Conflit Russie-Ukraine : un droit passerelle pour les indépendants en difficulté

Le conflit entre la Russie et l’Ukraine n’est pas sans conséquence économique pour notre pays. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a mis en place une mesure de crise temporaire pour les indépendants qui subissent les conséquences du conflit. Cette mesure est applicable pour les mois d’avril, de mai et de juin 2022.

3 minutes reading time Mesures de soutien 17 mai 2022

Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40%

Pour bénéficier de la prestation de droit passerelle temporaire, vous devez prouver une baisse de votre chiffre d’affaires d’au moins 40 %.  On compare toujours le chiffre d’affaires du mois civil précédant celui sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil en 2019. Des pièces justificatives vous seront réclamées au moment de votre demande.

Lien direct avec le conflit

Vous devez, en outre, démontrer qu’il existe un lien de causalité entre la perte du chiffre d’affaires et le conflit entre la Russie et l’Ukraine. 

Ce sera le cas, si vous vous trouvez dans l’une des quatre situations suivantes, preuves à l’appui :

  • vous subissez les effets de la pénurie (totale/substantielle) de matières premières à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé;
  • vous ressentez la perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché);
  • vous entretenez une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés;
  • toute autre situation à condition que vous puissiez démontrer le lien direct et clair entre la baisse du chiffre d’affaires et le conflit.

Attention : la hausse des prix de l'énergie, ou encore des carburants, des matières premières, des denrées alimentaires, etc., n’est pas un motif suffisant pour bénéficier de la mesure temporaire de droit passerelle de crise. 

 

D’autres conditions ? 

Ce nouveau droit passerelle de crise en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine a été élaboré par analogie avec le droit passerelle temporaire pour ‘baisse du chiffre d’affaires’ dans le cadre de la crise du coronavirus. Il repose, par conséquent, sur les mêmes principes que ce dernier, tant en ce qui concerne les conditions d’assujettissement, le paiement des cotisations sociales, les règles de cumul, que le montant de la prestation, etc. Consultez les conditions d’octroi sur notre site Web.

Votre demande

Remplissez le formulaire et envoyez-le à droitpasserelle@liantis.be ou envoyez-le par la poste à votre conseiller clientèle. En ce moment, vous pouvez introduire une demande pour le mois d’avril 2022 ; à partir du 1er juin, vous pouvez introduire une demande pour le mois de mai 2022 ; et à partir du 1er juillet, vous pouvez introduire une demande pour le mois de juin 2022. La date limite de demande est le 31 décembre 2022.

Dans votre demande, vous devez :

  • motiver clairement le lien direct entre la perte du chiffre d’affaires et la guerre en Ukraine ;
  • joindre une pièce justificative qui prouve le lien direct ;
  • indiquer votre chiffre d’affaires ;
  • joindre une pièce justificative attestant de la baisse du chiffre d’affaires, par exemple une attestation établie par votre comptable, un livre journal, des extraits de compte. Votre demande fera l’objet d'un contrôle ultérieur sur la base des données officielles de la TVA.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.