Crise énergétique : à quelles mesures de soutien ai-je droit en tant qu’indépendant ?

De nombreux indépendants sont confrontés à des difficultés financières en raison de l’augmentation des prix de l’énergie. Sur ces entrefaites, le gouvernement a mis en place quelques mesures de soutien. Vous trouverez ci-après les mesures de soutien auxquelles vous pouvez prétendre.

6 minutes reading time Mesures de soutien 18 novembre 2022

Droit passerelle

Vous êtes contraint d’interrompre ou de cesser complètement votre activité indépendante parce que celle-ci n’est plus rentable en raison de l’augmentation des prix de l’énergie ou des carburants (ou des matières premières en raison de la hausse des prix de l’énergie) ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une prestation dans le cadre du droit passerelle.

Les conditions

  • Vous avez votre résidence principale en Belgique ;
  • Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) pendant le trimestre durant lequel votre interruption ou cessation forcée s’est produite et au moins les trois trimestres précédents ;
  • Durant ces mêmes trimestres, vous deviez payer des cotisations sociales ;
  • Vous avez payé au moins quatre cotisations trimestrielles (indépendants à titre principal et conjoints aidants affiliés au maxi-statut) pour au moins quatre des seize trimestres de la période de référence, c’est-à-dire le trimestre de l’interruption/de la cessation et les quinze trimestres précédents. Il s’agit de cotisations effectivement payées ; les trimestres dispensés ou assimilés ne sont pas pris en compte ;
  • Vous n’avez plus d’activité professionnelle (une cessation officielle n’est pas requise) ;
  • Vous avez moins de 65 ans ; 
  • Vous ne pouvez pas prétendre à un revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension…).

Vous devez fournir une motivation détaillée de la raison pour laquelle la crise énergétique a conduit à une interruption de votre activité indépendante. Des pièces justificatives sont requises. Démontrez  que votre activité est devenue moins rentable en raison de l’augmentation des coûts de production ou des frais professionnels liée à la crise énergétique. Vous pouvez le prouver, par exemple, à l’aide des factures d’acompte de gaz et/ou d’électricité de 2022 et/ou 2023 (qui démontrent une augmentation significative des coûts énergétiques par rapport à 2021) et du compte de résultat ou autres documents qui révèlent la part importante des coûts énergétiques dans le total des coûts de production/frais professionnels.

La prestation

Le montant de votre prestation dépend de la période de votre interruption. Il s’agit toujours d'une période de jours civils consécutifs (montants depuis août 2022) :

  Sans charge de famille Avec charge de famille
Moins de 7 jours (0 %) 0 euro 0 euro
7 à 13 jours (25 %) 363,70 euros 454,49 euros
14 à 20 jours (50 %) 727,41 euros 908,97 euros
21 à 27 jours (75 %) 1.091,11 euros 1.363,46 euros
28 jours ou plus (100 %) 1.454,81 euros 1.817,94 euros

Vous pouvez bénéficier de cette prestation pendant maximum douze mois et vous avez droit à la prestation majorée pour charge de famille si vous avez une personne à charge pour l’assurance maladie.

Votre interruption dure au moins un mois civil complet ? Vous conservez, dans certains cas, aussi automatiquement vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Ce maintien des droits peut être accordé pour un maximum de quatre trimestres.

La demande

Vous pensez, sur la base des informations ci-dessus, être éligible au droit passerelle ? Contactez votre conseiller clientèle attitré. Il vous enverra le formulaire de demande nécessaire.

Facilités de paiement de vos cotisations sociales

Report de paiement

Si, en tant qu’indépendant, vous êtes lourdement touché par la crise énergétique, vous pouvez demander un report de paiement de votre cotisation sociale provisoire :

  • du quatrième trimestre de 2022 ;
  • du premier trimestre de 2023.

Un report de paiement vous est offert uniquement si vous n’avez pas encore payé cette cotisation.

Vous pouvez provisoirement uniquement demander un report de paiement pour la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022, et ce jusqu’au 14 décembre 2022 inclus. La cotisation du quatrième trimestre de 2022 doit être payée au plus tard le 15 décembre 2022. La demande doit être effectuée via My Liantis.

Fin janvier, vous pourrez demander via My Liantis le report de paiement de la cotisation provisoire pour le premier trimestre de 2023.

Démontrez dans votre motivation l’impact de la crise énergétique sur votre activité indépendante ainsi que la forte augmentation du montant de votre facture d’acompte énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

Le report de paiement n’aura aucune incidence négative sur votre droit aux prestations ni sur vos droits de pension, à condition que vous payiez votre cotisation sociale dans le délai prolongé.

Attention !

Vous optez pour le report de paiement ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire fiscalement les primes PLCI payées pour l’année 2022 au titre de frais professionnels. Vous avez payé des primes PLCI en 2022 ? Nous vous recommandons dans ce cas de payer dans la mesure du possible vos cotisations sociales de 2022 cette année encore. Si vous demandez le report de paiement, vous ne bénéficiez en effet pas de l’avantage fiscal pour les primes PLCI payées et vous devrez de toute façon payer ultérieurement la cotisation du 4e trimestre de 2022.

Réduction de vos cotisations sociales

Vos cotisations sociales d’indépendant pour l’année de cotisation 2022 sont calculées définitivement sur votre revenu net imposable d'indépendant de 2022. Vous devez payer des cotisations provisoires élevées (sur la base de vos revenus réels d’il y a trois ans) et votre activité a été lourdement touchée par la crise énergétique ? Dans ce cas, vous pouvez demander l’adaptation de vos cotisations provisoires à la réalité économique. Il vous suffit pour cela de nous communiquer votre revenu estimé réduit. Les cotisations provisoires payées ne peuvent cependant pas être remboursées dans l’attente de la révision définitive de vos cotisations.

Attention : si votre revenu réel pour l’année 2022 dépasse finalement votre revenu estimé, nous serons obligés de vous imputer des majorations pour cause de réduction indue.

Vous pouvez demander la réduction de vos cotisations provisoires dans My Liantis.

Dispense

Pour votre cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022, vous pouvez introduire une demande de dispense simplifiée.

Remplissez à cet effet le formulaire spécifique et envoyez-le par e-mail à votre conseiller clientèle attitré.

Après réception de l’invitation à payer votre cotisation provisoire du premier trimestre de 2023 (fin janvier), vous pourrez également introduire une demande de dispense simplifiée pour cette cotisation provisoire.

Attention : si vous devez payer une cotisation réduite pour le quatrième trimestre de 2022 ou pour le premier trimestre de 2023 (en tant qu’étudiant-indépendant ou en application de l’article 37) ou si vous êtes affilié comme indépendant à titre complémentaire, vous ne pouvez pas demander la dispense pour la cotisation de ce trimestre.

Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres faisant l’objet d’une dispense.

Attention : Vous bénéficiez d’une dispense de paiement pour une ou plusieurs cotisations de 2022 ? Sachez que les primes PLCI payées en 2022 ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Veuillez en tenir compte si vous avez payé des primes PLCI en 2022.

Plan d’apurement

Si vous éprouvez des difficultés à payer votre cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2022, vous pouvez demander un plan d’apurement à votre conseiller clientèle attitré. Dans ce cas également, vous ne pouvez pas déduire fiscalement les primes PLCI payées en 2022 si vos cotisations provisoires de 2022 ne sont pas entièrement payées au 31 décembre 2022.
 

Aides régionales

En marge des mesures fédérales, les Régions déploient également des aides spécifiques pour alléger la facture énergétique des indépendants. Pour en savoir plus, contactez le service compétent de votre Région :

  • Région de Bruxelles-Capitale : 1819.be (tél. 1819);
  • Région wallonne : 1890.be (tél. 1890);
  • Région flamande : Vlaio.be (tél. 0800 20 555).