Diminution des cotisations patronales en cas de réduction temporaire de la durée du travail

Entreprise en difficulté ou en restructuration : définition

La définition des notions d’« entreprise en difficulté » et d’« entreprise en restructuration » est celle prévue dans la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise. Pour obtenir cette reconnaissance, vous devez introduire une demande motivée auprès du ministre de l’Emploi. Il n’est pas nécessaire de conclure une convention collective de travail ou un accord collectif. La reconnaissance ne peut avoir pris cours que le 1er mars 2020 au plus tôt et le 31 décembre 2020 au plus tard. 

Conditions de la réduction ONSS

La réduction des cotisations sociales patronales peut être octroyée si vous remplissez les conditions suivantes :

• La diminution de la durée du travail est introduite au plus tôt le 1er juillet 2020.
• Elle est appliquée pour une période maximale d’une année dont les dates de début et de fin tombent dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté.
• La durée du travail à temps plein est temporairement réduite d’un quart ou d'un cinquième.
• La diminution s’applique à l’ensemble du personnel ou à une catégorie spécifique de travailleurs.
• Elle est instaurée par CCT d’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, via une modification du règlement de travail.
• La CCT ou le règlement de travail doit préciser uniquement les dispositions nécessaires et prévoir une compensation salariale. Attention : le salaire brut du travailleur ne peut être supérieur à celui qu’il percevait avant la diminution temporaire de la durée du travail.

La réduction ONSS peut être appliquée à partir du trimestre de l’introduction de la diminution de la durée du travail jusqu’au trimestre où prend fin la modification temporaire de la durée du travail.