My Liantis
Aanvragen voor de maanden oktober en november zijn mogelijk vanaf 24 oktober. Moet je je zaak sluiten en heb je mogelijk recht op een dubbele uitkering? Let er dan zeker op dat je bij je aanvraag de juiste optie kiest, namelijk “verplichte onderbreking opgelegd door de overheid”. Als je zelf niet rechtstreeks verplicht bent te sluiten maar je activiteiten in grote mate afhankelijk zijn van sectoren waarvoor een verplichte sluiting geldt, kies dan voor de optie “onderbreking omdat mijn activiteit hoofdzakelijk afhankelijk is van sectoren die (gedeeltelijk) verplicht gesloten zijn”. Kies dus niet voor de relance-uitkering, want die levert je slechts een lager bedrag op. Je kan de relance-uitkering bovendien niet combineren met het crisis-overbruggingsrecht. | Les demandes pour les mois d’octobre et de novembre peuvent être introduites dès le 24 octobre. Vous êtes contraint d’interrompre votre activité et vous avez éventuellement droit à une double prestation? Dans ce cas, assurez-vous de choisir la bonne option en faisant votre demande, c'est-à-dire "l'interruption obligatoire imposée par le gouvernement". Si vous n'êtes pas directement obligé de fermer votre entreprise mais que vos activités dépendent principalement de secteurs soumis à une fermeture obligatoire, choisissez alors l'option "interruption parce que mon activité dépend principalement de secteurs qui sont (partiellement) fermés obligatoirement". Ne choisissez surtout pas le droit passerelle de soutien à la reprise, car le montant est moins élevé. De plus, le droit passerelle de soutien à la reprise n’est pas cumulable avec le droit passerelle de crise.

Statut social 27 août 2020

Droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus

À la suite de la crise du coronavirus, les conditions d’octroi de la prestation du droit passerelle sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles.

Trois formes

Nous distinguons trois formes de droit passerelle de crise dont le montant de la prestation est toujours la même :

  1. Jusqu’au 31 décembre 2020, vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui ont dû interrompre obligatoirement leur activité ou qui dépendent de secteurs soumis à une interruption obligatoire de leurs activités. Découvrez les détails ci-dessous.
  2. Si votre entreprise n’est pas obligatoirement fermée, vous pouvez compter, jusqu’au 31 décembre 2020, sur le droit passerelle de soutien à la reprise. Cette forme de droit passerelle est destinée aux indépendants dont l’entreprise était encore obligatoirement fermée le 3 mai 2020.
  3. Les autres indépendants pouvaient, jusqu’au 31 août 2020, bénéficier du droit passerelle de crise s’ils avaient interrompu leur activité de leur propre initiative durant au moins sept jours calendrier consécutifs ou s’ils ont dû se mettre en quarantaine durant au moins sept jours. Consultez notre page spécifique pour connaître les conditions de cette forme de droit passerelle de crise.

Outre le droit passerelle, vous pouviez également bénéficier jusque fin septembre du congé parental temporaire pour indépendants. Si, à partir du 1er septembre, vous devez vous mettre en quarantaine, vous pouvez demander le droit passerelle classique.

Droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire : pour qui ?

Vous pouvez prétendre au droit passerelle complet si vous êtes redevable de cotisations en Belgique et que vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

  • les indépendants à titre principal ;
  • les primo-starters ;
  • les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) ;
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu officiel de 2020.

Cela vaut aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées.

Les indépendants des catégories suivantes peuvent, à certaines conditions, prétendre au droit passerelle partiel :

  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) ;
  • les étudiants-indépendants ;
  • les pensionnés exerçant une activité indépendante ;
  • les plus de 65 ans sans pension.

Quand ?

Pour déterminer si vous êtes ou non concerné par une interruption obligatoire, nous nous référons aux codes NACE sous lesquels les activités de votre entreprise sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Combinaison d’activités

Vous exercez plusieurs activités ? Vous pouvez sans problème poursuivre la partie de vos activités qui est étroitement liée aux activités que vous étiez obligé d’interrompre ou transformer une activité existante.

Exercez-vous une autre activité, totalement différente, en plus de votre activité interdite ? Vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise jusqu’au 31 août 2020 si vous interrompez également cette autre activité durant au moins sept jours calendrier consécutifs en raison de la crise. Attention : à partir du 1er septembre 2020, vous ne pourrez plus bénéficier du droit passerelle de crise si vous interrompez votre activité durant au moins sept jours. À partir de cette date, une combinaison d’une activité soumise à une interruption imposée par les autorités et d’une activité interrompue de votre propre initiative ne donnera plus droit à une prestation. Vous aurez éventuellement droit à l’allocation parentale ou à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise une fois que vous aurez redémarré votre activité.

Le saviez-vous ?

  • Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle avec une autre activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire.
  • Vous avez droit à une prestation pour autant que vous restiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant. Cela vaut aussi lorsque vous relevez d’une autre catégorie de cotisations (p.ex. indépendant à titre complémentaire) mais que vous payez les mêmes cotisations qu’un indépendant à titre principal. 
  • Quand vous bénéficiez du droit passerelle, vous pouvez continuer à percevoir une rémunération en qualité de gérant, d’administrateur ou d’associé actif.

Quel est le montant de la prestation ?

Vous avez droit à une somme de 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge familiale) pour chaque mois où votre entreprise était obligatoirement fermée durant au moins un jour.

À la suite des mesures durcies entrées en vigueur le 19 octobre, les autorités annoncent l’octroi d’une double prestation du droit passerelle pour les indépendants qui ont été d’office obligés d’interrompre leur activité : 2 583,38 euros pour un indépendant sans charge de famille et 3 228,20 euros pour un indépendant avec charge de famille. Nous ignorons actuellement si l’aide sera également accordée aux indépendants dont les activités dépendent principalement d’entreprises ou de secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Nous suivons de près la situation et vous informerons de toute nouveauté sur cette page.

Quid du cumul avec une autre indemnité ?

Les indépendants à titre principal, les primo-starters, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut), les indépendants à titre complémentaire, les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal peuvent, à certaines conditions, cumuler la prestation du droit passerelle avec une autre indemnité.

  • La prestation du droit passerelle n’est octroyée que si vous avez interrompu (volontairement ou non) votre activité en raison de la crise du coronavirus.

    Un exemple : vous perceviez, au début de la crise sanitaire, des allocations pour un repos de maternité à temps plein ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à temps plein ? Dans ce cas, vous n’avez pas droit à la prestation dans le cadre du droit passerelle car votre activité était déjà interrompue. Par contre, si vous perceviez des allocations pour un repos de maternité à mi-temps ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à mi-temps, vous pouvez cumuler ces allocations avec la prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle.

  • Le droit passerelle peut toujours être cumulé avec le chômage temporaire.
  • Le droit passerelle ne peut pas être cumulé avec l’allocation parentale temporaire pour les indépendants.
  • Le droit passerelle ne peut pas non plus être cumulé avec les indemnités d’incapacité de travail. Trois situations peuvent se présenter :
    • Vous étiez en incapacité de travail à temps plein au début de la crise sanitaire ? Vous conservez vos indemnités de maladie. 
    • Vous vous retrouvez en incapacité de travail alors que vous pouviez déjà prétendre au droit passerelle ? Vous n’aurez droit aux indemnités de maladie qu’à partir du premier jour du mois suivant.
    • Le médecin-conseil de votre mutuelle vous avait autorisé à travailler à temps partiel en tant qu’indépendant ? Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle mais vous conservez votre indemnité de maladie. Prévenez le plus vite possible votre mutuelle en cas d'interruption complète de votre activité.

Comment demander le droit passerelle ?

Il n’est pas possible de demander le droit passerelle de crise pour des mois à venir. Vous devez donc attendre le premier jour du mois suivant. Attention : pour les mois d’octobre et de novembre, vous pourrez déjà introduire une demande à partir du 24 octobre. Pour le mois de décembre, ce sera possible dès le 26 novembre.

Votre entreprise est d’office obligée de fermer et vous avez donc éventuellement droit à une double prestation dans le cadre du droit passerelle ? Nous vous conseillons de demander d’ores et déjà une prestation pour octobre et novembre via My Liantis. Ce sera possible dès le 24 octobre. Veillez à cocher la case correcte. Choisissez « obligatoirement fermée en raison des mesures prises par les autorités » si les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité ou «vos activités dépendaient principalement de l’un des secteurs contraints à la fermeture» si vous n’êtes pas d’office obligé de fermer mais que l’impact indirect des mesures renforcées est tel que vous ne pouvez poursuivre votre activité. Ne choisissez donc pas la prestation dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise. Son montant est en effet moins élevé.

Dès réception de votre demande, nous vous verserons dans les plus brefs  délais la première moitié de la prestation (c’est-à-dire le montant de la prestation ordinaire). Dès que la législation nous le permettra et si vous y avez droit, nous vous verserons le montant restant (de la double prestation). Au cas où il nous manquerait des informations, nous vous contacterons.

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail. En cas de problème, consultez notre page support.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.

Délais de demande

  • mars : au plus tard le 30 septembre 2020
  • avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020
  • juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021
  • octobre au décembre : au plus tard le 30 juin 2021

Paiement

  • Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente.
  • Les premières prestations pour le mois d’octobre seront versées le 6 novembre 2020.