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NL Deze webpagina herneemt de maatregelen en bijhorende regels van toepassing voor het jaar 2020. Ben je op zoek naar informatie over het crisis-overbruggingsrecht in 2021? Bekijk dan ons overzicht. FR Cette page reprend les mesures et les règles correspondantes applicables en 2020. Vous cherchez des informations sur le droit passerelle de crise en 2021 ? Consultez notre aperçu.

Statut social 10 novembre 2020

Droit passerelle de soutien à la reprise pour les indépendants en 2020

À la suite de la première vague de coronavirus,  l’économie n’a pu redémarrer que par étapes, et moyennant le respect de conditions strictes. Une nouvelle mesure d’aide a dès lors été mise en place afin d’aider les indépendants obligés par les autorités à interrompre leur activité à la redémarrer : le droit passerelle de soutien à la reprise. Cette aide pouvait être octroyée pour les mois de juin à décembre 2020.

Droit passerelle de soutien à la reprise versus droit passerelle de crise

La mesure coexiste avec le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire. Vous ne devez donc pas nécessairement fermer votre entreprise pour pouvoir en bénéficier (contrairement au droit passerelle de crise).

Le montant de la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise est égal à celui de la prestation accordée dans le cadre du droit passerelle de crise : 1 291,69 euros par mois (sans charge familiale) ou 1 614,10 euros par mois (avec charge familiale).

Qui peut prétendre au droit passerelle de soutien à la reprise ?

Vous pouvez demander la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise si vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique, que vous avez moins de 65 ans et que vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

  • les indépendants à titre principal ;
  • les primo-starters ;
  • les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) ;
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et les plus de 65 ans sans pension qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu officiel de 2020.

ASTUCE : D’autres indépendants, comme par exemple les indépendants à titre complémentaire qui paient une cotisation inférieure à la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal et les indépendants pensionnés, peuvent uniquement prétendre au droit passerelle partiel pour fermeture obligatoire.

Conditions

Vous avez droit à une prestation dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre entreprise était obligatoirement fermée durant au moins un mois calendrier complet, et ce, jusqu’au 3 mai ou au-delà. Pour déterminer si vous êtes ou non concerné par une fermeture obligatoire, nous nous référons en premier lieu aux codes NACE sous lesquels les activités de votre entreprise sont inscrites à la BCE. Pensez donc toujours à mentionner votre numéro d’entreprise dans votre demande. Il peut arriver que les codes NACE ne suffisent pas. Dans ce cas, nous vous envoyons une décision provisoire (un refus, généralement) et vous donnons la possibilité de réagir. Vérifiez ici si votre entreprise entre en considération pour le droit passerelle de soutien à la reprise.
  • Vous êtes autorisé à reprendre vos activités. L’indépendant qui ne souhaite plus le faire n’a pas droit à la prestation dans le cadre du droit passerelle de crise. Si vous êtes d’office obligé d’interrompre de nouveau votre activité, vous pouvez recourir au droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire.
  • Votre chiffre d’affaires ou votre nombre de commandes  a diminué d’au moins 10 %. Pour déterminer si vous avez droit à une prestation pour juin, juillet, août et septembre, nous comparons votre chiffre d’affaires du deuxième trimestre de 2020 à celui du deuxième trimestre de 2019.
    Pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2020, cette comparaison s’établit sur la base du troisième trimestre : votre chiffre d’affaires du troisième trimestre de 2020 doit avoir baissé d’au moins 10 % par rapport au troisième trimestre de 2019. La baisse doit être due à la crise du coronavirus. Le lien de causalité entre la crise et la baisse fera l’objet d’un contrôle ultérieur.
    Vous avez débuté votre activité après le deuxième trimestre de 2019 ou celui-ci n’est pas suffisamment pertinent pour servir de base à la comparaison (car vous étiez alors malade ou encore affilié comme indépendant à titre complémentaire par exemple) ? Dans ce cas, la comparaison peut être établie sur la base du premier trimestre pertinent suivant.
  • Vous ne bénéficiez pas du droit passerelle de crise pour ce même mois.

Quid du cumul avec une autre indemnité ?

La prestation du droit passerelle de soutien à la reprise n’est pas cumulable avec le droit passerelle de crise, le congé parental temporaire pour indépendants ou une prestation de la mutualité (allocation de maternité, allocation d’adoption, allocation de congé parental d’accueil, allocation d’incapacité de travail ou d'invalidité).

Les règles suivantes s’appliquent aux indemnités à charge des mutualités :

  • Vous n’avez pas droit à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois durant lesquels vous bénéficiez d’une indemnité à charge de la mutualité du premier au dernier jour du mois. 
  • Le médecin-conseil de votre mutualité vous a autorisé à travailler à temps partiel en tant qu’indépendant ? Vous n’avez pas droit à la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise.
  • Le cumul avec une allocation de paternité ou de naissance est possible.

Vous bénéficiez d’une autre indemnité (p.ex. une allocation de chômage temporaire) en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire ? Dans ce cas, le cumul est possible.

Attention : si vous bénéficiez déjà d’une autre indemnité, nous pouvons vous verser le montant intégral du droit passerelle de soutien à la reprise. Sachez toutefois que l’autre indemnité ne peut peut-être pas être payée ou ne peut être payée que partiellement en raison du cumul avec la prestation octroyée dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise. Contactez votre organisme de paiement pour de plus amples informations.

Comment demander le droit passerelle de soutien à la reprise ?

Demande auprès de Liantis

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis. Vous avez des questions ? Consultez notre page de support.

Nous vous informerons toujours de notre décision le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Votre activité est à présent de nouveau visée par une mesure de fermeture obligatoire dans le cadre du reconfinement. Vous pouvez dès lors très probablement bénéficier du double droit passerelle et d’autres aides.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.

Délais de demande

Vous souhaitez introduire une demande ? Tenez compte des dates limites mentionnées ci-dessous.

  • juin : le 31 décembre 2020 au plus tard
  • juillet, août et septembre : le 31 mars 2021 au plus tard
  • octobre, novembre et décembre : le 30 juin 2021 au plus tard

Paiement

Vous avez introduit une demande? Attention : Noël et le jour de l’An tombant un vendredi, seul un paiement aura lieu durant les vacances de Noël, et ce, durant la semaine du 28 décembre 2020.

  • Les premières prestations pour le mois d’octobre seront versées le 6 novembre 2020.
  • Les premières prestations pour le mois de novembre seront versées le 4 décembre 2020.
  • Les premières prestations pour le mois de décembre seront versées le 8 janvier 2021.