Des mesures temporaires pour remédier à la pénurie de personnel dans les soins de santé

Mesures pour les secteurs de soins public et privé

Le 20 juillet 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal concernant un train de mesures destinées à remédier à court terme au manque de personnel dans les soins de santé. Pour le secteur privé des soins de santé, les mesures concernent les sous-secteurs suivants :

• la CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors ;
• la CP 319 : établissements et services d’éducation et d’hébergement ;
• la CP 330 : établissements et services de santé ;
• la CP 331 : secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé ;
• la CP 332 : secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;

Les étudiants de la CP pour le travail intérimaire (CP 322) qui sont occupés dans un des secteurs précités sont aussi concernés. 

Les mesures s’appliquent également aux institutions publiques de soins telles que les hôpitaux, les maisons de repos et de soins, les crèches, les centres chargés du suivi des contacts et les organisations exploitant les centres de vaccination.

Extension du travail d’étudiant

Pour faciliter l’occupation de jobistes, les heures de travail d’étudiant prestées aux troisième et quatrième trimestres de 2022 dans un établissement de soins ne sont pas prises en compte pour le quota de 475 heures par an.

Cette mesure ayant déjà été applicable aux premier et deuxième trimestres de 2022, le secteur des soins peut recourir de manière illimitée au travail d’étudiant et bénéficier ainsi de la cotisation de solidarité avantageuse pendant toute l’année 2022. Les heures prestées ne sont pas non plus prises en compte pour calculer le montant net des revenus et déterminer par conséquent si l’étudiant est ou non fiscalement à charge de ses parents.

Interruption temporaire du crédit-temps et des congés thématiques

Les travailleurs des secteurs des soins et de l’enseignement peuvent, en concertation avec leur employeur, suspendre leur interruption ou diminution de carrière et donc reprendre le travail chez leur employeur. Comme aux premier et deuxième trimestres de cette année, ils conservent dans ce cas 75 % de leur allocation d’interruption.

Les travailleurs qui prennent un crédit-temps ou un congé thématique et qui travaillent, sur une base volontaire, chez un autre employeur du secteur des soins ou de l’enseignement conservent eux aussi 75 % de leur allocation. Le contrat de travail écrit avec ce nouvel employeur doit dans ce cas prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022 et le travailleur doit informer l’ONEM par écrit de cette occupation. 

Occupation temporaire de chômeurs temporaires et de travailleurs en RCC

Tout travailleur en chômage temporaire ou dans un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) peut aller travailler temporairement chez un employeur du secteur des soins ou de l’enseignement, tout en conservant 75 % de son allocation.

Les travailleurs en RCC peuvent, eux, reprendre le travail chez leur ancien employeur tout en continuant à bénéficier de l’indemnité complémentaire.

Occupation flexible de pensionnés

Il sera aussi plus intéressant de faire appel à des pensionnés. Les pensionnés et prépensionnés peuvent temporairement cumuler de façon illimitée le revenu de leur travail avec leur allocation de pension.

En outre, ils bénéficient d’une exonération des cotisations ONSS personnelles pour les prestations effectuées dans le secteur des soins. Pour éviter qu’ils soient plus lourdement imposés, les revenus de ces prestations sont imposés séparément à un taux de 33 %.

Les pensionnés qui travaillent selon un horaire variable ne doivent être avertis que trois jours ouvrables à l’avance de leur horaire. La durée hebdomadaire de travail d'un pensionné peut en plus être inférieure à un tiers de celle d’un travailleur à temps plein. 

Pour avoir recours à ces mesures, vous devez mener une concertation avec le conseil d’entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail, ou la délégation syndicale, et informer vos travailleurs à ce sujet.

Extension du volontariat

Le plafond de défraiement annuel pour les bénévoles a été porté à 3 683,55 euros pour 2022. Les bénévoles qui perçoivent l'indemnité journalière maximale peuvent ainsi travailler jusqu'à 100 jours au lieu de 74 jours par an dans des établissements de soins.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les maisons de repos et de soins commerciales peuvent elles aussi faire appel aux bénévoles.