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Politique du personnel 03 août 2021

Crédit-temps fin de carrière 2021 : limite d’âge abaissée

Grâce au crédit-temps fin de carrière, votre travailleur peut réduire ses prestations à mi-temps ou d’1/5e temps tout en bénéficiant d'une allocation. Les allocations ne devaient, à partir de 2019, être octroyées que si le travailleur avait au moins 60 ans. Comme les deux dernières années, des exceptions sont cependant prévues pour les années à venir.

Partenaires sociaux

Dans un accord interprofessionnel (AIP), les partenaires sociaux ont maintenu, comme ces deux dernières années, la possibilité pour les travailleurs âgés de moins de 60 ans de bénéficier, à certaines conditions, d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations.

La CCT du CNT n° 156 a fixé ce régime pour les années 2021 et 2022. La CCT du CNT n° 157 l’a fait pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023. Concrètement, ces CCT prévoit un abaissement de l’âge d’accès à 55 ans pour le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps fin de carrière. Cette limite d’âge de 55 ans s’applique tant aux réductions des prestations à mi-temps qu’aux réductions d’un 1/5e temps.

Maintien des conditions

Comme ces dernières années, l’abaissement de la limite d’âge s’applique aux travailleurs qui :

  • peuvent justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans
  • ou qui soit ont été occupés dans un métier lourd
  • soit sont occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficulté.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le travailleur ne peut bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations qu’à partir de l’âge de 60 ans, à condition de prouver une carrière professionnelle de 25 ans.

CCT sectorielle

Les secteurs doivent également conclure une CCT sectorielle avant que les travailleurs puissent bénéficier du droit au crédit-temps fin de carrière avec allocations à partir de l’âge de 55 ans.

Un employeur qui appartient à une commission paritaire qui ne fonctionne pas ou à une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée peut également fixer le droit au crédit-temps fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans via une adhésion (CCT, acte d’adhésion ou modification du règlement de travail).