De nouvelles mesures d'employabilité à partir du 1er avril 2025

Nous avons publié précédemment des informations sur les mesures de promotion de l’employabilité et leur mise en œuvre. Ces mesures trouvent leur origine dans le deal pour l’emploi et ont été formalisées dans deux arrêtés royaux. Elles entreront en vigueur le 1er avril 2025 et s’appliqueront aux licenciements survenus à partir de cette date.

Nous vous rappelons ci-dessous les principales règles.

3 minutes reading time Nouveau en 2025 18 mars 2025

Qui a droit à ces mesures ?

Tout travailleur licencié avec un préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines peut bénéficier des mesures de promotion de l’employabilité. Cela veut dire qu’il a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération pour suivre ces mesures, et ce, dès le début du délai de préavis. En cas licenciement avec indemnité de rupture, le travailleur est obligé de rester disponible pour suivre les mesures, sauf s’il a trouvé un nouvel emploi.

Le travailleur a le droit de suivre des mesures pour un montant de 1 800 euros maximum. Ce montant est indépendant du salaire et des cotisations patronales et est indexé annuellement. Les travailleurs qui gagnent moins ne sont ainsi pas lésés.

Procédure de demande et remboursement : quelles sont les modalités ?

Les travailleurs qui souhaitent bénéficier des mesures et donc du budget doivent introduire une demande auprès de l’ONEM. Les personnes qui préfinancent le budget peuvent demander un remboursement à l’ONEM. Le préfinancement du budget peut être effectué par l’employeur, le travailleur lui-même ou un prestataire de services professionnel. Si les conditions requises sont remplies, le budget avancé sera remboursé.

Le remboursement est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis/de l’indemnité de rupture. L’ONSS perçoit ces cotisations et les reverse à l’ONEM. Il n’y a donc pas de frais supplémentaires pour l’employeur.

En quoi consistent les mesures ?

Les mesures ont pour objectif d’aider les travailleurs licenciés à trouver le plus rapidement possible un nouvel emploi ou de les accompagner lors du lancement d’une activité indépendante. Elles complètent donc l’offre de reclassement professionnel. 

Par mesures de promotion de l’employabilité, il faut entendre toute intervention qui :  

  • est assurée par un prestataire de services professionnel ;  
  • a pour but de permettre au travailleur de trouver lui-même au plus vite un emploi auprès d’un nouvel employeur ; ou 
  • de permettre au travailleur de développer une activité professionnelle indépendante. 

Exemples de mesures de promotion de l’employabilité :   

  • un reclassement complémentaire en plus du régime prévu par la loi (en plus du régime général et du régime 45+) ;  
  • une formation ou un recyclage agréés ;  
  • un coaching ou un accompagnement de carrière.

Qui ne peut pas bénéficier de ces mesures ?

Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration et les travailleurs qui ont entamé un trajet de transition ne peuvent pas prétendre aux mesures de promotion de l’employabilité.

Des questions ?

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