Tools & resources
Sessions en ligne
Adressez-vous au guichet d'entreprises de Liantis
À vos marques, prêt, démarrez !
L'égalité salariale entre les femmes et les hommes reste un thème important. À tel point qu’elle a conduit, en 2012, à l'adoption de la « loi sur l’écart salarial ». Cette législation vise à rendre visibles et discutables, l'ensemble des inégalités salariales existantes entre les hommes et les femmes dans le but de les éliminer définitivement. Cette loi oblige notamment les employeurs à dresser tous les deux ans, une analyse de leur politique de rémunération. Le délai fixé pour la dernière analyse est le 31 mars 2025.
Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne, sont tenus d’effectuer une analyse de la rémunération.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition deux modèles de formulaire sur son site :
Téléchargez ici
En tant qu’employeur, vous devez transmettre le rapport au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Durant cette même période, le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit examiner le rapport d’analyse. Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l'année civile, le délai est donc fixé au 31 mars 2025.
Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit recevoir le rapport d'analyse au moins 15 jours avant la réunion.
Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale évalue, sur la base du rapport d'analyse, si un plan d'action est nécessaire ou non. Si c’est le cas, le rapport d'analyse suivant doit rendre compte de l’avancement de ce plan d'action.
Sur proposition du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale, l’employeur peut désigner un médiateur. Ce médiateur contribue à l’élaboration du plan d'action et fait office de point de contact pour les travailleurs qui estiment faire l’objet d'une discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération.
Vous vous posez des questions sur votre politique salariale ou sur le fait qu’il existe peut-être un écart salarial au sein de votre entreprise ? Parlez-en à votre secrétariat social.
Chez Liantis, nous nous ferons un plaisir de vous aider à rédiger le rapport d'analyse obligatoire.
Articles liés
Politique du personnel 04 mars 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut bénéficier d'une prime pour l’engagement d’une personne présentant une indication de handicap à l’emploi et chez laquelle une progression est encore possible.
Politique du personnel 13 février 2025
L’ONSS envoie chaque année aux employeurs un aperçu de l’ensemble des mesures en faveur de l’emploi. Découvrez ici ce que vous devez faire avec ce rapport.