Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte : la Belgique n’a pas pu respecter la date butoir du 17 décembre 2021

En novembre 2019, l’Union européenne a introduit une nouvelle directive en vue de protéger les personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les États membres avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive dans leur législation, mais la Belgique n’a pas pu respecter ce délai.

2 minutes reading time Politique du personnel 31 décembre 2021

Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

Les États membres de l’Union européenne, dont la Belgique, devaient transposer la nouvelle directive sur la protection des lanceurs d’alerte pour le 17 décembre 2021 dans leur législation nationale et donc introduire la réglementation générale au niveau national. La directive a pour objectif de protéger les personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (droit des consommateurs, législation en matière d’environnement, réglementation financière, pratiques de blanchiment, protection des données, santé publique...).

Concrètement, les États membres doivent :

  • contraindre les entreprises établies sur leur territoire à introduire un canal de signalement interne ;
  • créer eux-mêmes des canaux de signalement externes indépendants et autonomes pour la collecte et le traitement des informations sur les violations ;
  • prévoir des mesures de protection pour les lanceurs d’alerte et prendre les mesures nécessaires pour interdire explicitement toute forme de représailles, ainsi que toute menace ou tentative de sanction.

Délai dépassé

La Belgique n’a pas pu respecter la date butoir. La directive ne sera sans doute pas transposée dans la législation belge avant l’été 2022.

Bien que la Belgique doive encore transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte dans sa législation nationale, les lanceurs d’alerte belges bénéficient déjà d’une protection. En cas de représailles (voir ci-dessus), le lanceur d’alerte ne peut toutefois pas se tourner vers l’entreprise concernée, mais doit s’adresser à l’État belge.

Nous suivons l’évolution de la situation et vous tiendrons informés.