Report de paiement des cotisations sociales : aucun impact sur la déductibilité des primes PLCI

Report de paiement des cotisations sociales

En raison de la crise du coronavirus, vous pouvez demander à votre caisse d’assurances sociales un report de paiement :

• des cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2020 ;
• des éventuelles cotisations de régularisation relatives à l’année de cotisation 2018 qui arrivent à échéance en 2020.

Le report de paiement doit être expressément demandé à la caisse d’assurances sociales, et ce, le 15 décembre 2020 au plus tard.

Vous avez alors un an de plus pour payer vos cotisations.

Déductibilité fiscale des cotisations PLCI

Normalement, les cotisations PLCI payées afférentes à une année donnée ne peuvent entrer en considération à titre de frais professionnels que si toutes les cotisations sociales légales devenues exigibles au cours de cette année ont été intégralement payées.

À titre d’exception unique à cette règle, le fisc accepte à présent que les cotisations sociales restées impayées qui font l’objet d’un report de paiement tel que visé ci-dessus ne fassent pas obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées (SPF Finances, circulaire 2020/C/126 du 19 octobre 2020).

Les cotisations PLCI payées en 2020 seront donc déductibles à l’impôt des personnes physiques à titre de frais professionnels si :

• toutes les cotisations sociales dues en 2020 auront été intégralement payées à la fin de 2020 ; ou
• ou si vous avez obtenu un report de paiement pour les cotisations sociales restées impayées en 2020.

Attention : le non-paiement de cotisations sociales de 2020 en raison d’une dispense accordée par l’INASTI fera bien obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées en 2020.

Report de paiement pas encore demandé ?

Vous avez payé des cotisations PLCI en 2020 mais aurez des cotisations sociales impayées au 31 décembre 2020 ? Demandez dans ce cas le plus rapidement possible, pour le 15 décembre 2020 au plus tard, un report de paiement. Vous ferez ainsi en sorte que la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées ne soit pas compromise. Si vous ne demandez pas à temps votre report de paiement pour vos cotisations impayées, les cotisations PLCI payées ne pourront pas être considérées comme des frais professionnels.

Vous pouvez demander le report de paiement en ligne via My Liantis. Sous « La crise du coronavirus - Exporter le statut des demandes », vous pouvez également vérifier si vous avez déjà demandé un report de paiement.