Crédit-temps fin de carrière 2021 : limite d’âge abaissée

Grâce au crédit-temps fin de carrière, votre travailleur peut réduire ses prestations à mi-temps ou d’1/5e temps tout en bénéficiant d'une allocation. Les allocations ne devaient, à partir de 2019, être octroyées que si le travailleur avait au moins 60 ans. Comme les deux dernières années, des exceptions sont cependant prévues pour les années à venir.

2 minutes reading time Politique du personnel 03 août 2021

Partenaires sociaux

Dans un accord interprofessionnel (AIP), les partenaires sociaux ont maintenu, comme ces deux dernières années, la possibilité pour les travailleurs âgés de moins de 60 ans de bénéficier, à certaines conditions, d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations.

La CCT du CNT n° 156 a fixé ce régime pour les années 2021 et 2022. La CCT du CNT n° 157 l’a fait pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023. Concrètement, ces CCT prévoit un abaissement de l’âge d’accès à 55 ans pour le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps fin de carrière. Cette limite d’âge de 55 ans s’applique tant aux réductions des prestations à mi-temps qu’aux réductions d’un 1/5e temps.

Maintien des conditions

Comme ces dernières années, l’abaissement de la limite d’âge s’applique aux travailleurs qui :

  • peuvent justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans
  • ou qui soit ont été occupés dans un métier lourd
  • soit sont occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficulté.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le travailleur ne peut bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations qu’à partir de l’âge de 60 ans, à condition de prouver une carrière professionnelle de 25 ans.

CCT sectorielle

Les secteurs doivent également conclure une CCT sectorielle avant que les travailleurs puissent bénéficier du droit au crédit-temps fin de carrière avec allocations à partir de l’âge de 55 ans.

Un employeur qui appartient à une commission paritaire qui ne fonctionne pas ou à une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée peut également fixer le droit au crédit-temps fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans via une adhésion (CCT, acte d’adhésion ou modification du règlement de travail).

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