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Assurances 05 novembre 2019

Les apprentis bientôt mieux assurés en cas d’accident du travail

Vous occupez des collaborateurs sous contrat de formation, appelés également « petits statuts » ? Dans ce cas, vos obligations en matière d’assurances accidents du travail prêtent parfois à confusion. Pour y remédier, le législateur étendra la loi sur les accidents du travail à partir du 1er janvier 2020. Les collaborateurs sous contrat de formation tels que les stagiaires relèveront, à partir de cette date, aussi de cette loi.

Qu’est-ce qui change au juste ?

Si certaines formations relèvent aujourd'hui de la législation sur les accidents du travail (par exemple les contrats d’apprentissage, les contrats de formation en alternance et les contrats de stage formation en alternance), cela n’est  toutefois pas encore le cas de bien d’autres contrats de formation. Il s’agit notamment des contrats suivants  :

  • le contrat formation-insertion (CFI) ;
  • la formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE) ;
  • la convention d’immersion professionnelle (CIP) ;
  • le contrat d'adaptation professionnelle pour les personnes handicapées (CAP) ;
  • le stage de candidat-entrepreneur dans une coopérative d’activités ;
  • le stage de transition ;
  • le stage de mise en situation professionnelle.

À partir du 1er janvier 2020, ces contrats de formation relèveront eux aussi de la législation sur les accidents du travail. Si vous êtes l’employeur légal d’un de ces travailleurs, vous devez souscrire une police accidents du travail à partir de cette date.

Qui est l’employeur légal ?

Le gouvernement a défini pour chaque type de contrat de formation qui est l’employeur légal et qui est donc obligé de souscrire une assurance accidents du travail. Selon le type de formation, cet employeur est :

  • l’entreprise dans laquelle le stage a lieu :
  • l’école qui a intégré le stage non rémunéré dans sa formation ;
  • l’organisme public qui coordonne la formation (Actiris, Forem, IFAPME).

Outre l'obligation d’assurance, vous êtes en tant qu’employeur légal, également responsable des déclarations Dimona et DmfA.

Quels sont les régimes d'indemnités applicables ? 

Outre les règles d’indemnisation existantes pour ouvriers et employés, le législateur a introduit deux nouveaux régimes d’indemnités pour ces « petits statuts ». Ces régimes déterminent à quelles indemnités le travailleur victime d’un accident du travail a droit, en fonction de son statut spécifique.

 

Régime F1

Régime F2

Quels accidents sont couverts ?

Les accidents survenus durant la formation théorique et la formation pratique dans l’entreprise, y compris les accidents sur le chemin entre leur domicile et  le lieu de la formation.

Uniquement les accidents survenus durant la formation pratique dans l’entreprise, y compris les accidents sur le chemin entre leur domicile et le lieu de la formation.   

 

Quelle indemnité ?

Frais médicaux

Selon le barème INAMI

Ticket modérateur uniquement

Incapacité de travail temporaire

Sur la base du salaire de base forfaitaire (revenu minimum mensuel moyen garanti x 12).

Aucune indemnité

Incapacité de travail permanente

Sur la base du salaire de base forfaitaire (revenu minimum mensuel moyen garanti x 18).

Sur la base du salaire de base forfaitaire (revenu minimum mensuel moyen garanti x 12).

Quid de l’assurance pour les contrats de formation en cours ?

Wat je nu precies moet doen wanneer je al medewerkers met een opleidingsovereenkomst in dienst hebt, hangt af van het feit of je al dan andere medewerkers in dienst hebt.

Que devez-vous faire pour les travailleurs en service sous contrat de formation ? Le fait que vous occupiez ou non d’autres travailleurs est déterminant.

  1. Vous avez déjà une police accidents du travail pour vos autres travailleurs
    La plupart des assureurs élargiront automatiquement, à partir du 1er janvier 2020, la couverture de leurs polices accidents du travail aux petits statuts. Aucune démarche n’est requise de votre part en tant qu’employeur. Vous avez souscrit par le passé une police supplémentaire pour ces travailleurs ? Dans ce cas, votre assureur résiliera le contrat.

  2. Vous n’occupez pas d’autre personnel et n’avez aucune assurance accidents du travail
    À partir du 1er janvier 2020, vous devrez conclure une assurance accidents du travail pour les petits statuts. Dans le cas contraire, vous encourez une amende de l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).

    Votre compagnie d’assurances (ou intermédiaire) chez qui vous avez déjà souscrit une assurance accidents du travail pour les petits statuts vous contactera pour convertir cette police en assurance accidents du travail.