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Statut social 27 avril 2020

Droit passerelle : prolongement jusqu’au 31 mai et paiement automatique

Le droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus a été prolongé jusqu’au 31 mai 2020. Vous avez déjà demandé le droit passerelle pour les mois de mars/et ou d’avril ? Vous recevrez automatiquement une indemnité pour le mois de mai.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur :

  • les modalités pratiques de l’octroi automatique ;
  • la fermeture obligatoire :
    • Quelles entreprises resteront obligatoirement fermées en mai ?
    • Que devez-vous faire dès que vous n’êtes plus obligé de fermer ?
  • la fermeture volontaire : que se passe-t-il si vous ne fermez pas volontairement durant sept jours au mois de mai ?

Comment allons-nous organiser l’octroi automatique ?

Vous recevrez un e-mail de Liantis au plus tard le vendredi 15 mai 2020 confirmant que vous avez droit à l’indemnité pour mai. Si vous n’y avez pas droit, parce que votre entreprise n’est par exemple plus obligée de rester fermée ou parce que vous n’avez pas fermé durant au moins sept jours consécutifs au mois de mai, veuillez suivre les instructions données ci-dessous.

L’indemnité pour le mois de mai sera versée le mercredi 3 juin 2020. Pour rappel : l’indemnité pour le mois d’avril sera payée le mercredi 6 mai 2020.

Votre entreprise est obligatoirement (et partiellement) fermée ?

Les règles en vigueur jusqu’au 3 mai 2020 restent applicables.

Les règles actuelles strictes de fermeture restent applicables jusqu’au dimanche 3 mai 2020 inclus. Si votre entreprise était obligatoirement fermée en avril, vous avez automatiquement droit à l’indemnité pour le mois de mai. En effet, vous avez automatiquement droit à l’indemnité complète pour le mois de mai dès que votre entreprise a été obligatoirement (et partiellement) fermée durant un jour calendrier pendant ce mois.

Vous ne devez donc pas tenir compte de la stratégie de déconfinement pour ce qui concerne le droit passerelle. Même si vous pouvez rouvrir le 4, 11 ou 18 mai 2020, il suffit que votre entreprise ait été obligatoirement fermée du 1er au 3 mai inclus pour avoir automatiquement droit à l’indemnité pour le mois de mai également.

Les règles ont changé uniquement pour les librairies, les jardineries et pépinières, et les magasins de bricolage :

  • Les librairies ont dû fermer un jour en mars seulement. Vous tenez une librairie ? Vous avez droit à l’indemnité pour les mois d’avril et de mai si, durant chacun de ces mois, vous avez interrompu volontairement votre activité pendant au moins sept jours consécutifs 
  • Les jardineries et pépinières, et les magasins de bricolage ont pu rouvrir le 17 avril 2020. Si vous exploitez un commerce de ce genre, vous avez automatiquement droit à l’indemnité pour le mois d’avril. Pour le mois de mai, vous n’y aurez droit que si vous interrompez votre activité durant au moins sept jours calendrier consécutifs durant ce mois.

Si vous tenez un autre commerce ou un établissement horeca actuellement obligatoirement (et partiellement) fermé ou une entreprise de construction (y compris les électriciens), vous avez aussi automatiquement droit à l’indemnité pour le mois de mai. Ce droit vaut aussi pour les magasins de tissu et les merceries qui pourront rouvrir dès le lundi 4 mai 2020.

Directives pratiques pour les gérants des jardineries et pépinières, des magasins de bricolage et des librairies qui ne seront plus obligatoirement fermés en mai.

Comme votre entreprise ne sera plus obligée de rester fermée, vous n’aurez droit à l’indemnité pour le mois de mai qu’en cas de fermeture durant au moins sept jours consécutifs pendant ce mois. Vous recevrez quoi qu’il en soit un e-mail au plus tard le 15 mai 2020 vous informant de votre droit à l’indemnité. Si vous n’y avez pas droit, parce que vous n’avez pas fermé durant au moins sept jours consécutifs, veuillez nous en informer immédiatement après avoir reçu l’e-mail.

En pratique, que devez-vous faire ?

Cet e-mail comprendra des directives précisant comment vous pouvez nous informer de votre situation personnelle. Trois possibilités s’offriront à vous :

  1. Votre entreprise ne doit plus rester obligatoirement fermée mais vous la fermez quand même volontairement durant au moins sept jours calendrier en mai : vous conservez votre droit à l’indemnité pour le mois de mai.
  2. Votre entreprise ne doit plus rester obligatoirement fermée et vous ne la fermez pas volontairement au mois de mai : vous n’avez plus droit à l’indemnité pour le mois de mai.
  3. Cet e-mail s’adressera également aux indépendants dont l’entreprise doit rester fermée. Une troisième option sera mentionnée pour eux : votre entreprise reste obligatoirement fermée et vous conservez votre indemnité pour le mois de mai. 

Important : attendez notre décision avant de nous informer. Nous vous demandons avec insistance de ne pas encore nous contacter, nous appeler ou envoyer des e-mails. Nous pourrons ainsi procéder plus efficacement et plus rapidement, et assurer un paiement rapide et correct à tous ceux qui y ont droit, sans erreurs de calcul.

Pour toute autre question, vous pouvez évidemment vous adresser à votre conseiller clientèle attitré.

Vous avez volontairement fermé votre entreprise ? Que se passera-t-il si vous rouvrez en mai ?

Votre entreprise n’est pas obligatoirement (et partiellement) fermée ? Vous avez également droit à l’indemnité pour le mois de mai si vous interrompez votre activité durant au moins sept jours calendrier consécutifs durant ce mois.

Vous recevrez également un e-mail au plus tard le vendredi 15 mai 2020 confirmant que vous avez automatiquement droit à l’indemnité pour le mois de mai.

Cependant, si vous décidez de ne pas fermer durant sept jours calendrier en mai, vous n’aurez plus droit à l’indemnité. L’e-mail vous expliquera comment vous pourrez nous informer à ce sujet.