Congé-éducation payé pour vos travailleurs en Région de Bruxelles-Capitale : que faire et quand ?

Votre entreprise est active en Région de Bruxelles-Capitale ? Certaines formations suivies par vos travailleurs donnent droit à des congés-éducation payés afin de se former en journée ou en horaire décalé. En tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un remboursement forfaitaire de 21,30 € par heure de congé-éducation prise par le travailleur. Cet article vous explique ce que vous devez faire et dans quels délais.

3 minutes reading time Politique du personnel 17 octobre 2022

Le congé-éducation payé, qu’est-ce que c’est ?

Le congé-éducation payé est un droit pour les travailleurs du secteur privé. Grâce à cette formule, ils et elles peuvent suivre, selon certains critères, des cours ou des formations professionnelles tout en conservant leur salaire.  

En tant qu’employeur, vous versez la rémunération au salarié concerné et pouvez bénéficier, à l’issue de sa formation, d’un remboursement forfaitaire. En Région de Bruxelles-Capitale, ce remboursement est géré par Bruxelles Économie et Emploi.

La procédure et les délais de remboursement des congés-éducation payés varient d’une région à l’autre.

 

Comment demander un remboursement pour l’année scolaire écoulée ?

En Région de Bruxelles-Capitale, vous devez introduire la demande de remboursement pour vos travailleurs auprès de Bruxelles Économie et Emploi.  Pour l’année scolaire écoulée (2021-2022), cette demande doit être rentrée avant le 31 décembre 2022, de façon digitale sur la plateforme MonBEE.

Après avoir créé votre compte sur MonBEE, laissez-vous guider par l’interface pour compléter votre dossier et joindre les documents requis. Une fois votre demande traitée, vous bénéficiez d’un remboursement forfaitaire de 21,30 € par heure de congé-éducation prise.

En tant que secrétariat social agréé, Liantis est habilité à gérer pour vous vos demandes de remboursement. N’hésitez pas à nous contacter.

 

Congés-éducation payés pour la nouvelle année scolaire 2022-2023

Un de vos travailleurs suit, durant l’année 2022-2023, une formation qui ouvre le droit au congé-éducation payé ? Il ou elle doit vous remettre une attestation d’inscription au plus tard le 31 octobre 2022.

Ce collaborateur ou cette collaboratrice a droit au paiement de sa rémunération normale pour les heures prises dans le cadre de son congé-éducation payé. Cette rémunération peut cependant, si vous le souhaitez, être plafonnée. Pour l’année 2022-2023, le plafond s’élève à 3.170 € bruts par mois.

Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale publié le 28 septembre 2022 assouplit certaines règles du congé-éducation payé pour assimiler les heures de cours dispensées à distance à des heures de présence effectives.

Les échéances à noter dans votre agenda

  • Année scolaire 2022-2023 : Introduisez votre demande de remboursement des heures de congé-éducation prises par vos travailleurs avant le 31 décembre 2022.
  • Année scolaire 2022-2023 : Les travailleurs doivent vous remettre leur attestation d’inscription à une formation avant le 31 octobre 2022. Vous pouvez plafonner la rémunération des travailleurs en congé-éducation payé à 3.170 € bruts par mois.