Deal pour l’emploi : introduction de la semaine de quatre jours

Introduction de la semaine de quatre jours : comment procéder ?

Pour commencer, vous n’avez aucune obligation en tant qu’employeur d’introduire la semaine de quatre jours dans votre entreprise. Vous voulez le faire ? Dans ce cas, vous pouvez introduire les nouveaux horaires jusqu’à 9,5 heures par jour par le biais d’une modification de votre règlement de travail. Les horaires jusqu’à 10 heures par jour peuvent quant à eux être introduits par le biais d’une CCT d’entreprise.

En résumé : il est possible pour un travailleur à temps plein de :

• répartir ses 38 heures sur quatre jours à raison de 9,5 heures par jour (modification par le biais du règlement de travail) ;
• répartir ses 40 heures maximum par semaine sur quatre jours (modification par le biais d’une CCT).

Comment votre travailleur peut-il demander à travailler dans le cadre de la semaine de quatre jours ?

Votre travailleur peut introduire une demande écrite pour effectuer ses prestations hebdomadaires normales sur quatre jours au lieu de cinq. En tant qu’employeur, vous pouvez accéder à cette demande par le biais d’une convention écrite d’une durée de validité de six mois maximum, renouvelable par la suite. Si vous ne souhaitez pas accéder à cette demande, vous disposez d’un mois pour notifier et motiver votre refus par écrit.

Quid des heures supplémentaires ?

Un travailleur qui choisit d’entrer dans le système de la semaine de quatre jours ne peut pas prester d’heures supplémentaires volontaires les jours où il ne travaille pas.

Quid du licenciement ?

Les travailleurs qui travaillent dans le cadre de la semaine de quatre jours sont protégés contre tout licenciement qui serait basé sur leur choix en faveur d’horaires de travail alternatifs. Ces travailleurs peuvent évidemment toujours être licenciés pour d’autres motifs. En tant qu’employeur, vous devez en outre veiller à ce que ces travailleurs ne soient pas traités de manière défavorable.

Attention aux sanctions

Il est important de tenir à la fois la demande écrite du travailleur et la convention écrite entre le travailleur et l’employeur à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté et de les conserver soigneusement pendant cinq ans à partir de la fin de la période sur laquelle la convention porte. Si vous ne le faites pas ou si vous ne pouvez pas mettre les documents à la disposition des services d’inspection, vous vous exposez à des sanctions.