Modifications du congé politique en Flandre

Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs changements importants s’appliquent aux administrations locales flamandes. Les règles concernant le congé politique ont par conséquent elles aussi changé.

2 minutes reading time Politique du personnel 10 mai 2019

Qu’est-ce que le congé politique ?

Le congé politique permet à vos collaborateurs de s’absenter du travail pour exercer un mandat politique. Seuls les travailleurs du secteur privé ont droit au congé politique. La durée maximale du congé politique varie selon le mandat ou la fonction exercés.

Quelles sont les nouveautés ?

La principale nouveauté réside dans le fait que le conseil du CPAS de chaque commune fait désormais partie du conseil communal. Par conséquent, le président et les membres du conseil communal remplissent de plein droit le mandat de membre du conseil du CPAS. Chaque commune est par ailleurs obligée d’instituer un comité spécial du service social (CSSS).

Les nouvelles règles étaient prévues depuis un certain temps déjà, mails devaient encore faire l'objet d'un arrêté royal. Celui-ci étant à présent publié, la nouvelle législation peut désormais entrer en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2019, la réglementation concernant le congé politique dans les communes flamandes est la suivante :

Nombre d’habitants

Membre du CPAS

(exceptés le président, le bourgmestre ou un échevin)

Membre du conseil communal

(exceptés le président, le bourgmestre ou un échevin)

Président du conseil communal

Président du conseil du CPAS

Membre du CSSS

< 10 000

½ jour

½ jour

1 jour

1 jour

 

½ jour

10 000  - 50 000

1 jour

1 jour

2 jours

2 jours

1 jour

> 50 000

1 jour

1 jour

2,5 jours

2,5 jours

1 jour

Fourons et la périphérie flamande

La commune de Fourons et les six communes de la périphérie flamande ne relèvent pas de cette réglementation. L’ancienne réglementation y est toujours en vigueur.

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