Tools & resources
Sessions en ligne
L’employeur peut solliciter le remboursement des rémunérations payées au travailleur qui s’est absenté dans le cadre du congé-éducation payé. La date limite pour envoyer la déclaration de créance relative à l’année scolaire 2016/2017 est le 30 juin 2018 en région de Bruxelles-capitale.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à Bruxelles Economie et Emploi si la demande de remboursement concerne des travailleurs occupés dans une unité d'établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale :
Bruxelles Economie et Emploi - Direction de la Politique de l'Emploi Cellule congé-éducation payé Bd du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles T 02 204 16 30
Adresse mail : cep@sprb.irisnet.be Site internet : werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye-remboursement
Le remboursement est limité à un montant de 21,30 € par heure de cours effectivement suivie et nécessite l’introduction d’une déclaration de créance accompagnée d’une fiche individuelle par travailleur qui reprend tous les congés-éducation octroyés au cours de l’année scolaire.
Lorsque le travailleur est affecté à des unités d’établissement situées dans plusieurs Régions, il convient de faire une demande de remboursement auprès de chaque Région concernée. Concrètement, auprès du Forem pour la Région Wallonne et auprès du Departement Werk en Sociale Economie pour la Région Flamande.
Pour l’année scolaire 2016/2017, le délai d’introduction de la déclaration en Région wallonne et en Région Flamande est toutefois dépassé.