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Statut social 22 avril 2021

Cotisation à charge des sociétés de 2021 : report de paiement et nouveau plafond

Comme chaque année, les montants de la cotisation à charge des sociétés ont été fixés. Le montant de la cotisation reste inchangé par rapport à l’année dernière, mais le plafond du total du bilan, qui détermine si vous devez payer la fourchette haute ou basse de la cotisation à charge des sociétés, a été changé.

La date de paiement est également différée en raison de la crise du coronavirus. Les sociétés ont ainsi un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pour payer la cotisation.

En quoi consiste la cotisation annuelle à charge des sociétés  ? La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation obligatoire avec laquelle vous ne vous constituez aucun droit. Les fonds servent notamment à financer les pensions, les allocations familiales ou les indemnités versées dans le cadre de l’assurance maladie (congé de maternité, incapacité de travail...) de l’ensemble des travailleurs indépendants. Il s’agit donc d’une cotisation de solidarité. 
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Plafonds 2021

Cotisation Total du bilan pour l'année 2019
347,5 € Inférieur ou égal à 706.579,60 € 
868 € Supérieur à 706.579,60 € 

Date limite

En principe, une société doit payer la cotisation à charge des sociétés chaque année pour 30 juin au plus tard. En raison de la crise du coronavirus, la date limite de paiement a été reportée de six mois cette année. La cotisation pour 2021 doit ainsi être payée à la caisse d’assurances sociales pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour rappel : exonération pour les starters

Pendant les trois premières années à compter de l’année de sa constitution, votre société débutante n’est pas redevable de la cotisation s’il s’agit ...

  • d’une entreprise de personnes (par exemple une SPRL, mais pas une SA) inscrite à la BCE
  • et si l’ensemble des gérants et la majorité des associés actifs (non-gérants) ont exercé une activité d’indépendant pendant maximum trois ans au cours des dix années qui précèdent immédiatement la création de la société.