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Le SPF Finances a confirmé qu’un report de paiement des cotisations sociales de 2020 ne fait pas obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées en 2020.
En raison de la crise du coronavirus, vous pouvez demander à votre caisse d’assurances sociales un report de paiement :
Le report de paiement doit être expressément demandé à la caisse d’assurances sociales, et ce, le 15 décembre 2020 au plus tard.
Vous avez alors un an de plus pour payer vos cotisations.
Normalement, les cotisations PLCI payées afférentes à une année donnée ne peuvent entrer en considération à titre de frais professionnels que si toutes les cotisations sociales légales devenues exigibles au cours de cette année ont été intégralement payées.
À titre d’exception unique à cette règle, le fisc accepte à présent que les cotisations sociales restées impayées qui font l’objet d’un report de paiement tel que visé ci-dessus ne fassent pas obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées (SPF Finances, circulaire 2020/C/126 du 19 octobre 2020).
Les cotisations PLCI payées en 2020 seront donc déductibles à l’impôt des personnes physiques à titre de frais professionnels si :
Attention : le non-paiement de cotisations sociales de 2020 en raison d’une dispense accordée par l’INASTI fera bien obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées en 2020.
Vous avez payé des cotisations PLCI en 2020 mais aurez des cotisations sociales impayées au 31 décembre 2020 ? Demandez dans ce cas le plus rapidement possible, pour le 15 décembre 2020 au plus tard, un report de paiement. Vous ferez ainsi en sorte que la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées ne soit pas compromise. Si vous ne demandez pas à temps votre report de paiement pour vos cotisations impayées, les cotisations PLCI payées ne pourront pas être considérées comme des frais professionnels.
Vous pouvez demander le report de paiement en ligne via My Liantis. Sous « La crise du coronavirus - Exporter le statut des demandes », vous pouvez également vérifier si vous avez déjà demandé un report de paiement.