis à cette obligation, rien ne change. Vous pouvez dans ce cas toujours bénéficier de la dispense si les autres conditions sont remplies.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er avril 2022.