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Statut social 04 mai 2021

L’impact fiscal du droit passerelle

Vous allez bientôt devoir déposer votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2020. Au cours de cette année de crise, bon nombre d’indépendants ont bénéficié de prestations sociales. Est-ce que Liantis vous a, à vous aussi, versé des indemnités en 2020 ? Nous vous expliquons volontiers comment reporter correctement ces montants dans votre déclaration fiscale. Nous établissons également le lien avec les fiches fiscales 281.18 et/ou 281.50 que vous avez reçues de notre part.

Règle générale

De manière générale, vous devez indiquer les prestations sociales dont vous avez bénéficié en tant qu’indépendant et qui vous ont été versées par votre caisse d'assurances sociales dans la partie 1 de votre déclaration d’impôt, sous le code 1271/2271 du Cadre IV. Ces prestations sont imposées globalement (c’est-à-dire avec vos autres revenus) aux taux progressifs normaux à l’impôt des personnes physiques.

Ceci s’applique sans exception aux indemnités perçues dans le cadre du régime d’aidant proche et du congé de naissance, de l’allocation parentale temporaire et du droit passerelle « classique ». Vous devez donc toujours déclarer ces prestations sous le code 1271/2271 du Cadre IV de la première partie de votre déclaration d’impôt.

Liantis vous a-t-elle versé de telles indemnités en 2020 ? Vous recevrez alors de notre part une fiche fiscale 281.18 reprenant la somme qui vous a été versée en 2020.

Qu’en est-il du droit passerelle de crise ?

Les indemnités versées dans le cadre du droit passerelle de crise sont en général elles aussi imposées globalement et doivent être indiquées sous le code 1271/2271, dans le Cadre IV de la première partie de votre déclaration. Il y a cependant quelques exceptions. Voyez quelle situation s’applique dans votre cas.

Dans ce cas, vous devez déclarer toutes les indemnités que vous avez reçues via Liantis en 2020 dans la partie 1 de votre déclaration d’impôt, sous le code 1271/2271 du Cadre IV. Il n’y a alors aucune exception.

Liantis vous a uniquement envoyé une fiche fiscale 281.18 ou une fiche fiscale 281.50 ?
Vous devez mentionner le montant indiqué sur cette fiche sous le code 1271/2271 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Liantis vous a envoyé une fiche fiscale 281.18 et une fiche fiscale 281.50 ?
Additionnez les montants des deux fiches et mentionnez le total sous le code 1271/2271.

La règle générale qui veut que vous indiquiez les indemnités qui vous ont été versées par Liantis en 2020 sous le code 1271/2271 du Cadre IV de la première partie de votre déclaration s’applique également si vous déclarez vos revenus professionnels d’indépendant de 2020 au titre de « bénéfices » et/ou « profits » à l’impôt des personnes physiques. Ceci vaut non seulement pour les indemnités perçues en tant qu’aidant proche ou dans le cadre du congé de naissance et de l’allocation parentale temporaire, mais aussi pour les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle « classique » et du droit passerelle de soutien à la reprise

Une exception a néanmoins été prévue pour deux types de droit passerelle de crise payés en 2020 : le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire (y compris le double droit passerelle) et le droit passerelle de crise pour interruption « volontaire » d’au moins sept jours. Si vous déclarez des « bénéfices » et/ou des « profits », ces prestations spécifiques (et uniquement celles-ci) sont imposables distinctement au taux de 16,5 %.

Liantis vous a envoyé une fiche fiscale 281.50 ?
Dans ce cas, les prestations perçues en vertu du droit passerelle imposées distinctement au taux de 16,5 % correspondent au montant mentionné sur la fiche 281.50. Vous devez alors indiquer cette somme au titre d’« indemnités imposables distinctement », dans la partie 2 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques :

  • sous le Cadre XVII, code 1605/2605 si vous déclarez des « bénéfices » ;
  • sous le Cadre XVIII, code 1655/2655 si vous déclarez des « profits ».
     

Liantis vous a en outre envoyé une fiche fiscale 281.18 ?

Le montant mentionné sur la fiche 281.18 est imposable globalement et vous devez l’indiquer sous le code 1271/2271, dans le Cadre IV de la première partie de votre déclaration.
 

Liantis vous a uniquement envoyé une fiche fiscale 281.18 ?

Consultez le tableau explicatif que vous avez reçu avec la fiche :

  • Les montants repris sous les rubriques A à E du tableau sont imposables globalement. La somme de ces montants doit être indiquée dans la partie 1, Cadre IV, code 1271/2271 de la déclaration.
  • Le montant figurant sous la rubrique F du tableau (« droit passerelle de crise – fermeture obligatoire ») doit être imposé distinctement au taux de 16,5 % et vous devez l’indiquer dans la partie 2 de la déclaration :
    • sous le Cadre XVII, code 1605/2605 si vous déclarez des « bénéfices » ;
    • sous le Cadre XVIII, code 1655/2655 si vous déclarez des « profits ».

Attention : l’imposition distincte au taux de 16,5 % ne s’applique que si la « règle fiscale des 4x4 » est remplie. Les prestations que vous déclarez de cette manière (donc sous le code 1605/2605 ou le code 1655/2655) ne peuvent pas dépasser les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes.

Exemple 1 : Vous déclarez vos revenus de 2020 au titre de « bénéfices ». En 2020, vous avez perçu un droit passerelle de crise pour cause de fermeture obligatoire à concurrence de 10 000 euros. La somme de vos bénéfices nets imposables des années 2016 à 2019 s’élève à 60 000 euros. Étant donné que la somme de 10 000 euros n’excède pas 60 000 euros, le montant total des prestations en vertu du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire est imposable distinctement au taux de 16,5 %. Vous pouvez indiquer la somme de 10 000 euros sous le code 1605/2605 (ou 1655/2655 si vous déclarez des « profits »).

Exemple 2 : Vous déclarez vos revenus de 2020 au titre de « profits ». En 2020, vous avez perçu un droit passerelle de crise pour cause de fermeture obligatoire à concurrence de 15 000 euros. La somme de vos profits nets imposables des années 2016 à 2019 s’élève à 12 000 euros. Les prestations perçues en vertu du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire ne sont imposables distinctement au taux de 16,5 % qu’à concurrence de 12 000 euros. Le solde de 3 000 euros est imposable globalement au titre de « profits » (ou de « bénéfices » si vous déclarez vos revenus comme des bénéfices).

  • Vous pouvez déclarer 12 000 euros dans la partie 2, sous le code 1655/2655 (ou 1605/2605 si vous déclarez des « bénéfices »). Ce montant est imposable distinctement à 16,5 %.
  • Vous devez déclarer le solde de 3 000 euros dans la partie 2, sous le code 1661/2661 du Cadre XVIII si vous déclarez des « profits » (partie 2, Cadre XVII, code 1610/2610 si vous déclarez des « bénéfices »). Ce montant est imposable globalement.

Les prestations perçues dans le cadre du droit passerelle de crise ne sont pas imposables pour les conjoints aidants.

Vous étiez conjoint aidant maxi-statut en 2020 et avez à ce titre perçu des indemnités dans le cadre du droit passerelle de crise en 2020 ? Vous ne devez dans ce cas pas déclarer ces prestations à l’impôt des personnes physiques. Ceci vaut pour tous les types de droit passerelle de crise, donc aussi bien pour le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire que pour le droit passerelle de soutien à la reprise.

Les autres indemnités (versées dans le cadre du congé de naissance et en tant qu’aidant proche, l’allocation parentale, le droit passerelle classique) sont en revanche imposables et doivent être indiquées sous le code 1271/2271 du Cadre IV de la première partie de votre déclaration.
 

Liantis vous a envoyé une fiche fiscale 281.50 ?

Vous ne devez pas déclarer le montant figurant sur cette fiche.
 

Liantis vous a envoyé une fiche fiscale 281.18 ?

Consultez le tableau explicatif accompagnant la fiche 281.18 : vous ne devez pas déclarer les montants mentionnés sous les rubriques E et F de ce tableau (« droit passerelle de crise – reprise » et « droit passerelle de crise – fermeture obligatoire »).

Les montants figurant sous les rubriques A à D du tableau sont en revanche imposables (globalement) et doivent être déclarés dans la partie 1, sous le code 1271/2271 du Cadre IV.

Foire aux questions

Le traitement fiscal des prestations versées dans le cadre du droit passerelle de crise diffère selon que vous déclarez des rémunérations de dirigeant d’entreprise, des rémunérations de conjoint aidant ou des bénéfices ou profits. Liantis n’a aucun moyen de savoir de quelle façon vous allez déclarer vos revenus de 2020.

Par la force des choses, nous nous sommes basés sur les informations du passé qui nous ont été fournies par le SPF Finances pour déterminer s’il y avait lieu d’établir une fiche 281.50 dans votre cas. Il est tout à fait possible que votre situation ait changé dans l’intervalle. Vous avez, par exemple, déclaré des revenus au titre de « bénéfices » et/ou de « profits » pour l’année de revenus 2019, mais êtes entre-temps devenu dirigeant d’entreprise ? Il est dès lors fort probable que vous receviez une fiche 281.50 pour les prestations qui vous ont éventuellement été versées dans le cadre du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire. Vous ne vous attendiez pourtant pas à recevoir de fiche 281.50 puisque votre situation fiscale a changé (dirigeant d’entreprise).

Le SPF Finances se charge de remplir une partie de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques sur la base des données figurant sur les fiches fiscales 281.18 et 281.50. Vous constatez que ces données préremplies ne sont pas correctes ? Par exemple parce que certains montants ont été repris sur la mauvaise fiche, ou parce que vous étiez conjoint aidant en 2020, etc. N’hésitez alors pas à corriger directement ces données dans votre déclaration d’impôt en ligne. Vous n’avez pas besoin de recevoir de fiches corrigées de la part de Liantis à cet effet.

Le traitement fiscal des prestations versées dans le cadre du droit passerelle de crise diffère selon que vous déclarez des rémunérations de dirigeant d’entreprise, des rémunérations de conjoint aidant ou des bénéfices ou profits. Liantis n’a aucun moyen de savoir de quelle façon vous allez déclarer vos revenus de 2020.

Par la force des choses, nous nous sommes basés sur les informations du passé qui nous ont été fournies par le SPF Finances pour déterminer s’il y avait lieu d’établir une fiche 281.50 dans votre cas. Il est tout à fait possible que votre situation ait changé dans l’intervalle. Supposons que vous avez déclaré vos revenus de 2019 au titre de « rémunérations des dirigeants d’entreprise » : vous ne recevrez pas de fiche 281.50 si vous avez bénéficié du droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire en 2020, même si vous déclarez vos revenus de 2020 au titre de « bénéfices » ou « profits ».

Le SPF Finances se charge de remplir une partie de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques sur la base des données figurant sur les fiches fiscales 281.18 et 281.50. Vous constatez que ces données préremplies ne sont pas correctes ? Par exemple parce que certains montants ont été repris sur la mauvaise fiche, ou parce que vous étiez conjoint aidant en 2020, etc. N’hésitez alors pas à corriger directement ces données dans votre déclaration d’impôt en ligne. Vous n’avez pas besoin de recevoir de fiches corrigées de la part de Liantis à cet effet.

Vous avez perçu en 2021 des prestations qui se rapportent à des périodes de 2020 (par exemple si le droit passerelle relatif à décembre 2020 n’a été versé qu’en janvier 2021) ? Seules les prestations versées jusqu’au 31 décembre 2020 sont imposables au titre de revenus de 2020. Seules les prestations versées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sont mentionnées sur les fiches fiscales 281 que vous recevez de Liantis.

Les prestations versées en 2021 ne devront être déclarées que l’année prochaine, indépendamment de la période à laquelle elles se rapportent. Vous recevrez la fiche fiscale correspondante l’année prochaine, en 2022, à cet effet.

Les prestations que vous avez reçues ne sont pas prises en compte dans la base de calcul des cotisations sociales de l’indépendant. Les autorités l’ont confirmé en janvier 2021, aussi pour le droit passerelle de crise. Elles sont ainsi revenues sur le point de vue qu’elles avaient communiqué auparavant.