Des changements importants pour le secteur de l’intérim

Depuis le 1er janvier 2023, le secteur intérimaire connaît deux changements majeurs : l’introduction d’une cotisation de responsabilisation en cas d’utilisation excessive de contrats journaliers successifs et un assouplissement de la procédure d’information.

3 minutes reading time Politique du personnel 20 janvier 2023

1. Cotisation de responsabilisation en cas d’utilisation excessive de contrats journaliers successifs

Lorsque vous occupez trop souvent des travailleurs intérimaires via des contrats journaliers successifs, vous, l’utilisateur, devez payer depuis le 1er janvier 2023 une cotisation de responsabilisation à L’office national de sécurité sociale (ONSS).

Par « contrats journaliers successifs », il faut entendre en l’occurrence les contrats auprès d’un même utilisateur dont la durée ne dépasse pas 24 heures et qui se suivent immédiatement.

À qui s’applique la cotisation ?

La cotisation de responsabilisation est à la charge des utilisateurs de travailleurs intérimaires.

Elle s’applique à tous les étudiants occupés sur la base de contrats journaliers successifs, y compris les étudiants déclarés sous cotisation de solidarité. 

Elle ne s’applique pas aux travailleurs suivants :

  • les flexi-jobbers ;
  • les travailleurs intérimaires bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’une pension de survie ;
  • les travailleurs occasionnels occupés auprès d’un utilisateur relevant de la CP pour l’agriculture (CP 144), la CP pour les entreprises horticoles (CP 145) ou la CP de l’horeca (CP 302).

À combien s’élève la cotisation ?

La cotisation de responsabilisation est toujours calculée sur une période de six mois, qui court du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de la même année civile.

Le montant est défini comme suit :

Montant

Nombre de contrats journaliers successifs
Aucune cotisation < 40 
10 euros x nombre de contrats journaliers successifs ≥ 40 en ≤ 59 
15 euros x nombre de contrats journaliers successifs ≥ 60 en  ≤ 79
30 euros x nombre de contrats journaliers successifs ≥ 80 en ≤ 99
40 euros x nombre de contrats journaliers successifs ≥ 100

Exemple : vous avez conclu 75 contrats journaliers successifs avec un même travailleur intérimaire pour la période du 1er juillet au 31 décembre. En tant qu’utilisateur, vous êtes redevable d’une cotisation de responsabilisation de 1 125 euros (75 x 15 euros).

L’ONSS détermine le montant de la cotisation et le perçoit auprès des utilisateurs. La première facture est prévue pour octobre 2023.

Demande de remboursement de la cotisation

Vous pouvez introduire une demande de remboursement de tout ou partie de la cotisation de responsabilisation. Dans ce cas, il faut démontrer que tout ou partie des contrats journaliers successifs ont été conclus en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées.

Vous devez d’abord informer et consulter le conseil d’entreprise ou, à défaut de cet organe, la délégation syndicale. Ensuite, vous soumettez un dossier pour avis à la Commission des Bons Offices. 

Cet organe au sein de la commission pour le travail intérimaire vous offrira l’occasion d’être entendu et de prouver pourquoi la cotisation n’est pas due. La Commission transmettra ensuite son avis à l’ONSS.

2. Assouplissement de la procédure d’information

La CCT n° 108 stipule que vous êtes obligé de fournir des informations en cas d’utilisation de contrats de travail intérimaire journaliers successifs. Vous devez motiver le recours à ce type de contrat, par exemple en fournissant la preuve de la nécessité de flexibilité. Avant le changement du 1er janvier 2023, il était nécessaire de toujours étayer statistiquement la preuve de ce besoin.

Depuis le 1er janvier 2023, la fourniture de cette preuve est assouplie : les données statistiques ne doivent être communiquées qu’à la demande expresse des représentants des travailleurs siégeant au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale.