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Les règles encadrant l’application de la dispense de versement du précompte professionnel en cas de travail de nuit et de travail en équipe sont modifiées en profondeur. Ces changements font partie de ce que l’on appelle le « mini-taxshift ».
Vos collaborateurs travaillent de nuit ou en équipe ? Dans ce cas, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Cette dispense s’élève à 22,8 % des rémunérations imposables (25 % en cas de système de travail en continu).
Le terme « travail en équipe » s’applique lorsque le travail est effectué en au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs. Ces travailleurs doivent exécuter le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. De plus, les équipes doivent se succéder dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières. Une pause d’une durée maximale de quinze minutes est acceptée.
Le travail de nuit est un régime de travail avec des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l’exclusion des régimes de travail dans lesquels les travailleurs effectuent exclusivement des prestations entre 6 heures et minuit ou commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures.
Dorénavant, l’exonération est divisée en une dispense pour le travail en équipe d’une part et une dispense pour le travail de nuit d’autre part. Ces deux dispenses ne peuvent plus être cumulées pour une même rémunération.
Cela a, entre autres, des conséquences sur le calcul de la norme du tiers qui, depuis le 1er janvier 2022, ne peut être calculée qu’en heures et non plus en jours.
Pour l’application de la dispense pour travail en équipe, la règle est désormais que les travailleurs concernés doivent prester au moins un tiers de leur temps de travail en équipe. Désormais, seules les heures pour lesquelles une prime d’équipe est accordée peuvent être comptabilisées.
L’application de la dispense pour travail de nuit exige que les travailleurs concernés prestent au moins un tiers de leur temps de travail la nuit. Désormais, seules les heures pour lesquelles une prime de nuit est accordée peuvent être comptabilisées.
Cette division a également des conséquences sur le calcul de l’exonération à proprement parler. Si le montant de la dispense dépasse celui du précompte professionnel à retenir, alors, depuis 2018, le montant restant peut être reporté sur un autre travailleur, pour autant, du moins, que cet autre travailleur bénéficie de rémunérations entrant en ligne de compte pour cette dispense, et qu’il soit encore possible d’appliquer une retenue.
En raison de la nouvelle division, le montant restant de la dispense pour travail de nuit ne peut dès lors plus être reporté sur d’autres travailleurs qui ne peuvent bénéficier que de la dispense pour travail en équipe, et vice versa.
À partir du 1er avril 2022, il ne suffira plus d’accorder une prime de nuit ou d’équipe. Il faudra désormais octroyer une prime minimale.
Pour l’application de la dispense pour travail en équipe, le montant de la prime d’équipe doit s’élever à au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel. Pour l’exonération majorée dans un système de travail en continu, il faudra également prévoir une prime d’équipe minimale de 2 %. Dans le cas de l’application de la dispense pour travail de nuit, cette prime est même de 12 %.
À partir du 1er avril 2024, la prime devra également être fixée dans une CCT, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail.
À partir du 1er octobre 2022, les entreprises de travail intérimaire ne pourront faire usage de la dispense pour travail de nuit et en équipe que si elles ont reçu l’accord explicite de l’utilisateur, et ce, même pour les dossiers en cours.
Les nouvelles règles sont d’application à partir du 1er avril 2022.