Délai de préavis maximum de treize semaines en cas de démission du travailleur

Tant les ouvriers que les employés devront bientôt prester maximum treize semaines de préavis s’ils démissionnent. Le législateur met ainsi fin à un problème d’interprétation qui existait depuis des années. Nous faisons le point sur la situation.

2 minutes reading time Politique du personnel 24 avril 2023

Loi sur le statut unique

En introduisant la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique, le législateur souhaitait créer un équilibre entre les ouvriers et les employés. Une mesure de transition était prévue pour les travailleurs entrés en service avant 2014. Jusqu’ici, cette mesure a suscité de nombreux problèmes (d’interprétation).

Il est ainsi souvent avancé que le délai de préavis maximum pour les ouvriers s’étend sur plus de treize semaines. Par ailleurs, la loi a généré un déséquilibre entre les employés supérieurs et les employés inférieurs, car le délai de préavis des employés supérieurs était parfois de plus de treize semaines. La Cour constitutionnelle a considéré qu’il ne pouvait pas en être ainsi.

Nouvelle réglementation

Dans le nouveau régime, le délai de préavis s’élève toujours à treize semaines maximum en cas de démission du travailleur, qu’il soit ouvrier, employé inférieur ou employé supérieur. La loi sur le statut unique est adaptée en ce sens.

Le nouveau régime n’est pas d’application pour les délais de préavis qui ont déjà été communiqués à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Entrée en vigueur

La proposition de loi a été adoptée à la Chambre le 16 mars dernier. Elle doit maintenant être publiée au Moniteur belge. Le nouveau régime entrera en vigueur six mois après la publication. Il faut donc attendre la date exacte.

Liantis vous tiendra au courant de l’évolution de la situation.

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