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Statut social 03 novembre 2020

Fermeture obligatoire ou interruption volontaire : quel impact sur le droit passerelle ?

Pour endiguer la recrudescence du virus, les gouvernements sont parfois contraints de mettre en place des mesures radicales. Un certain nombre d’activités sont interdites depuis le début de la crise mais les mesures sont continuellement ajustées en fonction de l’évolution de la situation. En outre, les autorités locales peuvent prendre des mesures supplémentaires.

Fermeture obligatoire = droit passerelle

Si, en vertu d’un arrêté ministériel ou d’une mesure de fermeture locale, votre activité ou une partie de vos activités est interdite, vous devez d’office fermer votre entreprise. Vous avez par conséquent droit à une prestation dans le cadre du droit passerelle pour chaque mois où votre entreprise était obligatoirement fermée durant au moins un jour.

Les gérants d’établissements horeca et de commerces concernés par une fermeture obligatoire (mais qui peuvent toujours proposer des livraisons à domicile ou un service de retrait), par exemple, ont automatiquement droit à la prestation du droit passerelle. Il en va de même pour les exploitants de parcs de bungalows, de villages de vacances et de campings, auxquels seuls  les propriétaires d’hébergements de vacances, de bungalows, de chalets et de commodités pour camper peuvent encore accéder. Pour octobre et novembre, le montant de la prestation du droit passerelle est automatiquement doublé pour ceux qui doivent obligatoirement fermer leur entreprise.

Certains indépendants qui ne sont pas tenus de fermer (en vertu de l’arrêté ministériel) peuvent eux aussi prétendre au droit passerelle. C’est le cas des indépendants qui subissent des nuisances importantes, car ils dépendent d’un secteur qui a été obligé d’arrêter ses activités.  Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle doublé, ils doivent avoir interrompu complètement leur activité. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur notre page consacrée au droit passerelle de crise.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des secteurs qui sont considérés comme des secteurs soumis à une fermeture obligatoire et des entreprises dépendant de secteurs soumis à une fermeture obligatoire pour ce qui concerne l’octroi du droit passerelle.

Secteurs soumis à une fermeture obligatoire depuis le début de la crise

  1. Les secteurs de l’événementiel et de la culture au sens large du terme : artistes, musiciens, indépendants qui exploitent des infrastructures (salles de fêtes, discothèques, dancings, théâtres...) et organisateurs d’événements et de manifestations culturelles. Il s’agit de fêtes tant privées que publiques, de concerts, de représentations, etc.
  2. Foires et marchés : les indépendants qui exploitent une échoppe sur des marchés, foires, marchés aux puces, marchés de brocantes, marchés de Noël, villages d’hiver…, sauf les marchands qui peuvent effectivement occuper tous les emplacements qui leur sont attribués.
  3. Les magasins de nuit et les bars à chicha.

Secteurs soumis à une fermeture obligatoire depuis le 19 octobre 2020

  1. Les établissements horeca, salles de fêtes, discothèques et dancings. Le retrait et la livraison à domicile de repas et de boissons non alcoolisées sont autorisés.

    Les établissements horeca énumérés ci-dessous ne sont pas tenus de fermer mais peuvent être considérés comme relevant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire :

    1. les hôtels et autres lieux d’hébergement, même si leur restaurant ou bar normalement accessible au public doit maintenant obligatoirement fermer ;
    2. les établissements horeca où, en temps normal, la consommation sur place n’est pas possible (p.ex. une friterie qui propose uniquement de la nourriture à emporter) ;
    3. les établissements horeca dans les zones de transit des aéroports ;
    4. les cuisines de collectivité.
       
  2. Les centres de bien-être disposant de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si ceux-ci sont uniquement loués en privé.
  3. Le secteur du tourisme international, comme les autocaristes, les agences de voyages, les guides...

Secteurs soumis à une fermeture obligatoire depuis le 23 octobre 2020

  1. Les parcs d’attractions et les parcs animaliers ainsi que les établissements qui y sont exploités dans le cadre d’une concession (établissements horeca, salles de conférence, etc.).
  2. Le secteur du sport :
    1. les indépendants actifs dans le sport amateur pour adultes ;
    2. les compétitions sportives sont fermées au public ;
    3. en Belgique germanophone, toutes les infrastructures sportives intérieures (salles de fitness, piscines, etc.) sont fermées depuis le 24 octobre 2020. 
    4. À Bruxelles et en Wallonie, toutes les infrastructures sportives intérieures (salles de fitness, piscines, etc.) sont fermées depuis le 26 octobre 2020. Toutes les compétitions et tous les entraînements sont suspendus, sauf pour les enfants âgés de moins de 13 ans. Étant donné les restrictions strictes, les infrastructures sportives intérieures sont également considérées comme étant soumises à une fermeture obligatoire pour ce qui concerne l’octroi du droit passerelle de crise.
  3.  À Bruxelles, toutes les infrastructures sportives, culturelles et récréatives (intérieures et extérieures) sont obligatoirement fermées depuis le 26 octobre 2020.

Secteurs soumis à une fermeture obligatoire depuis le 29 octobre 2020

  1. Les casinos et les bureaux de paris.
  2. Les centres de bien-être disposant de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, également si ceux-ci sont uniquement loués en privé (les établissements publics sont déjà obligatoirement fermés depuis le 19 octobre 2020).
  3. Les plaines de jeux intérieures, les infrastructures sportives intérieures (sauf pour les enfants âgés jusqu’à 12 ans), les salles de bowling, les musées, les théâtres, les cinémas et autres infrastructures culturelles et récréatives intérieures.
  4. Les infrastructures sportives extérieures, sauf celles destinées à une pratique individuelle.

Secteurs soumis à une fermeture obligatoire depuis le 2 novembre 2020

  1. Tous les magasins non essentiels (le retrait et la livraison à domicile sont autorisés). Par « magasins essentiels », il convient d’entendre les magasins suivants :
    1. les magasins d’alimentation, supermarchés et magasins proposant des produits d’hygiène et de soins ;
    2. les magasins de nuit (en raison des heures d’ouverture limitées, ils sont considérés comme des commerces soumis à une fermeture obligatoire pour ce qui concerne l’octroi du droit passerelle de crise) ;
    3. les pharmacies et magasins de dispositifs médicaux ;
    4. les marchands de journaux et les librairies ainsi que les magasins de papeterie ;
    5. les magasins d’alimentation pour animaux,  les jardineries et pépinières, les magasins de fleurs et de plantes et les magasins de bricolage ;
    6. les magasins qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie ;
    7. les stations-services ;
    8. les magasins de télécommunications, à l’exclusion de ceux qui ne vendent que des accessoires ;
    9. les magasins en gros. 
  2. les marchands qui proposent des produits non essentiels (conformément à la liste des magasins essentiels ci-dessus).
  3. les professions de contact non médicales, comme les salons de coiffure, instituts de beauté, instituts de pédicure, salons de manucure...
  4. les activités de type « porte à porte » ;
  5. depuis le 3 novembre 2020 : les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings, auxquels seuls les propriétaires d’hébergements de vacances, de bungalows, de chalets et de commodités pour camper peuvent encore accéder.

Si les autorités locales ou provinciales vous imposent des obligations de fermeture supplémentaires, votre activité est également considérée comme étant soumise à une fermeture obligatoire.

Pour l’instant, les mesures de fermeture sont d’application jusqu’au 13 décembre 2020 inclus.

Indépendants qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Les fermetures imposées par les autorités touchent également, de manière indirecte, de nombreux autres indépendants qui dépendent d’un ou plusieurs secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Votre activité est considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire si elle dépend pour au moins 60 % de ce secteur. Quelques exemples :

  • les établissements horeca, discothèques et dancings, salles de fêtes : brasseurs, distributeurs en boissons, grossistes en produits alimentaires (préparés ou non), chauffeurs de taxi qui dépendent essentiellement de la vie nocturne ou de l’horeca, agents de sécurité, DJ, techniciens du son et de l’image… ;
  • le secteur touristique : hôtels, magasins essentiels dans les aéroports, blanchisseries et entreprises de nettoyage qui travaillent en sous-traitance pour des hôtels, grossistes en produits alimentaires... ;
  • le secteur événementiel : photographes de mariage, traiteurs, brasseurs, services spécialisés dans le transport des personnes, toute sorte de techniciens tels que les techniciens du son et de l’image… ;
  • le secteur du sport : services de sécurité, traiteurs… ;
  • les parcs d’attractions, les zoos, les parcs animaliers : établissements horeca et hôtels situés aux abords de ces sites et qui en dépendent principalement, traiteurs, techniciens…

Attention : pour que votre activité soit considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous devez prouver dépendre principalement de ce secteur. Un distributeur en boissons ou un brasseur qui livre essentiellement à des particuliers, par exemple, n’est donc pas pris en considération. C’est par contre le cas pour son collègue qui livre principalement à l’horeca.

Quid des restrictions dans le cadre de la distanciation sociale et des décisions du centre de crise ? 

Les restrictions ou les fermetures résultant uniquement des règles de distanciation sociale n’ouvrent pas droit à la prestation financière dans le cadre du droit passerelle.

On ne peut pas non plus considérer que les restrictions imposées par le centre de crise vous obligent d’office à interrompre vos activités. Vous devez aujourd'hui travailler sur rendez-vous, limiter le nombre de clients ou fermer plus tôt ? Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas automatiquement du droit passerelle pour fermeture obligatoire.

Interruption volontaire

L’arrêté ministériel ou les autorités locales ne vous interdisent pas d’office d’exercer votre activité, mais vous avez été indirectement contraint de l'interrompre pour au moins sept jours calendrier consécutifs pendant un mois déterminé ? Dans ce cas, vous pouvez éventuellement recourir au droit passerelle classique.