Crèches : entreprise individuelle plus possible dans certains cas

Votre milieu d’accueil bénéficie d’un subside pour les tarifs sur la base des revenus et a plusieurs établissements ? Dans ce cas, vous devez désormais opter pour une forme juridique dotée d’une personnalité juridique.

Auparavant, vous aviez la possibilité de choisir différentes formes juridiques pour votre milieu d’accueil de la petite enfance, à savoir l’entreprise individuelle, la société ou l’association. Vous ne pouvez dorénavant plus être une entreprise individuelle et êtes tenu de créer une société ou une association. Les organisateurs existants devaient avoir fait le nécessaire pour le 1er avril 2021.

Tenez compte du fait que si vous changez de forme juridique, vous devez introduire une nouvelle demande d’autorisation auprès de Kind en Gezin ou de l’ONE pour vos établissements.