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Statut social 01 avril 2022

Crise du coronavirus : dispense de cotisations sociales pour les indépendants

En raison de la crise du coronavirus, les conditions et le formulaire de demande de dispense des cotisations ont été simplifiés. Comme en 2020 et 2021, les répercussions économiques de cette crise sanitaire se font encore sentir cette année. Les indépendants dont l’activité est encore fortement touchée peuvent introduire, pour le premier trimestre 2022, une demande simplifiée de report de cotisations. Soulignons cependant que les conditions d’octroi pour cette année sont plus strictes que les années précédentes.

Tenez compte du fait qu’un report de vos cotisations sociales peut avoir des conséquences pour votre pension. Retrouvez sur cette page d’autres mesures que vous pouvez prendre pour réduire les répercussions de la crise, par exemple une adaptation de vos cotisations sociales provisoires via My Liantis ou le droit passerelle de crise.

Qui peut prétendre à la dispense ?

Les indépendants à titre principalles conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les pensionnés exerçant une activité indépendante peuvent demander une dispense pour le premier trimestre 2022 dès qu’ils sont actifs en tant qu’indépendant depuis au moins quatre trimestres. Concernant les dispenses pour 2021, cette condition n’est pas applicable.  

Les étudiants-indépendants et les indépendants avec assimilation au statut d'indépendant à titre complémentaire (article 37) ne peuvent demander une dispense que si leurs cotisations provisoires légales sont au moins équivalentes aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (pour 2022 : au moins 780,92 euros par trimestre).

Les indépendants à titre complémentaire ne peuvent pas demander la dispense.

Vous avez entre-temps cessé de travailler comme indépendant ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander une dispense via le formulaire simplifié, mais vous devez suivre la procédure normale.

Condition supplémentaire pour 2022

La demande simplifiée pour le premier trimestre de 2022 ne vaut que pour deux catégories d’indépendants qui rencontrent toujours d’importantes difficultés en raison de la crise. Vous y avez droit si :

  1. vous êtes actif dans un secteur qui a été obligé d’arrêter ses activités durant le premier trimestre de 2022 (consultez la liste des secteurs soumis à une fermeture obligatoire durant le premier trimestre 2022) ;
  2. votre chiffre d’affaires du quatrième trimestre de 2021 a baissé d’au moins 40 % par rapport au quatrième trimestre de 2019. Vous êtes soumis à une fermeture obligatoire ? Dans ce cas, vous ne devez pas prouver la baisse du chiffre d’affaires.

Pour quelles cotisations ?

La procédure de demande simplifiée s’applique aux :

  • cotisations sociales provisoires des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021 ;
  • cotisations de régularisation dues (à la suite d’une révision des revenus) pour l’année de cotisation 2018, 2019 ou 2020 qui viennent à échéance le 30 septembre 2021 ou le 31 décembre 2021.

Si vous remplissez la condition supplémentaire pour 2022, vous pouvez introduire une demande simplifiée pour :

  • la cotisation sociale provisoire du premier trimestre 2022 ;
  • les cotisations de régularisation (à la suite d’une révision des revenus) pour l’année de cotisation 2018, 2019 ou 2020 qui viennent à échéance le 31 mars 2022.

Si vous souhaitez également demander une dispense pour d’autres trimestres ou pour des cotisations de régularisation, vous devez suivre la procédure normale. C'est également le cas si vous avez, entre-temps, cessé de travailler comme indépendant.

N’oubliez pas que vous pouvez également demander une dispense pour un trimestre pour lequel vous avez précédemment obtenu un report de paiement.

Comment introduire une demande ?

L’INASTI se prononce sur la demande de dispense. Soumettez votre demande en ligne directement à eux en utilisant ce lien. Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande papier sur notre site.

Envoyez-nous votre formulaire dûment rempli et signé par la poste ou par e-mail à dispenses@liantis.be. Si votre activité relève d’un des secteurs soumis à une fermeture obligatoire, veuillez préciser clairement dans quel secteur vous êtes actif. Vous n’êtes pas tenu de fermer mais votre chiffre d’affaires a malgré tout baissé ? Indiquez votre chiffre d’affaires et ajoutez des pièces justificatives montrant clairement que votre activité a accusé une baisse de chiffre d’affaires et que celle-ci est due à la crise.

Attention ! Les demandes incomplètes et non signées ne seront pas acceptées.

Délais de demande

Pour chaque trimestre pour lequel vous souhaitez bénéficier d’une dispense, vous avez un an pour introduire une demande à cet effet. Vous souhaitez par exemple une dispense pour la cotisation du premier trimestre de 2022 ? Dans ce cas, la demande est à introduire au plus tard le 31 mars 2023.

Ce délai d’un an vaut aussi pour les cotisations de régularisation. Le délai de douze mois prend cours le premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre où vous avez reçu votre invitation de paiement pour les cotisations de régularisation.