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Statut social 23 juin 2020

Dispense et report de paiement de cotisations sociales : extension aux troisième et quatrième trimestres de 2020

En tant qu’indépendant, vous pouviez déjà demander un report de paiement ou une dispense de cotisations sociales pour le premier et/ou le deuxième trimestre de 2020. Cette possibilité est à présent étendue aux deux derniers trimestres de cette année.

Par conséquent, le report comme la dispense peuvent être accordés pour toutes les cotisations sociales provisoires afférentes à 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation dues pour 2018 et arrivant à échéance dans le courant de l’année 2020.

Nouveaux délais de report de paiement

Si vous avez obtenu un report de paiement pour les cotisations des troisième et quatrième trimestres ou pour la cotisation de régularisation, vous devez tenir compte des délais de paiement suivants :

  • la cotisation afférente au troisième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation dues au 30 septembre 2020 : avant le 30 septembre 2021 ;
  • la cotisation afférente au quatrième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation dues au 31 décembre 2020 : avant le 15 décembre 2021.

Quand introduire votre demande ?

Vous pourrez prochainement introduire une demande via My Liantis. Pour pouvoir bénéficier d’un report de paiement pour les troisième et quatrième trimestres de 2020, la demande doit être introduite au plus tard le 14 septembre 2020. Pour les cotisations afférentes au quatrième trimestre de 2020, vous avez jusqu’au 14 décembre 2020.

La dispense de paiement ne peut être demandée que pour les cotisations déjà imputées. En ce qui concerne la cotisation provisoire due pour le troisième trimestre de 2020, la demande ne peut dès lors être introduite qu’à partir du mois de juillet. Si vous souhaitez bénéficier d’une dispense des cotisations provisoires pour le troisième et le quatrième trimestre ou uniquement pour le quatrième trimestre, la demande ne peut être introduite qu’à partir du mois d’octobre 2020.

Attention à vos droits de pension !

Si vous demandez une dispense pour votre (vos) cotisation(s) provisoire(s), gardez à l’esprit que vous ne vous constituez pas de droits de pension pour les trimestres concernés. Vous pouvez néanmoins remédier à cette situation en payant ultérieurement les montants dispensés. Le report de paiement n’a aucun impact sur vos droits sociaux, à condition toutefois que payiez les cotisations sociales dans les nouveaux délais.