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Statut social 29 décembre 2020

Fermeture obligatoire ou dépendance par rapport à un secteur soumis à une fermeture obligatoire : quel impact sur le droit passerelle ?

Pour endiguer la recrudescence du virus, les gouvernements sont parfois contraints de mettre en place des mesures radicales. Un certain nombre d’activités sont interdites depuis le début de la crise mais les mesures sont continuellement ajustées en fonction de l’évolution de la situation. En outre, les autorités locales peuvent prendre des mesures supplémentaires.

Fermeture obligatoire = droit passerelle

Si, en vertu d’un arrêté ministériel ou d’une mesure de fermeture locale, votre activité ou une partie de vos activités est interdite, vous devez d’office fermer votre entreprise. Vous avez par conséquent droit à une prestation dans le cadre du droit passerelle pour chaque mois où votre entreprise était obligatoirement fermée durant au moins un jour.

Certains indépendants qui ne sont pas tenus de fermer (en vertu de l’arrêté ministériel) peuvent eux aussi prétendre au droit passerelle. C’est le cas des indépendants qui subissent des nuisances importantes, car ils dépendent d’un secteur qui a été obligé d’arrêter ses activités. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur notre page consacrée au droit passerelle de crise.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des secteurs qui étaient considérés comme des secteurs soumis à une fermeture obligatoire et des entreprises dépendant de secteurs soumis à une fermeture obligatoire pour ce qui concerne l’octroi du droit passerelle. La plupart des secteurs étant autorisés à reprendre leurs activités, ces indépendants ne peuvent plus prétendre au droit passerelle de crise. Vous pourrez consulter la liste de ces secteurs plus bas sur cette page.

Secteurs qui ont été soumis à une fermeture obligatoire dès le début de la crise

  1. Les secteurs de l’événementiel et de la culture au sens large du terme : artistes, musiciens, indépendants qui exploitent des infrastructures (salles de fêtes, discothèques, dancings, théâtres...) et organisateurs d’événements et de manifestations culturelles. Il s’agit de fêtes tant privées que publiques, de concerts, de représentations, etc.
  2. Foires et marchés : les indépendants qui exploitent une échoppe sur des marchés, foires, marchés aux puces, marchés de brocantes, marchés de Noël, villages d’hiver…, sauf les marchands qui peuvent effectivement occuper tous les emplacements qui leur sont attribués.
  3. Les magasins de nuit et les bars à chicha.

Secteurs qui ont été soumis à une fermeture obligatoire à la suite de la deuxième vague à l’automne de 2020

Secteurs qui ont été soumis à une fermeture obligatoire dès le 19 octobre 2020

  1. Les établissements horeca, salles de fêtes, discothèques et dancings. Le retrait et la livraison à domicile de repas et de boissons non alcoolisées sont autorisés.
    Les établissements horeca énumérés ci-dessous ne sont pas tenus de fermer mais peuvent être considérés comme relevant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire :
    1. les hôtels et autres lieux d’hébergement, même si leur restaurant ou bar normalement accessible au public doit maintenant obligatoirement fermer ;
    2. les établissements horeca où, en temps normal, la consommation sur place n’est pas possible (p.ex. une friterie qui propose uniquement de la nourriture à emporter) ;
    3. les établissements horeca dans les zones de transit des aéroports ;
    4. les cuisines de collectivité.
  2. Les centres de bien-être disposant de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si ceux-ci sont uniquement loués en privé.
  3. Le secteur du tourisme international. Les indépendants qui dépendent du secteur touristique peuvent être considérés comme des indépendants dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire (voir ci-dessous).    

Secteurs qui ont été soumis à une fermeture obligatoire dès le 23 octobre 2020

  1. Les parcs d’attractions et les parcs animaliers ainsi que les établissements qui y sont exploités dans le cadre d’une concession (établissements horeca, salles de conférence, etc.).
  2. Le secteur du sport :
    1. les indépendants actifs dans le sport amateur pour adultes ;
    2. les compétitions sportives sont fermées au public ;
    3. en Belgique germanophone, toutes les infrastructures sportives intérieures (salles de fitness, piscines, etc.) sont fermées depuis le 24 octobre 2020. 
    4. À Bruxelles et en Wallonie, toutes les infrastructures sportives intérieures (salles de fitness, piscines, etc.) sont fermées depuis le 26 octobre 2020. Toutes les compétitions et tous les entraînements sont suspendus, sauf pour les enfants âgés de moins de 13 ans. Étant donné les restrictions strictes, les infrastructures sportives intérieures sont également considérées comme étant soumises à une fermeture obligatoire pour ce qui concerne l’octroi du droit passerelle de crise.
  3.  À Bruxelles, toutes les infrastructures sportives, culturelles et récréatives (intérieures et extérieures) sont obligatoirement fermées depuis le 26 octobre 2020.

Secteurs qui ont été soumis à une fermeture obligatoire dès le 29 octobre 2020

  1. Les casinos et les bureaux de paris.
  2. Les centres de bien-être disposant de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, également si ceux-ci sont uniquement loués en privé (les établissements publics sont déjà obligatoirement fermés depuis le 19 octobre 2020).
  3. Les plaines de jeux intérieures, les infrastructures sportives intérieures (sauf pour les enfants âgés jusqu’à 12 ans), les salles de bowling, les musées, les théâtres, les cinémas et autres infrastructures culturelles et récréatives intérieures.
  4. Les infrastructures sportives extérieures, sauf celles destinées à une pratique individuelle.

Secteurs qui ont été soumis à une fermeture obligatoire dès le 2 novembre 2020

  1. Tous les magasins non essentiels (le retrait et la livraison à domicile sont autorisés). Par « magasins essentiels », il convient d’entendre les magasins suivants :
    1. les magasins d’alimentation, supermarchés et magasins proposant des produits d’hygiène et de soins ;
    2. les magasins de nuit (en raison des heures d’ouverture limitées, ils sont considérés comme des commerces soumis à une fermeture obligatoire pour ce qui concerne l’octroi du droit passerelle de crise) ;
    3. les pharmacies et magasins de dispositifs médicaux ;
    4. les marchands de journaux et les librairies ainsi que les magasins de papeterie ;
    5. les magasins d’alimentation pour animaux,  les jardineries et pépinières, les magasins de fleurs et de plantes et les magasins de bricolage ;
    6. les magasins qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie ;
    7. les stations-services ;
    8. les magasins de télécommunications, à l’exclusion de ceux qui ne vendent que des accessoires ;
    9. les magasins en gros. 
  2. les marchands qui proposent des produits non essentiels (conformément à la liste des magasins essentiels ci-dessus).
  3. les professions de contact non médicales, comme les salons de coiffure, instituts de beauté, instituts de pédicure, salons de manucure...
  4. les activités de type « porte à porte » ;
  5. depuis le 3 novembre 2020 : les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings, auxquels seuls les propriétaires d’hébergements de vacances, de bungalows, de chalets et de commodités pour camper peuvent encore accéder.

Si les autorités locales ou provinciales vous imposent des obligations de fermeture supplémentaires, votre activité est également considérée comme étant soumise à une fermeture obligatoire.

Indépendants qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Les fermetures imposées par les autorités touchent également, de manière indirecte, de nombreux autres indépendants qui dépendent d’un ou plusieurs secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Votre activité est considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire si elle dépend pour au moins 60 % de ce secteur. Quelques exemples :

  • les établissements horeca, discothèques et dancings, salles de fêtes : brasseurs, distributeurs en boissons, grossistes en produits alimentaires (préparés ou non), chauffeurs de taxi qui dépendent essentiellement de la vie nocturne ou de l’horeca, agents de sécurité, DJ, techniciens du son et de l’image… ;
  • le secteur touristique : les hôtels, les autocaristes et les guides de ville peuvent prétendre au droit passerelle. Ce droit ne vaut pas pour les autres activités qui dépendent du secteur touristique.
  • le secteur événementiel : photographes de mariage, traiteurs, food trucks, brasseurs, services spécialisés dans le transport des personnes, toute sorte de techniciens tels que les techniciens du son et de l’image… ;
  • le secteur du sport : services de sécurité, traiteurs… ;
  • les parcs d’attractions, les zoos, les parcs animaliers : établissements horeca et hôtels situés aux abords de ces sites et qui en dépendent principalement, traiteurs, techniciens…

Attention : pour que votre activité soit considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous devez prouver dépendre principalement de ce secteur. Un distributeur en boissons ou un brasseur qui livre essentiellement à des particuliers, par exemple, n’est donc pas pris en considération. C’est par contre le cas pour son collègue qui livre principalement à l’horeca.

Quels secteurs ont été autorisés à reprendre leurs activités après la deuxième vague ?

Notre économie ne peut redémarrer que progressivement à la suite du deuxième confinement qui a débuté en octobre de l’an dernier. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des secteurs qui ont été autorisés à reprendre leurs activités :

1er décembre 2020

  • Certains segments du secteur du sport et des loisirs : piscines, musées, bibliothèques, ludothèques et médiathèques…
  • Tous les magasins/commerces (y compris les magasins non essentiels) ;
  • Les prestataires de services non essentiels (seuls les services dans l’établissement ou dans un espace public sont de nouveau autorisés, les services non essentiels prestés à domicile sont toujours interdits).     

8 février 2021

  • Les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings ne sont plus visés par une fermeture obligatoire mais peuvent éventuellement bénéficier encore d’une aide s’ils dépendent d’un secteur visé par une fermeture obligatoire (tourisme). Leurs infrastructures communes doivent de toute façon rester fermées.

13 février 2021

  • Les coiffeurs peuvent reprendre leurs activités mais il reste interdit de coiffer ses clients à leur domicile, et ce, jusqu’au 7 mars 2021.  
  • Les parcs animaliers peuvent rouvrir leurs portes. Les visiteurs ne peuvent accéder qu’aux espaces extérieurs.

1er mars 2021

  • Les autres professions de contact non médicales telles que les salons de massage, salons de beauté, coiffeurs, barbiers, salons de manucure, studios de tatouage et de piercing, salons de pédicure esthétique et centres de bronzage avec du personnel peuvent rouvrir leurs portes.    

8 mars 2021

  • Les coiffeurs à domicile peuvent reprendre leurs activités.
  • Les vendeurs ambulants d’aliments (p.ex. les charrettes à glace et food trucks) peuvent de nouveau travailler. La vente en porte-à-porte reste interdite, comme la vente à domicile.
  • Les saunas privés peuvent rouvrir aux personnes vivant sous le même toit. Les autres prestataires de soins personnels, par exemple les centres de bien-être, hammams, jacuzzis, cabines de vapeur, saunas publics et centres de bronzage sans personnel restent provisoirement fermés.
  •  Les photographes peuvent de nouveau accueillir en même temps dans leur studio plusieurs personnes vivant sous le même toit.

Vous continuez normalement à avoir droit à des aides, même si vous avez redémarré votre activité.

Pause pascale : une nouvelle fermeture obligatoire dès le 27 mars 2021

  • Après une courte période de réouverture, les professions de contact non médicales (p.ex. coiffeurs, esthéticiens, salons de pédicure et de manucure non médicale, salons de tatouage, salons de massage, etc.) doivent fermer une nouvelle fois, jusqu’au dimanche 25 avril 2021, pour combattre la troisième vague.
  • Les magasins non essentiels peuvent fonctionner uniquement sur rendez-vous et ne peuvent accueillir qu’un nombre limité de clients. Attention : vous n’avez pas automatiquement droit à la prestation doublée du droit passerelle. Consultez ici tous les détails.

Les commerces suivants sont considérés comme « essentiels » et ne doivent donc pas fonctionner sur rendez-vous :

  • les commerces d’alimentation (y compris les commerces de vin et les chocolateries…) ainsi que les magasins d’alimentation pour animaux ;
  • les magasins de nuit ;
  • les magasins proposant des produits d’hygiène et de soins (p.ex. les drogueries, parfumeries…) ;
  • les commerces spécialisés d’articles pour bébés (p.ex. les magasins travaillant avec des listes de naissance) ;
  • les pharmacies ;
  • les marchands de journaux et les librairies ;
  • les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
  • les magasins de télécommunications ;
  • les magasins de dispositifs médicaux (lunettes, appareils auditifs, bandagistes, magasins de soins à domicile, comme Qualias, etc.) ;
  • les magasins de bricolage, qu’ils soient d’assortiment général ou d’assortiment spécialisé (magasins de peinture, magasins de planchers stratifiés, magasins de carrelage…) ;
  • les jardineries et pépinières ;
  • les magasins de fleurs et de plantes ;
  • les magasins de détail spécialisés qui vendent des tissus d’habillement, des fils à tricoter, des articles de mercerie ;
  • les magasins de papeterie.

Plan d’été : redémarrage progressif pour tous les secteurs après la « pause pascale »

Après la pause pascale d’un mois, les entreprises ont pu reprendre progressivement leurs activités à partir du 26 avril 2021. Nous vous détaillons ci-dessous ce qu’implique le « plan d’été ».

26 avril 2021

  • Le shopping sans rendez-vous est de nouveau possible.
  • Les professions de contact non médicales (p.ex. les coiffeurs et les esthéticiens) peuvent reprendre leurs activités. Hormis pour les coiffeurs, la prestation de services à domicile n’est pas encore autorisée.

8 mai 2021

  • Les activités en plein air organisées pour maximum 25 personnes sont de nouveau autorisées (p.ex. club sportif ou association). Les activités organisées en intérieur ne sont autorisées que pour les enfants âgés jusqu’à 12 ans et pour maximum 10 personnes.
  • Les restaurants et cafés peuvent rouvrir leurs terrasses.
  • Les événements (y compris les réceptions et les banquets) ainsi que les représentations culturelles sont de nouveau autorisées, pour 50 personnes au maximum.
  • Les parties extérieures des parcs d’attractions peuvent rouvrir au public.
  • Les marchés aux puces et les marchés de brocantes professionnels peuvent de nouveau avoir lieu.

9 juin 2021

  • Les établissements horeca peuvent de nouveau accueillir leurs clients à l’intérieur. Une heure de fermeture doit cependant être respectée.
  • La jauge pour les événements (p.ex. les représentations culturelles, spectacles ou compétitons sportives) est augmentée. À l’intérieur, le public est limité à 200 personnes ou à 75 % de la capacité de la salle. À l’extérieur, maximum 400 personnes peuvent assister à l’événement. Les fêtes et les réceptions restent limitées à 50 personnes.
  • Le sport peut de nouveau être pratiqué à l’intérieur, avec maximum 50 personnes. Les salles de fitness peuvent elles aussi rouvrir. À l’extérieur, le sport est autorisé avec 100 personnes maximum.
  • Les saunas, jacuzzis, hammams et bains de vapeur publics peuvent rouvrir.
  • Les cinémas, bowlings, salles de jeux électroniques, casinos, agences de paris peuvent rouvrir. Il en va de même pour les activités à l’intérieur dans les parcs naturels, parcs animaliers et les parcs d’attractions, ainsi que pour les infrastructures de loisirs indoor, les piscines tropicales et les solariums sans personnel.
  • Les fêtes foraines, les marchés aux puces et marchés de brocantes non professionnels sont à nouveau autorisés.
  • La vente en porte-à-porte, la prestation de services à domicile et les activités des professionnels du sexe sont de nouveau autorisés.

Vous avez enfin pu rouvrir le 9 juin ? Sachez que vous avez dans ce cas encore droit à la prestation doublée du droit passerelle pour ce mois. Ce n’est plus possible pour le mois de juillet 2021 mais vous avez peut-être encore droit à la prestation pour baisse du chiffre d’affaires.

Quid des restrictions dans le cadre de la distanciation sociale et des décisions du centre de crise ? 

Les restrictions ou les fermetures résultant uniquement des règles de distanciation sociale n’ouvrent pas droit à la prestation financière dans le cadre du droit passerelle.

On ne peut pas non plus considérer que les restrictions imposées par le centre de crise vous obligent d’office à interrompre vos activités. Vous devez aujourd'hui travailler sur rendez-vous, limiter le nombre de clients ou fermer plus tôt ? Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas automatiquement du droit passerelle pour fermeture obligatoire. Vous pouvez éventuellement prétendre au droit passerelle de crise pour perte considérable de chiffre d’affaires si celui-ci a reculé d’au moins 40 % en raison de la crise.       

Interruption volontaire

L’arrêté ministériel ou les autorités locales ne vous interdisent pas d’office d’exercer votre activité et votre activité ne dépend pas d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire ? Vérifiez d’abord si vous êtes éligible au droit passerelle pour perte considérable de chiffre d’affaires. Vous y avez droit si votre chiffre d’affaires a baissé d’au moins 40 % en raison de la crise. Vous n’y avez pas droit mais vous avez dû interrompre votre activité pour au moins sept jours calendrier consécutifs durant un mois déterminé ? Dans ce cas, vous pouvez éventuellement bénéficier du droit passerelle « classique ». Les indépendants qui doivent interrompre leur activité pour observer une quarantaine ou assurer la garde de leur enfant peuvent bénéficier d’une forme de droit passerelle spécifique.