La règle générale qui veut que vous indiquiez les indemnités qui vous ont été versées par Liantis en 2022 sous le code 1271/2271 du Cadre IV de la première partie de votre déclaration s’applique également si vous déclarez vos revenus professionnels d’indépendant de 2022 au titre de « bénéfices » et/ou « profits » à l’impôt des personnes physiques. Ceci vaut non seulement pour les indemnités perçues en tant qu’aidant proche ou dans le cadre du congé de naissance, du congé de deuil et de l’allocation parentale temporaire, mais aussi pour les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle « classique », du droit passerelle de crise de soutien à la reprise (indemnité de relance), le droit passerelle de crise en raison d’une baisse du chiffre d’affaires et le droit passerelle de crise pour les soins apportés à un enfant.
Une exception a néanmoins été prévue pour trois types de droit passerelle de crise payés en 2022 : le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire (y compris le double droit passerelle), le droit passerelle de crise pour interruption « volontaire » d’au moins sept jours et le droit passerelle de crise pour cause de quarantaine. Si vous déclarez des « bénéfices » et/ou des « profits », ces prestations spécifiques (et uniquement celles-ci) sont imposables distinctement au taux de 16,5 %.
Liantis vous a envoyé une fiche fiscale 281.50 ?
Dans ce cas, les prestations perçues en vertu du droit passerelle imposées distinctement au taux de 16,5 % correspondent au montant mentionné sur la fiche 281.50. Vous devez alors indiquer cette somme au titre d’« indemnités imposables distinctement », dans la partie 2 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques :
- sous le Cadre XVII, code 1636/2636 si vous déclarez des « bénéfices » ;
- sous le Cadre XVIII, code 1682/2682 si vous déclarez des « profits ».
Liantis vous a en outre envoyé une fiche fiscale 281.18 ?
Le montant mentionné sur la fiche 281.18 est imposable globalement et vous devez l’indiquer sous le code 1271/2271, dans le Cadre IV de la première partie de votre déclaration.
Liantis vous a uniquement envoyé une fiche fiscale 281.18 ?
Consultez le tableau explicatif que vous avez reçu avec la fiche :
- Les montants repris sous les rubriques A à F du tableau sont imposables globalement. La somme de ces montants doit être indiquée dans la partie 1, Cadre IV, code 1271/2271 de la déclaration.
- Le montant figurant sous la rubrique G du tableau (« droit passerelle de crise – fermeture obligatoire / quarantaine ») est imposable distinctement au taux de 16,5 % et vous devez l’indiquer dans la partie 2 de la déclaration :
- sous le Cadre XVII, code 1636/2636 si vous déclarez des « bénéfices » ;
- sous le Cadre XVIII, code 1682/2682 si vous déclarez des « profits ».
Attention : l’imposition distincte au taux de 16,5 % ne s’applique que si la « règle fiscale des 4x4 » est remplie. Les prestations que vous déclarez de cette manière (donc sous le code 1636/2636 ou le code 1682/2682) ne peuvent pas dépasser les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes.
Si le montant des indemnités qui peuvent entrer en ligne de compte pour l’imposition distincte au taux de 16,5 % est plus élevé que vos bénéfices ou vos profits nets des quatre dernières années, le montant du dépassement est imposable globalement. Vous devez indiquer ce montant dans la partie 2 de votre déclaration :
- sous le Cadre XVII, code 1637/2637 si vous déclarez des « bénéfices » ;
- sous le Cadre XVIII, code 1683/2683 si vous déclarez des « profits ».
Exemple 1 : Vous déclarez vos revenus de 2022 au titre de « bénéfices ». En 2022, vous avez perçu des prestations en vertu du droit passerelle de crise pour cause de fermeture obligatoire à concurrence de 10 000 euros. La somme de vos bénéfices nets imposables des années 2018 à 2021 s’élève à 60 000 euros. Étant donné que la somme de 10 000 euros n’excède pas 60 000 euros, le montant total des prestations en vertu du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire est imposable distinctement au taux de 16,5 %. Vous pouvez indiquer la somme de 10 000 euros sous le code 1636/2636 (ou 1682/2682 si vous déclarez des « profits »).
Exemple 2 : vous déclarez vos revenus de 2022 au titre de « profits ». En 2022, vous avez perçu des prestations en vertu du droit passerelle de crise pour cause de fermeture obligatoire à concurrence de 15 000 euros. La somme de vos profits nets imposables des années 2018 à 2021 s’élève à 12 000 euros. L’imposition distincte au taux de 16,5 % pour les prestations perçues en vertu du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire n’est d’application qu’à concurrence de 12 000 euros. Le solde de 3 000 euros est imposable globalement au titre de « profits » (ou de « bénéfices » si vous déclarez vos revenus comme des bénéfices).
- Vous pouvez déclarer 12 000 euros dans la partie 2, sous le code 1682/2682 (ou 1636/2636 si vous déclarez des « bénéfices »). Ce montant est imposable distinctement à 16,5 %.
- Vous devez déclarer le solde de 3 000 euros dans la partie 2, sous le code 1683/2683 du Cadre XVIII si vous déclarez des « profits » (partie 2, Cadre XVII, code 1637/2637 si vous déclarez des « bénéfices »). Ce montant est imposable globalement.