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Le secteur de l’arboriculture fruitière est impacté par la crise énergétique, mais également par la crise de l’embargo russe en 2014 sur les exportations alimentaires européennes et la multiplication des normes à respecter en matière sociale et environnementale. En conséquence, les indépendants concernés, qui éprouvent des difficultés financières, peuvent demander un report de paiement de leurs cotisations sociales.
En tant qu’indépendant du secteur de l’arboriculture fruitière, vous pouvez demander un report de paiement pour les cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2023.
Le report de paiement ne peut porter sur les cotisations de régularisation des périodes précédentes.
Les délais de paiement différés sont donc les suivants :
Attention : le report ne vaut pas pour les cotisations que vous avez déjà payées.
Vous devez introduire une demande écrite auprès de vote casse d’assurances sociales, au plus tard avant le :
Vous ne devez remplir aucun formulaire spécifique. Vous pouvez envoyer votre demande motivée (pièces probantes ou explication claire/déclaration sur l’honneur concernant les difficultés auxquelles vous faites face) par e-mail ou par courrier à conseiller clientèle attitré. N’oubliez pas de préciser les données suivantes :
Le report de paiement n’aura aucun impact négatif ni sur vos droits aux allocations ni sur vos droits de pension, à condition toutefois que vous payiez les cotisations relatives au quatre trimestres de 2023 dans les délais prolongés.
Attention : en cas de défaut de paiement dans les délais, vous serez redevable de majorations pour la ou les cotisation(s) non payée(s).
Vous êtes indépendant et vous rencontrez des difficultés financières liées à la crise énergétique, la crise de l’embargo russe sur les exportations alimentaires européennes ou encore la multiplication des normes à respecter en matière sociale et environnementale ?
Dans ce cas, vous pouvez également demander une réduction du montant de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2023. Vos cotisations sociales définitives seront ensuite calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année même (après régularisation).
Vous payez actuellement des cotisations élevées (calculées sur la base de vos revenus d’il y a trois ans) ? En attendant la régularisation, vous pouvez d’ores et déjà adapter le montant de vos cotisations provisoires à votre revenu réel qui sera moins élevé en raison de la crise.
Vous pouvez également décider d’introduire une demande de dispense des cotisations sociales provisoires pour les quatre trimestres de l’année 2023. Toutefois, notez bien que les trimestres de dispense ne sont pas pris en compte pour la constitution des droits de pension.
Attention : la dispense de cotisation d’un trimestre en 2023 fait obstacle à la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l’année 2023.
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller clientèle attitré pour de plus amples informations.