Le congé de deuil pour les indépendants

Congé de deuil pour indépendants : de quoi s’agit-il et qui peut y avoir droit ?

Vous pouvez prétendre à 10 jours de congé payé (99,51 euros par jour) si vous interrompez, pendant cette période, complètement votre activité en raison du décès de votre enfant ou de votre conjoint ou cohabitant.

Un congé de deuil sera également octroyé aux indépendants dont l’enfant adoptif ou l’enfant placé est décédé. Ce droit vaut aussi pour le décès d'un enfant naturel, d’un enfant adoptif ou d’un enfant placé du conjoint ou cohabitant.

Pour quels indépendants ?

Le congé de deuil est octroyé aux indépendants qui, aussi bien durant les deux trimestres précédant celui du décès du proche, que durant le trimestre du décès du proche et ceux de l’interruption de l’activité professionnelle, sont redevables des cotisations en tant que :

• les indépendants à titre principal (y compris les « primostarters ») ;
• cotisations pour les conjoints aidants (maxi-statut) ;
• cotisations pour les indépendants à titre complémentaire, si la cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal. Les indépendants complémentaires ne peuvent bénéficier des allocations pour congé de deuil que s'ils ne peuvent pas prétendre à une allocation similaire en tant que salarié/fonctionnaire ;
• indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (article 37), si la cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation pour les indépendants à titre principal ;
• indépendants de plus de 65 ans sans pension, si la cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal.

L’indépendant doit en outre être en ordre de paiement des cotisations sociales dues pour les deux trimestres précédant celui du décès du proche.

Quand introduire la demande et prendre le congé ?

Les jours peuvent être pris en une fois ou de manière étalée (par jour entier). L’interruption doit avoir lieu au cours d’une période débutant au plus tôt le jour du décès et prenant fin un an plus tard, de date à date. Le dernier jour de cette période est aussi la date limite pour introduire la demande. 

La demande peut être introduite à partir du 10 janvier 2022 via congedeuil@liantis.be. Utilisez le formulaire de demande (incluant une fiche info avec les conditions requises).

Toutefois, la loi qui a introduit ce nouveau droit existe déjà depuis le 25 juillet 2021. C’est la raison pour laquelle les interruptions pour congé de deuil sont prises en compte à partir de cette date.