My Liantis
Moet je je zaak sluiten en heb je mogelijk recht op een dubbele uitkering? Let er dan zeker op dat je bij je aanvraag de juiste optie kiest, namelijk “verplichte onderbreking opgelegd door de overheid”. Als je zelf niet rechtstreeks verplicht bent te sluiten maar je activiteiten in grote mate afhankelijk zijn van sectoren waarvoor een verplichte sluiting geldt, kies dan voor de optie “onderbreking omdat mijn activiteit hoofdzakelijk afhankelijk is van sectoren die (gedeeltelijk) verplicht gesloten zijn”. Kies dus niet voor de relance-uitkering, want die levert je slechts een lager bedrag op. Je kan de relance-uitkering bovendien niet combineren met het crisis-overbruggingsrecht. | Vous êtes contraint d’interrompre votre activité et vous avez éventuellement droit à une double prestation? Dans ce cas, assurez-vous de choisir la bonne option en faisant votre demande, c'est-à-dire "l'interruption obligatoire imposée par le gouvernement". Si vous n'êtes pas directement obligé de fermer votre entreprise mais que vos activités dépendent principalement de secteurs soumis à une fermeture obligatoire, choisissez alors l'option "interruption parce que mon activité dépend principalement de secteurs qui sont (partiellement) fermés obligatoirement". Ne choisissez surtout pas le droit passerelle de soutien à la reprise, car le montant est moins élevé. De plus, le droit passerelle de soutien à la reprise n’est pas cumulable avec le droit passerelle de crise.

Statut social 31 décembre 2020

Droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus

Au début de la crise du coronavirus, les autorités ont dû instaurer d’urgence toute une série de mesures de soutien. La pandémie durant plus longtemps que prévu, celles-ci ont été réexaminées. Pas de panique ! Les personnes qui font face à des difficultés en raison de la crise sanitaire pourront compter sur ces aides jusqu’au 31 mars 2021 au moins.

Différentes formes

Nous distinguons deux formes de droit passerelle de crise dont le montant de la prestation est toujours la même :

  1. le droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes ou qui dépendent principalement de secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Cette forme restera d’application au moins jusqu’au mois de janvier 2021 inclus. Vous trouverez les détails ci-dessous.
  2. Si vous n’avez pas été obligé d’interrompre votre activité et que vous ne dépendez pas d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous pouvez compter sur la prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise jusque fin décembre 2020. Cette forme de droit passerelle est octroyée aux indépendants dont l’activité était soumise à une obligation de fermeture le 3 mai 2020 ou pour qui les mesures du gouvernement ont eu le même impact. Pour de plus amples informations, consultez notre page spécifique consacrée au droit passerelle de soutien à la reprise. Cette forme de droit passerelle sera remplacée en janvier 2021 par un nouveau type de droit passerelle assorti d’autres conditions.

Découvrez ici les autres possibilités qui s’offrent à vous + lien Coronavirus : découvrez à quelles aides vous avez droit en tant qu’indépendant | Liantis

Il existe également d’autres mesures de soutien pour les indépendants, que nous avons récapitulées pour vous.

Double droit passerelle de crise

Depuis que les mesures ont à nouveau été renforcées, les indépendants touchés par la crise peuvent compter sur des aides supplémentaires. Pour certains, le montant de la prestation du droit passerelle a été doublé. Le double droit passerelle peut être demandé pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2020, ainsi que pour le mois de janvier 2021. Nous distinguons quatre situations :

  1. votre activité est soumise à une fermeture obligatoire et vous n’exercez aucune autre activité indépendante que le click&collect ou la vente de plats à emporter : double prestation ;
  2. Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire et vous continuez à exercer d’autres activités indépendantes en plus du click&collect ou de la vente de plats à emporter : pas droit à la double prestation, mais éventuellement à l’indemnité du droit passerelle de soutien à la reprise.
  3. votre activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et vous décidez d’interrompre complètement votre activité : double prestation ;
  4. votre activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire mais vous continuez à travailler (p. ex. pour servir des particuliers) : prestation simple dans le cadre du droit passerelle de crise.

Attention : pour être considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, votre activité doit dépendre à raison d’au moins 60 % de secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Vous devez motiver ce chiffre dans votre demande. Il n’est donc pas nécessaire d’accompagner votre demande de preuves (mais il est conseillé de les conserver aux fins de contrôle).

Votre activité relève d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et vous n’exercez aucune autre activité indépendante que le click&collect ou la vente de plats à emporter

Si, dans le courant du mois d’octobre, de novembre ou de décembre, vous devez obligatoirement interrompre votre activité, vous avez droit à la double prestation dans le cadre du droit passerelle, même si votre restaurant ou bar à café propose encore des repas et des boissons à emporter, par exemple.

Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire et vous exercez d’autres activités indépendantes en plus du click&collect ou de la vente de plats à emporter

Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire, mais vous exercez encore d’autres activités indépendantes en plus du click&collect ou de la vente de plats à emporter ? Dans ce cas, vous avez droit à une double prestation. Il se peut que vous ayez droit à l’indemnité octroyée dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise pour ce mois-là.

Ce raisonnement s’applique donc également si vous exercez deux activités indépendantes différentes (et que seule l’une d’elles doit obligatoirement être interrompue). Dans ce cas, vous pouvez éventuellement prétendre, pour votre activité principale, au droit passerelle de soutien à la reprise.

Vous trouverez plus bas sur cette page de plus amples informations sur le cumul de la prestation du droit passerelle avec des indemnités ou avec l’exercice d’une activité comme salarié ou comme fonctionnaire.

Interruption complète de votre activité qui dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Votre activité indépendante dépend principalement (à au moins 60 %) d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et vous décidez de l’interrompre complètement ? Vous pouvez bénéficier du droit passerelle doublé.

  • Octobre : droit au montant doublé de la prestation du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du 19 octobre au 31 octobre 2020.
  • Exception pour le mois d’octobre, pour les indépendants qui dépendent d’un secteur qui a dû arrêter ses activités après le 31 octobre 2020 (consultez notre page dédiée aux secteurs soumis à une fermeture obligatoire) : votre activité doit être complètement interrompue depuis la date où le secteur dont vous dépendez a dû fermer ses activités. Les infrastructures récréatives ont, par exemple, dû fermer le 26 octobre en Région de Bruxelles-Capitale et le 30 octobre 2020 en Région flamande.
  • Novembre :
    • Vous avez dans ce cas droit à la prestation doublée du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du 1er novembre au 30 novembre 2020. Si le secteur dont vous dépendez peut redémarrer ses activités avant le 30 novembre 2020, vous avez droit à la prestation doublée si votre activité était elle aussi interrompue jusqu’à la date où ce secteur a redémarré ses activités) ;
    • votre activité dépend d’un secteur qui n’a dû fermer qu’au cours du mois de novembre ? Vous avez droit au montant doublé du droit passerelle si votre activité était complètement interrompue à partir de la date où le secteur dont vous dépendez a dû cesser ses activités. Les magasins non essentiels ont, par exemple, dû fermer le 2 novembre 2020 et les parcs de vacances, le 3 novembre 2020.
  • Décembre : vous dépendez d’un secteur qui était toujours soumis à une fermeture obligatoire en décembre ? Dans ce cas, vous avez droit à la prestation doublée du droit passerelle si votre activité a été interrompue du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020.

Exemple : un brasseur ou un marchand de vins dont 75 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 25 % de la vente aux particuliers doit faire un choix :

  • soit il continue son activité afin de poursuivre la vente aux particuliers : il a droit à la prestation normale simple (car son activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire) ou à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise en guise de soutien lors du redémarrage de son activité.
  • soit il interrompt complètement son activité à partir du 1er novembre 2020 (et ce, durant toute la période des mesures renforcées) et interrompt sa production éventuelle : il a droit à la prestation doublée pour le mois de novembre et de décembre. Pour avoir également droit au double montant pour octobre, son activité et sa production doivent être à l’arrêt depuis le 19 octobre 2020.

Interruption partielle de votre activité qui dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Votre activité indépendante dépend principalement (à au moins 60 %) d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire mais vous la poursuivez (partiellement) ? Vous n’avez en aucun cas droit au droit passerelle doublé. Cependant, vous continuez à avoir droit à la prestation normale simple.

Quel est le montant de la prestation octroyée ?

  • La prestation unique et normale octroyée dans le cadre du droit passerelle de crise s’élève à 1 291,69 euros par mois (ou à 1 614,10 euros avec charge de famille).
  • La double prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle de crise s’élève à 2 583,38 euros par mois sans charge de famille et à 3 228,20 euros par mois avec charge de famille.

Droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire ou dépendance par rapport à un secteur soumis à une fermeture obligatoire : pour quels indépendants ?

Vous pouvez prétendre au droit passerelle complet si vous êtes redevable de cotisations en Belgique et que vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

  • les indépendants à titre principal ;
  • les primo-starters ;
  • les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) ;
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu officiel de 2020.

Cela vaut aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées.

Les indépendants des catégories suivantes peuvent, à certaines conditions, prétendre au droit passerelle partiel :

  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) ;
  • les étudiants-indépendants ;
  • les pensionnés exerçant une activité indépendante ;
  • les plus de 65 ans sans pension.

Quid du cumul avec une autre indemnité ?

Les indépendants à titre principal, les primo-starters, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut), les indépendants à titre complémentaire, les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal peuvent, à certaines conditions, cumuler la prestation du droit passerelle avec une autre indemnité.

  • La prestation du droit passerelle n’est octroyée que si vous avez interrompu (volontairement ou non) votre activité en raison de la crise du coronavirus.

Un exemple : vous perceviez, au début de la crise sanitaire, des allocations pour un repos de maternité à temps plein ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à temps plein ? Dans ce cas, vous n’avez pas droit à la prestation dans le cadre du droit passerelle car votre activité était déjà interrompue. Par contre, si vous perceviez des allocations pour un repos de maternité à mi-temps ou pour dispenser des soins en tant qu’aidant proche à mi-temps, vous pouvez cumuler ces allocations avec la prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle.

  • Le droit passerelle peut toujours être cumulé avec le chômage temporaire.
  • Le droit passerelle ne peut pas être cumulé avec l’allocation parentale temporaire pour les indépendants.
  • Le droit passerelle ne peut pas non plus être cumulé avec les indemnités d’incapacité de travail. Trois situations peuvent se présenter :
    • Vous étiez en incapacité de travail à temps plein au début de la crise sanitaire ? Vous conservez vos indemnités de maladie. 
    • Vous vous retrouvez en incapacité de travail alors que vous pouviez déjà prétendre au droit passerelle ? Vous n’aurez droit aux indemnités de maladie qu’à partir du premier jour du mois suivant.
    • Le médecin-conseil de votre mutuelle vous avait autorisé à travailler à temps partiel en tant qu’indépendant ? Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle mais vous conservez votre indemnité de maladie. Prévenez le plus vite possible votre mutuelle en cas d'interruption complète de votre activité.

Le saviez-vous ?

  • Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle avec une autre activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire.
  • Vous avez droit à une prestation pour autant que vous restiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant.  Cela vaut aussi lorsque vous relevez d’une autre catégorie de cotisations (p. ex. indépendant à titre complémentaire) mais que vous payez les mêmes cotisations qu’un indépendant à titre principal.  
  • Quand vous bénéficiez du droit passerelle, vous pouvez continuer à percevoir une rémunération en qualité de gérant, d’administrateur ou d’associé actif.

Comment demander le droit passerelle ?

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail. En cas de problème, consultez notre page support.

Il n’est pas possible de demander le droit passerelle de crise pour des mois à venir. Vous pourrez introduire une demande pour le mois de décembre depuis le 26 novembre 2020.

Nous vous informerons toujours de notre décision toujours le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Si la prestation vous a été versée car votre activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous devez quand même introduire une nouvelle demande pour chaque mois. Nous avons en effet besoin de données supplémentaires de votre part pour pouvoir approuver la demande.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.

Délais de demande

  • mars : au plus tard le 30 septembre 2020
  • avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020
  • juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021
  • octobre à décembre : au plus tard le 30 juin 2021
  • janvier à mars (2021) : au plus tard le 30 septembre 2021

Paiement

Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Attention : Noël et le jour de l’An tombant un vendredi, seul un paiement aura lieu durant les vacances de Noël, à savoir le 24 décembre 2020 pour toutes les demandes introduites jusqu’au 20 décembre 2020 inclus. Si les demandes sont effectuées après cette date, les prestations seront versées le vendredi 8 janvier 2021.

  • Les premières prestations pour le mois d’octobre seront versées le 6 novembre 2020.
  • Les premières prestations pour le mois de novembre seront versées le 4 décembre 2020.
  • Les premières prestations pour le mois de décembre seront versées le 8 janvier 2021.
  • Les premières prestations pour le mois de janvier (2021) seront versées le 12 février 2021