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Statut social 28 août 2020

Droit passerelle de crise en cas d'interruption volontaire

Vous avez interrompu votre activité de votre propre initiative pour au moins sept jours calendrier consécutifs en raison de la crise du coronavirus ? Vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise, à condition que vous ayez interrompu votre activité avant le 1er septembre 2020.

Conditions

Vous devez présenter des éléments objectifs démontrant le lien avec la crise du coronavirus et l’impact de celle-ci sur votre entreprise :

  • Vous dépendez d'un secteur qui ne peut que redémarrer lentement ses activités (p.ex. un fournisseur de l’horeca ou certains commerces de détail).
  • Vos activités sont actuellement déficitaires suite par exemple à une forte chute du nombre de réservations ou du chiffre de vente, à un nombre important d’annulations, à l’annulation d’une livraison importante, etc.
  • Pendant le mois concerné, vous avez dû vous mettre en quarantaine durant au moins sept jours.
  • Tout autre motif démontrant un lien direct et évident entre la crise et l'obligation d’interrompre votre activité. Attention : vous n’avez pas droit à la prestation si vous invoquez uniquement les limitations imposées par le respect des règles de distanciation sociale.

Vous ne pouvez plus exercer aucune activité durant les sept jours d’interruption, sauf les activités limitées nécessaires à la pérennité de votre entreprise et les activités telles que répondre aux appels téléphoniques ou aux e-mails.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Vous avez droit à une prestation de 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge familiale) pour chaque mois pendant lequel votre activité était interrompue durant au moins sept jours calendrier consécutifs.

Attention

Vous ne pouvez bénéficier de la prestation que si vous avez réellement interrompu votre activité en raison de la crise du coronavirus. Les congés annuels, les congés du bâtiment, les travaux d’entretien ou d’autres types d’inactivité temporaire normale ne sont pas considérés comme des interruptions donnant droit à une prestation dans le cadre du droit passerelle.