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Politique du personnel 15 juillet 2020

Crédit-temps corona et crédit-temps fin de carrière corona pour les entreprises en difficulté

Votre entreprise a été reconnue comme étant en restructuration ou en difficulté ? Vous pouvez, depuis le 1er juillet 2020, avoir recours au crédit-temps corona ou au régime de crédit-temps fin de carrière corona.

Entreprise en difficulté ou en restructuration : définition

La définition des notions d’« entreprise en difficulté » et d’« entreprise en restructuration » est celle prévue dans la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise. Pour obtenir cette reconnaissance, vous devez introduire une demande motivée auprès du ministre de l’Emploi. Il n’est pas nécessaire de conclure une convention collective de travail ou un accord collectif. La reconnaissance ne peut avoir pris cours que le 1er mars 2020 au plus tôt et le 31 décembre 2020 au plus tard.   

Le crédit-temps corona : de quoi s’agit-il ?

En tant qu’employeur, vous pouvez proposer à votre travailleur de prendre un crédit-temps corona. Votre travailleur est libre d’accepter l’offre. S’il est d’accord, vous et lui devez établir une convention écrite portant sur la réduction temporaire des prestations de travail pour la durée du crédit-temps corona. La durée de ce crédit-temps est de minimum un mois et de maximum six mois.

Attention : la période du crédit-temps corona doit se situer entièrement dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.

Le crédit-temps corona permet à un travailleur à temps plein de réduire ses prestations de moitié ou d’1/5e temps. Un travailleur à temps partiel occupé à au moins 75 % d’un temps plein peut uniquement réduire ses prestations jusqu’à la moitié d’un temps plein.

Le crédit-temps corona donne droit à la même allocation que celle octroyée dans le cadre d’un crédit-temps normal. Les périodes de crédit-temps corona ne sont pas imputées sur la durée maximale du crédit-temps normal.

Le crédit-temps fin de carrière corona : de quoi s’agit-il ?

Un crédit-temps fin de carrière corona est un emploi de fin de carrière assorti d’allocations destiné à un travailleur de 55 ans ou plus occupé à temps plein et qui a un passé professionnel d’au moins 25 ans. Ces travailleurs peuvent réduire leurs prestations de moitié ou d’1/5e temps pour une période minimale d'un mois.

Le crédit-temps fin de carrière corona doit débuter durant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.