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Statut social 03 avril 2020

Droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus

Les règles d’application pour le droit passerelle, qui ont été assouplies dans le cadre de la crise du coronavirus, sont enfin claires. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles.

Pour qui ?

Les indépendants à titre principal, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent demander le droit passerelle. Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées.

Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales réduites, les pensionnés, les étudiants-indépendants et les indépendants avec assimilation au statut d'indépendant à titre complémentaire ne peuvent quant à eux pas demander le droit passerelle.

Droit passerelle pendant la crise du coronavirus

Vous avez droit à une indemnité dans le cadre du droit passerelle si :

  • vous travaillez dans l’horeca, même si vous ne fermez pas complètement (p.ex. repas à emporter, livraison à domicile ou votre hôtel reste ouvert) ;
  • vous travaillez dans le secteur de la construction. Le centre de crise interprète très strictement les règles concernant la distanciation sociale.
  • si vous travaillez dans un autre secteur et êtes contraint(e) d’arrêter complètement ou partiellement vos activités (également si vous exercez partiellement vos activités ou si vous poursuivez d’autres activités en tant qu’indépendant. Exemple : un formateur qui aussi encore exploite une boutique en ligne) ;
  • vous êtes contraint d’interrompre vos activités pendant au moins sept jours consécutifs en raison du coronavirus (p.ex. parce que vous avez peu de clients ou par mesure de précaution). Dans ce cas, vous ne pouvez en principe exercer aucune activité pendant ces sept jours.

Si vous faites partie du dernier groupe (entrepreneurs contraints d’interrompre leur activité pendant au moins sept jours), certaines activités sont toutefois autorisées sans que vous perdiez votre indemnité :

  • urgences : consultations urgentes effectuées par des médecins, des praticiens paramédicaux ou des vétérinaires. Pour évaluer la situation, il convient de faire preuve de bon sens.
  • les activités limitées nécessaires à la pérennité de votre entreprise et les activités minimales telles que répondre aux appels téléphoniques ou aux e-mails.

Vous ne pouvez en outre toucher aucune prestation sociale, sauf l’allocation de chômage temporaire.

Vous vous retrouvez en incapacité de travail, par exemple, parce que vous êtes atteint du COVID-19. Vous conservez votre droit au droit passerelle à condition que vous interrompiez votre activité au cours du mois durant au moins sept jours et que vous ne perceviez pas d’allocations de maladie pour ces jours.

Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle avec une autre activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Vous avez droit à une indemnité pour les mois de mars et avril pour autant que vous restiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant. Cela vaut aussi lorsque vous relevez d’une autre catégorie de cotisations (p.ex. indépendant à titre complémentaire) mais que vous payez les mêmes cotisations qu’un indépendant à titre principal. 

Quel est le montant de l’indemnité octroyée ?

  1. Si vous travaillez dans l’horeca ou un autre secteur dans lequel une fermeture complète ou partielle est imposée, vous avez droit pour les mois de mars et d’avril à une indemnité de 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge de famille).
  2. Si vous interrompez vos activités de votre propre initiative pendant au moins sept jours, vous recevez 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge de famille) soit pour le mois de mars (vous interrompez vos activités uniquement pendant le mois de mars), soit pour le mois d’avril (vous interrompez vos activités uniquement pendant le mois d’avril), soit pour les mois de mars et d’avril (vous interrompez vos activités uniquement pendant les mois de mars et d’avril).

Comment introduire une demande et quand le paiement est-il effectué ?

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail.

Vous n’arrivez pas à effectuer votre demande par ce biais ? Vous pouvez télécharger le formulaire de demande et l’envoyer dûment rempli à l’adresse droitpasserelle@liantis.be.

Les premiers paiements (pour les premières demandes traitées pour le mois de mars) seront effectués le mercredi 8 avril 2020 et ensuite chaque mercredi. Cela signifie que tous les paiements ne seront pas effectués le 8 avril 2020. Attention : n’effectuez pas encore de demande concernant le droit passerelle pour le mois de mai

Les nouvelles mesures adoptées dans le cadre du coronavirus sont prolongées jusqu'au 19 avril 2020 inclus. Concrètement,  vous ne devez donc pas introduire de nouvelle demande pour le mois d’avril, même si vous avez précédemment indiqué que vos activités seront interrompues jusqu’au 5 avril 2020. Si vous souhaitez reprendre tout de même vos activités avant le 8 avril 2020, veuillez nous en informer.

Nous recevons actuellement de très nombreuses demandes concernant le droit passerelle pour le mois de mai. Il est inutile d’introduire déjà une demande pour ce mois. Si les mesures sont prolongées une nouvelle fois, nous vous enverrons des directives vous expliquant comment vous pourrez faire prolonger le droit passerelle déjà demandé.

Primes flamandes dans le cadre de la crise du coronavirus

Le gouvernement flamand prévoit plusieurs primes uniques. Les entreprises obligées de fermer ont droit à une prime de nuisances. Elle doit être demandée par voie électronique auprès de la VLAIO (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen). La prime peut être cumulée avec le droit passerelle. Vous y avez droit si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

  • Vous êtes indépendant à titre principal dans le cadre d’une entreprise individuelle.
  • Vous êtes indépendant à titre complémentaire dans le cadre d’une entreprise individuelle et vous payez au moins la cotisation minimale fixée pour les indépendants à titre principal (745,51 euros).
  • Vous êtes une société qui compte au moins un associé actif ou un travailleur salarié.

La prime s’élève à 4 000 euros pour la période allant jusqu’au 5 avril 2020. Au-delà de cette date, vous pouvez compter sur un montant de 160 euros par jour de fermeture supplémentaire obligatoire qui coïncide avec un jour où votre entreprise est normalement ouverte. Vous disposez de plusieurs établissements ? Dans ce cas, vous avez droit à la prime de nuisances pour chaque établissement (avec un maximum de quatre établissements supplémentaires).

Pour les entreprises qui ne doivent pas obligatoirement fermer mais sont confrontées à une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 %, le gouvernement flamand prévoit une prime de compensation de 3 000 euros. Tant les indépendants à titre principal que les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale fixée pour les indépendants à titre principal peuvent bénéficier de cette prime. Les indépendants à titre complémentaire dont la cotisation est inférieure à la cotisation minimale fixée pour les indépendants à titre principal ont droit à une prime de 1 500 euros si leur activité salariée est inférieure à 80 % d’un temps plein. L’indépendant doit déclarer sur l’honneur que son chiffre d’affaires de cette année aura baissé d’au moins 60 % durant la période allant du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour un indépendant débutant, la perte de chiffre d’affaires est évaluée par rapport au plan financier initial. Vous pourrez prochainement demander la prime via l’application en ligne sur le site de la VLAIO. Pour tous les détails, veuillez également vous adresser à cette instance.

Primes en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne

En Wallonie, une prime de 5 000 euros est octroyée aux entreprises soumises à une fermeture totale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les mesures prises en Wallonie.

La Région de Bruxelles-Capitale prévoit, quant à elle, l’octroi d’une prime de 4 000 euros pour les entreprises contraintes de fermer complètement leurs portes. Vous trouverez ici plus d’informations à ce sujet.

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Autres mesures

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