Congé politique : rappel des règles

À la suite des élections du 13 octobre dernier, nous rappelons ci-dessous quelques principes de base en matière de congé politique.

4 minutes reading time 22 octobre 2024

Congé politique

Dans certains cas, les travailleurs du secteur privé ont droit à un congé politique. Ce congé leur permet de s'absenter du travail pour exercer un mandat politique. 

Il s'agit plus précisément des travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil de district, d'un conseil communal, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, du Conseil de la Communauté germanophone ou de la Commission communautaire flamande. Il en va de même pour les travailleurs présidents d’une de ces institutions ou membres de leur collège exécutif. 


Durée du congé politique

Selon le mandat spécifique exercé et le nombre d'habitants de la commune/province dans laquelle le collaborateur est actif, différentes modalités s'appliquent.

Pour certains mandats, la durée maximale du congé politique dépend également du lieu où est situé l’organe politique concerné. En général, le congé politique va de quelques jours par mois à une absence à temps partiel, voire à temps plein. Votre collaborateur n'est cependant pas obligé de prendre tous les jours auxquels il a droit. 


Rémunération en cas de congé politique

Les travailleurs qui prennent un congé politique ont droit au maintien de leur rémunération à charge de l'employeur, sauf lorsqu'ils exercent le mandat ou la fonction de bourgmestre, d’échevin, de président ou de membre d'un bureau d'un conseil de district ou de président d’un Centre public d’action sociale.


Remboursement

Les employeurs peuvent obtenir chaque trimestre le remboursement de la rémunération brute et des cotisations ONSS patronales couvrant la période du congé politique auprès de l’institution au sein de laquelle le collaborateur exerce son mandat ou sa fonction. Cette demande s’effectue sous la forme d'une déclaration de créance établie pour chaque collaborateur concerné. Vous pouvez demander le modèle officiel auprès des institutions compétentes. 
 

Récupération

Ensuite, l'institution concernée pourra récupérer une partie du montant remboursé susmentionné, cotisations patronales comprises, sur les traitements ou les jetons de présence perçus par le mandataire. Le montant réclamé ne peut cependant pas dépasser la moitié des traitements ou des jetons de présence perçus.
 

Protection contre le licenciement

Il faut faire très attention lorsque vous souhaitez licencier un collaborateur qui bénéficie d'un congé politique. Ces collaborateurs sont en effet protégés contre le licenciement. Un employeur ne peut licencier un travailleur en congé politique que pour des motifs étrangers au fait que le travailleur est en congé politique ou est candidat à un mandat. Si l'employeur licencie le travailleur mais ne peut pas prouver ces motifs, il devra payer au collaborateur une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute.
 

À partir de quand s’applique la protection ?

Un travailleur candidat à un mandat éligible au congé politique doit en informer l'employeur par lettre recommandée dans les six mois précédant l'élection. À partir de la réception de la lettre et jusqu’au scrutin, l'employeur ne peut licencier le travailleur que pour des motifs étrangers au fait que le travailleur est candidat.

Si le travailleur figure effectivement sur la liste des candidats, la protection continue de s’appliquer pendant les trois mois qui suivent l'élection, même si le travailleur n'a pas été pas élu.

Si le travailleur a été élu, il est protégé durant toute la durée de son mandat et pendant les six mois suivant la fin de celui-ci.

Congé politique spécifique avec maintien de la rémunération pour les bourgmestres dans les situations d’urgence

Il est à noter que les travailleurs exerçant la fonction de bourgmestre ont, dans certains cas, aussi droit à un congé politique spécifique.

Depuis le 24 juillet 2023, les travailleurs qui exercent la fonction de bourgmestre et qui, dans ce cadre, sont confrontés à une situation d'urgence les obligeant à être disponibles de manière extraordinaire et continue ont droit à un congé politique spécifique.

Il s'agit dans ce cas de maximum deux jours par semaine, en plus du droit normal au congé politique. Le travailleur a alors le droit de s'absenter de son travail durant maximum le nombre de jours de travail qu'il est tenu de prester chaque semaine, et ce, tant que la situation d'urgence persiste.

Bien que ce ne soit pas le cas pour les bourgmestres en cas de congé politique normal, le travailleur-bourgmestre conserve sa rémunération pendant cette absence. En outre, il conserve également sa rémunération pour les jours où il prend un congé politique normal, bien qu'il n'ait normalement pas droit à une rémunération pour ces jours.  

Dans ces cas, l'employeur peut également demander le remboursement de la rémunération auprès de la commune ou la ville.