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Statut social 22 octobre 2021

Crise du coronavirus : dispense de cotisations sociales pour les indépendants

Durant la crise du coronavirus, les conditions et le formulaire de demande de dispense des cotisations ont été fortement simplifiés. Cette mesure était prévue pour tous les trimestres de 2020 et 2021.

Tenez cependant compte du fait qu’un report de vos cotisations sociales peut avoir un impact sur votre pension. Retrouvez sur cette page d’autres mesures que vous pouvez prendre pour réduire l’impact de la crise, par exemple une adaptation de vos cotisations sociales provisoires via My Liantis, un report de paiement de vos cotisations sociales ou le droit passerelle.

Qui peut prétendre à la dispense ?

Les indépendants à titre principalles conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les pensionnés exerçant une activité indépendante peuvent demander une dispense. Pendant la crise du coronavirus, les indépendants débutants, qui exercent leur activité depuis moins de quatre trimestres, peuvent eux aussi introduire une demande de dispense.

Les étudiants-indépendants et les indépendants avec assimilation au statut d'indépendant à titre complémentaire (article 37) ne peuvent demander une dispense que si leurs cotisations provisoires légales sont au moins équivalentes aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (au moins 748,11 euros par trimestre).

Les indépendants à titre complémentaire ne peuvent pas demander la dispense.

Vous avez entre-temps cessé de travailler comme indépendant ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander une dispense via le formulaire simplifié, mais vous devez suivre la procédure normale.

Pour quelles cotisations ?

La procédure de demande simplifiée s’applique aux :

  • cotisation sociale provisoire du quatrième trimestre de 2020 ;
  • cotisations sociales provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021 ;
  • cotisations de régularisation dues (à la suite d’une révision des revenus) pour l’année de cotisation 2018 ou 2019 qui viennent à échéance le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021 ;
  • cotisations de régularisation dues (à la suite d’une révision des revenus) pour l’année de cotisation 2018, 2019 ou 2020 qui viennent à échéance le 30 septembre 2021 ou le 31 décembre 2021.

Si vous souhaitez également demander une dispense pour d’autres trimestres ou pour des cotisations de régularisation, vous devez suivre la procédure normale. C'est également le cas si vous avez, entre-temps, cessé de travailler comme indépendant.

N’oubliez pas que vous pouvez également demander une dispense pour un trimestre pour lequel vous avez précédemment obtenu un report de paiement.

Comment introduire une demande ?

L’INASTI se prononce sur la demande de dispense. Soumettez votre demande en ligne directement à eux en utilisant ce lien. Vous pouvez également utiliser un formulaire de demande sur papier.

Envoyez-nous votre formulaire dûment rempli et signé par la poste ou par e-mail à dispenses@liantis.be. Attention ! Les demandes incomplètes et non signées ne seront pas acceptées.

Délais de demande

Pour chaque trimestre pour lequel vous souhaitez bénéficier d’une dispense, vous avez un an pour introduire une demande à cet effet. Vous souhaitez par exemple une dispense pour la cotisation du quatrième trimestre de 2020 ? Dans ce cas, la demande est à introduire au plus tard le 31 décembre 2021.

Ce délai d’un an vaut aussi pour les cotisations de régularisation. Le délai de douze mois prend cours le premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre où vous avez reçu votre invitation de paiement pour les cotisations de régularisation.