Droit aux vacances : prolongation de l’assimilation en cas de chômage temporaire pour force majeure

Vos collaborateurs ont été en chômage temporaire pour force majeure à la suite de la crise du coronavirus ? Leurs jours de chômage temporaire déclarés jusqu’au 31 août 2020 sont automatiquement assimilés à des jours prestés pour le calcul du droit aux vacances. L’assimilation était initialement prévue pour les jours de chômage déclarés entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020 mais elle a maintenant été prolongée.

2 minutes reading time Politique du personnel 28 septembre 2020

Prolongation jusqu’à la fin de l’année ?

Il est possible que le régime soit prolongé jusqu’à la fin de l’année : les partenaires sociaux ont trouvé un accord à ce sujet à la mi-septembre. Ils demandent cependant au gouvernement de prévoir une compensation financière pour les employeurs en difficulté.

Pour les partenaires sociaux, le régime proposé est en rapport avec d’autres thèmes liés à la crise. Ils demandent donc de considérer l’accord comme un ensemble de mesures.

Concrètement, il s’agit des mesures suivantes :

  • La prolongation du gel de la dégressivité (baisse progressive du montant) des allocations de chômage jusqu’à la fin de l’année, à condition que les autorités fédérales et régionales investissent fortement dans les formations destinées aux demandeurs d’emploi et accordent une attention particulière aux métiers en pénurie. 
  • Le congé parental corona n’est pas pris en compte pour le calcul de la condition d'occupation du crédit-temps ordinaire.
  • La prolongation de la CCT du CNT n° 147 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette CCT permet aux entreprises n’ayant pas conclu de CCT sectorielle ou de CCT d’entreprise de recourir également au chômage temporaire économique pour leurs employés. Il est également prévu que l’employeur paie un supplément de 5,63 euros par jour aux travailleurs mis en chômage temporaire.

Sous réserve

L'accord doit encore être approuvé par le gouvernement avant de pouvoir entrer en vigueur. Nous vous informerons dès que nous en saurons plus à ce sujet.

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