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Vous allez bientôt devoir déposer votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2022. Est-ce que Liantis vous a versé des indemnités en 2022? Nous vous expliquons volontiers comment reporter correctement ces montants dans votre déclaration fiscale. Nous établissons également le lien avec les fiches fiscales 281.18 et/ou 281.50 que vous recevez de notre part.
De manière générale, vous devez indiquer les prestations sociales dont vous avez bénéficié en tant qu’indépendant et qui vous ont été versées par votre caisse d’assurances sociales dans la partie 1 de votre déclaration d’impôt, sous le code 1271/2271 du Cadre IV. Ces prestations sont imposées globalement (c’est-à-dire avec vos autres revenus) aux taux progressifs normaux de l’impôt des personnes physiques.
Ceci s’applique sans exception aux indemnités perçues dans le cadre du régime d’aidant proche, du congé de naissance, du congé de deuil, de l’allocation parentale temporaire et du droit passerelle « classique ». Vous devez donc toujours déclarer ces prestations sous le code 1271/2271 du Cadre IV de la première partie de votre déclaration d’impôt.
Liantis vous a-t-elle versé de telles indemnités en 2022 ? Vous recevrez alors de notre part une fiche fiscale 281.18 reprenant le montant qui vous a été versée en 2022.
Les indépendants qui remplissent certaines conditions ont reçu une prime unique corona de la part de Liantis. La prime de 598,80 euros est, pour tous les indépendants et conjoints aidants, imposable distinctement au taux de 16,5 %, si bien que le montant net qui reste s’élève à 500 euros nets.
Si vous avez reçu cette prime en 2022, le montant brut de la prime (598,80 euros) est repris dans la fiche fiscale 281.18 que vous recevez de Liantis. Vous devez déclarer ce montant brut de 598,80 euros dans la partie 1, sous le code 1309/2309 du Cadre IV, de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Les indemnités versées dans le cadre du droit passerelle de crise sont en général elles aussi imposées globalement et doivent être indiquées sous le code 1271/2271, dans le Cadre IV de la première partie de votre déclaration. Il y a cependant quelques exceptions, en fonction de votre situation fiscale.
Dans ce cas, vous devez déclarer toutes les indemnités que vous avez reçues via Liantis en 2022 dans la partie 1 de votre déclaration d’impôt, sous le code 1271/2271 du Cadre IV. Il n’y a alors aucune exception.
Liantis vous a uniquement envoyé une fiche fiscale 281.18 ou uniquement une fiche fiscale 281.50 ? Vous devez mentionner le montant indiqué sur cette fiche sous le code 1271/2271 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Liantis vous a envoyé une fiche fiscale 281.18 et une fiche fiscale 281.50 ? Additionnez les montants des deux fiches et mentionnez le total sous le code 1271/2271.
La règle générale qui veut que vous indiquiez les indemnités qui vous ont été versées par Liantis en 2022 sous le code 1271/2271 du Cadre IV de la première partie de votre déclaration s’applique également si vous déclarez vos revenus professionnels d’indépendant de 2022 au titre de « bénéfices » et/ou « profits » à l’impôt des personnes physiques. Ceci vaut non seulement pour les indemnités perçues en tant qu’aidant proche ou dans le cadre du congé de naissance, du congé de deuil et de l’allocation parentale temporaire, mais aussi pour les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle « classique », du droit passerelle de crise de soutien à la reprise (indemnité de relance), le droit passerelle de crise en raison d’une baisse du chiffre d’affaires et le droit passerelle de crise pour les soins apportés à un enfant.
Une exception a néanmoins été prévue pour trois types de droit passerelle de crise payés en 2022 : le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire (y compris le double droit passerelle), le droit passerelle de crise pour interruption « volontaire » d’au moins sept jours et le droit passerelle de crise pour cause de quarantaine. Si vous déclarez des « bénéfices » et/ou des « profits », ces prestations spécifiques (et uniquement celles-ci) sont imposables distinctement au taux de 16,5 %.
Liantis vous a envoyé une fiche fiscale 281.50 ? Dans ce cas, les prestations perçues en vertu du droit passerelle imposées distinctement au taux de 16,5 % correspondent au montant mentionné sur la fiche 281.50. Vous devez alors indiquer cette somme au titre d’« indemnités imposables distinctement », dans la partie 2 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques :
Liantis vous a en outre envoyé une fiche fiscale 281.18 ?
Le montant mentionné sur la fiche 281.18 est imposable globalement et vous devez l’indiquer sous le code 1271/2271, dans le Cadre IV de la première partie de votre déclaration.
Liantis vous a uniquement envoyé une fiche fiscale 281.18 ?
Consultez le tableau explicatif que vous avez reçu avec la fiche :
Attention : l’imposition distincte au taux de 16,5 % ne s’applique que si la « règle fiscale des 4x4 » est remplie. Les prestations que vous déclarez de cette manière (donc sous le code 1636/2636 ou le code 1682/2682) ne peuvent pas dépasser les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes.
Si le montant des indemnités qui peuvent entrer en ligne de compte pour l’imposition distincte au taux de 16,5 % est plus élevé que vos bénéfices ou vos profits nets des quatre dernières années, le montant du dépassement est imposable globalement. Vous devez indiquer ce montant dans la partie 2 de votre déclaration :
Exemple 1 : Vous déclarez vos revenus de 2022 au titre de « bénéfices ». En 2022, vous avez perçu des prestations en vertu du droit passerelle de crise pour cause de fermeture obligatoire à concurrence de 10 000 euros. La somme de vos bénéfices nets imposables des années 2018 à 2021 s’élève à 60 000 euros. Étant donné que la somme de 10 000 euros n’excède pas 60 000 euros, le montant total des prestations en vertu du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire est imposable distinctement au taux de 16,5 %. Vous pouvez indiquer la somme de 10 000 euros sous le code 1636/2636 (ou 1682/2682 si vous déclarez des « profits »).
Exemple 2 : vous déclarez vos revenus de 2022 au titre de « profits ». En 2022, vous avez perçu des prestations en vertu du droit passerelle de crise pour cause de fermeture obligatoire à concurrence de 15 000 euros. La somme de vos profits nets imposables des années 2018 à 2021 s’élève à 12 000 euros. L’imposition distincte au taux de 16,5 % pour les prestations perçues en vertu du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire n’est d’application qu’à concurrence de 12 000 euros. Le solde de 3 000 euros est imposable globalement au titre de « profits » (ou de « bénéfices » si vous déclarez vos revenus comme des bénéfices).
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Le traitement fiscal des prestations versées dans le cadre du droit passerelle de crise diffère selon que vous déclarez des rémunérations de dirigeant d’entreprise, des rémunérations de conjoint aidant ou des bénéfices ou profits. Liantis ne peut savoir de quelle façon vous allez déclarer vos revenus de 2022.
Par la force des choses, nous nous sommes basés sur les informations du passé qui nous ont été fournies par le SPF Finances pour déterminer s’il y avait lieu d’établir une fiche 281.50 dans votre cas. Il est tout à fait possible que votre situation ait changé dans l’intervalle. Vous avez, par exemple, déclaré des revenus au titre de « bénéfices » et/ou de « profits » pour l’année de revenus 2021, mais êtes entre-temps devenu dirigeant d’entreprise ? Il est dès lors fort probable que vous receviez une fiche 281.50 pour les prestations qui vous ont éventuellement été versées dans le cadre du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire. Vous ne vous attendiez pourtant pas à recevoir de fiche 281.50 puisque votre situation fiscale a changé (dirigeant d’entreprise).
Le SPF Finances se charge de remplir une partie de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques sur la base des données figurant sur les fiches fiscales 281.18 et 281.50. Vous constatez que ces données préremplies ne sont pas correctes ? Par exemple parce que certains montants ont été repris sur la 'mauvaise' fiche, etc. N’hésitez alors pas à corriger directement ces données dans votre déclaration d’impôt en ligne. Vous n’avez pas besoin de recevoir de fiches corrigées de la part de Liantis à cet effet.
Par la force des choses, nous nous sommes basés sur les informations du passé qui nous ont été fournies par le SPF Finances pour déterminer s’il y avait lieu d’établir une fiche 281.50 dans votre cas. Il est tout à fait possible que votre situation ait changé dans l’intervalle. Supposons que vous avez déclaré vos revenus de 2021 au titre de « rémunérations des dirigeants d’entreprise » : vous ne recevrez pas de fiche 281.50 si vous avez bénéficié du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire en 2022, même si vous déclarez vos revenus de 2022 au titre de « bénéfices » ou « profits ».
Vous avez perçu en 2023 des prestations qui se rapportent à des périodes de 2022 (par exemple si le droit passerelle relatif à décembre 2022 n’a été versé qu’en janvier 2023) ? Seules les prestations versées jusqu’au 31 décembre 2022 sont imposables au titre de revenus de 2022. Seules les prestations versées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 sont mentionnées sur les fiches fiscales 281 que vous recevez de Liantis.
Les prestations versées en 2023 ne devront être déclarées que l’année prochaine, indépendamment de la période à laquelle elles se rapportent. Vous recevrez la fiche fiscale correspondante l’année prochaine, en 2024, à cet effet.
Les prestations que vous avez reçues ne sont pas prises en compte dans la base de calcul des cotisations sociales de l’indépendant. Le SPF Finances communiquera la base de calcul correcte à la caisse d’assurances sociales. Pour cette raison également, il est important que vous indiquiez les prestations sous les codes corrects dans votre déclaration fiscale.
La règle des 4x4 reste simplement d’application, même si en 2022, vous n’aviez pas encore quatre ans d’activité en tant qu’indépendant. Il vous suffit de ne tenir compte d’aucun montant pour les années durant lesquelles vous n’aviez pas encore de bénéfices ou profits nets.
La somme des bénéfices nets des quatre dernières années détermine le plafond pour l’imposition distincte au taux de 16,5 % des prestations perçues dans le cadre du droit passerelle de crise. La partie des prestations qui excède le plafond est imposable globalement.
Attention : il s’agit ici des bénéfices ou profits nets réels, tels que vous les retrouvez sur votre avertissement-extrait de rôle impôt des personnes physiques.
Exemple 1 : vous avez commencé votre activité indépendante en 2020 et déclaré des bénéfices ou profits pour la première fois en 2020. Pour déterminer le plafond, additionnez les bénéfices nets ou profits nets de 2020 et de 2021. Étant donné que vous n’aviez pas encore de bénéfices ou profits nets en 2018 et 2019, vous ne pouvez tenir compte d’aucun montant pour ces années dans le cadre de la règle des 4x4.
Exemple 2 : vous avez commencé votre activité indépendante en 2022 et déclaré des bénéfices ou profits nets pour la première fois en 2022. Étant donné que vous n’aviez pas encore de bénéfices ou profits nets de 2018 à 2021 inclus, le plafond de la règle des 4x4 est égal à zéro euro. Toutes les prestations de droit passerelle de crise que vous avez perçues en 2022 sont donc imposables globalement. Vous n’entrez pas en ligne de compte pour l’imposition distincte à 16,5 %.