Deal pour l’emploi : droit individuel à la formation et plan de formation annuel

Droit individuel à la formation

De combien de jours de formation s’agit-il ?

Le droit actuel à la formation de cinq jours en moyenne, octroyé dans le cadre de la loi concernant le travail faisable et maniable, est réformé et passe à un droit individuel à la formation de cinq jours par année et par travailleur à temps plein à partir de 2024. En 2023, un minimum de quatre jours par an et par travailleur à temps plein sera appliqué. 

Pour les travailleurs qui ne travaillent pas à temps plein et/ou dont le contrat de travail ne couvre pas l’année civile complète, le nombre de jours de formation est déterminé au prorata.

Pour quelles entreprises est-ce obligatoire ?

• Vous occupez moins de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous ne devez pas tenir compte de cette obligation légale.
• Vous occupez au moins dix, mais moins de vingt travailleurs ? Dans ce cas, l’obligation est limitée à un droit individuel à la formation de minimum un jour par an pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année. 
• Vous occupez plus de vingt travailleurs ? Dans ce cas, un travailleur occupé à plein temps a droit à minimum quatre jours de formation par an à partir du 1er janvier 2023 et à minimum cinq jours de formation par an à partir du 1er janvier 2024. 

En pratique

Le secteur auquel vous appartenez concrétise le droit à la formation dans une CCT. Si les partenaires sociaux ne le font pas, vous devez déterminer le droit à la formation par le biais d’un compte formation individuel. Ce compte formation est un formulaire qui contient un certain nombre de mentions obligatoires :

• l’identité du travailleur ;
• le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
• les commissions ou sous-commissions paritaires compétentes ;
• le crédit formation : pour un travailleur à temps plein, minimum quatre jours de formation par an en 2023 et minimum cinq jours de formation par an à partir de 2024 ;
• le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter sur l’année suivante ;
• la trajectoire de croissance.

Conservez ce formulaire (papier ou électronique) dans le dossier personnel du travailleur.

Remarques importantes

• Vous êtes obligé d’informer vos travailleurs de leur crédit formation et de la manière dont ils peuvent le consulter par eux-mêmes. Au moins une fois par an, vous devez informer vos travailleurs du solde du crédit formation.
• Même si vous n’avez pas concrétisé le droit à la formation dans une CCT ou si vous n’avez pas prévu de compte formation individuel, le droit à la formation reste applicable aux travailleurs de votre entreprise. Pour un travailleur occupé à plein temps, il s’agit d’au moins quatre jours de formation par an à partir du 1er janvier 2023 et au moins cinq jours de formation par an à partir du 1er janvier 2024.  
• Le solde de jours de formation non utilisés est reporté sur l’année suivante et, par période de cinq ans, qui commence au plus tôt le 1er janvier 2024, le travailleur doit avoir suivi en moyenne au moins cinq jours de formation par an. L’obligation de report s’applique également aux entreprises d’au moins dix, mais de moins de vingt travailleurs, chaque travailleur devant avoir bénéficié d’au moins un jour de formation par an en moyenne à la fin de chaque période de cinq ans.
• La loi prévoit également qu’en cas de licenciement non imputable au travailleur, ce dernier a le droit de prendre les jours de formation cumulés avant la fin du contrat de travail. L’employeur et le travailleur décident ensemble de ce qu’il advient de ces jours de formation et de la manière dont ils peuvent être pris.
• En cas de licenciement pour motif grave ou de démission du travailleur, ce dernier n’a pas le droit de prendre son crédit formation cumulé avant la fin du contrat de travail. Le crédit formation restant ne donne pas lieu à un allongement du délai de préavis ni à une augmentation de l’indemnité de rupture. 
• Lorsque le délai de préavis est remplacé entièrement ou partiellement par une indemnité de préavis, ce crédit formation non utilisé a valeur d’avantage acquis en vertu du contrat. Il doit donc être inclus dans la base de calcul de l’indemnité de préavis.
• Les formations peuvent être suivies pendant les heures de travail normales ou en dehors de ces heures. Les formations suivies en dehors des heures de travail normales donnent droit au paiement du salaire normal, mais pas au sursalaire.  
• La présente réglementation entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Élaboration obligatoire d’un plan de formation

Pour quelles entreprises est-ce obligatoire ?

Les entreprises qui occupent minimum vingt travailleurs doivent élaborer un plan de formation au moins une fois par an, avant le 31 mars. En tant qu’employeur, vous devez soumettre ce plan pour avis au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs, et ce pour le 15 mars au plus tard.   Cette réglementation entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En pratique

• Lors de l’élaboration de votre plan de formation, tenez également compte des travailleurs qui bénéficient actuellement de peu d’opportunités de formation. Songez aux plus de 50 ans, aux travailleurs d’origine étrangère et aux travailleurs handicapés.
• Prévoyez des formations susceptibles de pallier la pénurie de candidats dans les métiers en pénurie de votre secteur.
• Prévoyez à la fois les formations formelles et informelles pour une période de minimum un an.
• Les (sous-)commissions paritaires peuvent fixer par voie de CCT les conditions minimales qu’un plan de formation doit contenir pour les employeurs qui relèvent de ce champ d’application.