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Comptabilité 19 février 2019

Délai de transition presque expiré pour l’enregistrement obligatoire des entreprises de domiciliation

Depuis le 1er septembre 2018, tous les « prestataires de services aux sociétés » doivent obligatoirement s’enregistrer auprès du SPF Économie. Les prestataires de services qui étaient déjà actifs avant cette date, se sont vu accorder un délai de six mois pour se mettre en ordre. Cette période de transition expire au 1er mars 2019.

Qui doit s’enregistrer ?

La nouvelle loi vise d’abord les entreprises dites de domiciliation. Ce sont des entreprises qui fournissent des sièges à d’autres entreprises ou à des personnes morales.

Les entreprises qui fournissent de simples adresses commerciales, postales ou administratives entrent également en ligne de compte, mais uniquement si elles offrent en même temps d’autres services tels que des conseils juridiques ou financiers.

La nouvelle obligation d’enregistrement s’applique enfin également aux prestataires de services qui assistent des clients à titre professionnel dans l’achat et la vente d’actions de sociétés non cotées en bourse.

Attention L’obligation d’enregistrement s’applique uniquement aux entreprises qui ne sont pas encore soumises à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux. Les comptables ou experts-comptables, mais aussi les banquiers, les huissiers de justice, les notaires ou les avocats ne sont donc pas visés.

Pourquoi cette nouvelle obligation d’enregistrement ?

Le Gouvernement veut également soumettre les prestataires de services aux sociétés à la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et ainsi leur faire jouer – comme aux comptables et aux experts-comptables – un rôle plus important dans la lutte contre le blanchiment d’argent. La nouvelle obligation d’enregistrement en est une conséquence directe.

L’obligation d’enregistrement donne en effet aux autorités un aperçu plus clair de qui est actif en tant que prestataire de services aux sociétés et permet de contrôler la fiabilité de ces entreprises.

À quelles conditions un prestataire de services doit-il satisfaire ?

Un prestataire de services aux sociétés doit d’abord et avant tout être inscrit à la BCE. Les autorités contrôleront en outre l’honorabilité de l’entrepreneur par le biais du casier judiciaire.

Si le prestataire fournit des adresses, on vérifiera également si les locaux en question sont suffisamment équipés pour que les clients puissent y exercer leur activité professionnelle. Le prestataire de services devra enfin également démontrer qu’il peut occuper légitimement les locaux qu’il met à disposition, par exemple parce qu’il en est le propriétaire ou le locataire.

Combien de temps la procédure de demande dure-t-elle ?

Dans les 60 jours qui suivent la réception d’un dossier complet, les autorités décideront de l’insertion éventuelle d’un prestataire de services dans la liste des prestataires de services aux sociétés enregistrés, accessible au public. L’entreprise ne pourra exercer légalement ses activités de prestataire de services aux sociétés qu’en cas de décision favorable.

Attention Tout changement concernant les conditions d’enregistrement – par exemple lorsque le prestataire de services nomme un nouveau gérant ou un nouvel administrateur – doit être immédiatement communiqué au SPF Économie. Les autorités vérifieront alors si l’entreprise satisfait toujours à toutes les conditions. Si ce n’est plus le cas, l’enregistrement pourra être retiré.

Sanctions ?

Quiconque exerce l’activité de prestataire de services aux sociétés sans être enregistré ou alors qu’il ne satisfait plus aux conditions, risque une amende pénale de 250 à 100 000 euros.

Comment demander un enregistrement ?

Les entreprises qui étaient déjà actives en tant que prestataires de services avant le 1er septembre 2018, mais qui n’ont pas encore réglé leur enregistrement, doivent introduire une demande le plus rapidement possible (elles-mêmes ou par l’intermédiaire de leur comptable ou expert-comptable). La période de transition expire en effet au 1er mars 2019.

Il est conseillé d’introduire dès aujourd’hui les demandes, même si elles sont encore incomplètes. En effet, tant que l’enquête est en cours auprès des autorités, un prestataire de services pourra continuer d'exercer légalement ses activités, mais uniquement à condition d’avoir soumis dans les délais la demande au SPF.

Les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité de prestataire de services aux sociétés, veilleront tout d’abord à être correctement inscrits à la BCE. Pour un règlement rapide et simple de cette démarche et d’autres formalités de démarrage, utilisez le guichet d’entreprises en ligne de Liantis.