Droits d’auteur : qu’est-ce qui change en 2023 ?

Le gouvernement entend réformer le régime fiscal avantageux des droits d’auteur afin de revenir à ses objectifs initiaux, à savoir un régime fiscal avantageux pour les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Nous récapitulons ici les principaux changements.

6 minutes reading time Rémunération personnel 02 janvier 2023

Régime fiscal préférentiel

Les indemnités pour droits d’auteur font désormais souvent partie du package salarial, grâce au régime fiscal préférentiel existant. Jusqu’à un montant maximum de 70220 euros (exercice d’imposition 2024), elles sont en effet imposées comme revenus mobiliers et sont donc soumises au précompte mobilier de 15 % après application du forfait de frais avantageux. Au-delà de ce plafond, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels, imposés au taux progressif général.

Nouvelle réglementation

Le régime favorable visait initialement les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques, et c’est à cela que le gouvernement souhaite revenir avec cette réforme. Le champ d’application de cette mesure fiscale exceptionnelle sera dès lors strictement limité. Par ailleurs, de nouveaux plafonds de revenus et une mesure transitoire d’un an seront appliqués. L’indemnité ne sera dorénavant plus soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Bien qu’il n’existe pas encore de législation définitive, cette mesure réformée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Des changements restent néanmoins possibles.

Champ d’application

Le régime fiscal préférentiel restera en vigueur uniquement pour les œuvres littéraires ou artistiques, les représentations publiques et les exécutions d’artistes-interprètes. Les exécutants devront désormais aussi détenir une « attestation du travail des arts ». À défaut, ils devront transférer leurs droits sur l’œuvre ou les octroyer sous licence à un tiers. L’œuvre devra par ailleurs « être communiquée au public », et donc être accessible à un nombre illimité de spectateurs ou lecteurs potentiels. Il n’est nulle part précisé que certains secteurs ou professions seront exclus.

Deux limites supplémentaires

Le système favorable de retenue du précompte mobilier est maintenu. Le plafond de 70220 euros (exercice d’imposition 2024) devient absolu. Au-delà du plafond, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels. Pour pouvoir continuer à considérer les revenus comme des revenus mobiliers, vous devez désormais respecter les conditions suivantes.

Limite absolue par rapport à une moyenne

Cette limite absolue doit d’abord être évaluée à la lumière des revenus bruts moyens annuels issus de droits d’auteur perçus au cours des quatre années de revenus qui précèdent l’année de revenus concernée, qui ne peuvent pas dépasser 70 220 euros (exercice d’imposition 2024). Au-delà de ce plafond, ils sont imposables comme revenus professionnels. Notez qu’il n’est pas tenu compte des revenus issus de droits d’auteur de l’année de lancement ou de démarrage.

Pourcentage

Si les revenus bruts moyens annuels issus de droits d’auteur restent inférieurs à cette limite absolue, il s’ensuit un contrôle du pourcentage des revenus provenant de droits d’auteur. Les revenus de droits d’auteur ne peuvent plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues (en ce compris l’indemnité pour droits d’auteur). Ce pourcentage est dégressif :

  • 50 % pour l’année de revenus 2023 ;
  • 40 % pour l’année de revenus 2024 ;
  • 30 % pour l’année de revenus 2025.

Ce pourcentage est dépassé ? Dans ce cas, cet excédent est également imposable comme revenu professionnel.

Nous clarifions brièvement ce point ci-dessous à l’aide d’un exemple. En ce qui concerne la rémunération pour droits d’auteur 2023, le forfait de frais a déjà été appliqué sur une base fictive.

Indemnités Exemple 1 Exemple 2
Indemnité pour droits d’auteur année 4 80 000 euros 20 000 euros
Indemnité pour droits d’auteur année 3 70 000 euros 40 000 euros
Indemnité pour droits d’auteur année 2 110 000 euros 60 000 euros
Indemnité pour droits d’auteur année 1 60 000 euros 85 000 euros
Indemnité pour droits d’auteur 2023 55 000 euros 100 000 euros
Indemnités totales pour 2023, droits d’auteur inclus 150 000 euros 130 000 euros
     
Revenus bruts moyens
Droits d’auteur des quatre années qui précèdent
80 000 euros 51 250 euros
     
Premier contrôle    
Limite absolue 70 220 Dépassée Pas dépassée
     
Deuxième contrôle    
Pourcentage 50/50 Pas d’application 65 000 euros
     
Troisième contrôle    
Limite absolue 70 220 euros Pas d’application Pas dépassée
     
Traitement fiscal    
Revenu mobilier 0 euro 65 000 euros
Revenu professionnel 55 000 euros 35 000 euros

Mesure transitoire pour l’année 2023

L’ancien régime fiscal reste applicable en 2023 si :

  • vous avez bénéficié, en 2022, du régime fiscal avantageux pour les revenus issus de droits d’auteur ;
  • et vous ne pouvez plus vous prévaloir du nouveau régime, parce que vous ne rentrez pas dans le « nouveau » champ d’application.

Cependant, les restrictions suivantes s’appliquent :

  • Le plafond au-dessus duquel les revenus sont traités comme des frais professionnels est réduit de moitié et s’élève à 35110 euros.
  • Les tranches pour l’application des frais forfaitaires sont réduites de moitié.

Les nouvelles limites doivent également être observées, notamment la comparaison avec la moyenne des quatre années qui précèdent et la limite en fonction du revenu total de 2023.

Le nouveau régime fiscal s’appliquera dès l’année de revenus 2024.

Sécurité sociale

L’indemnité de droits d’auteur, telle que déterminée dans le cadre de la réforme du statut fiscal, n’est plus soumise aux cotisations de sécurité sociale si les conditions suivantes sont remplies :

  • durant les quatre trimestres de l’année civile, le montant de ces indemnités s’élève à maximum 30 % de la somme d’une part de la rémunération assujettie à la sécurité sociale et d’autre part du montant total des indemnités accordées pour la cession de droits d’auteur ;
  • tant la rémunération que l’indemnité pour la cession des droits d’auteur doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’ONSS la preuve des différents éléments d’appréciation ;
  • le montant de l’indemnité est indiqué dans la déclaration trimestrielle du trimestre au cours duquel l’indemnité est accordée.

Si le montant dépasse 30 % de la somme mentionnée ci-dessus, seul le montant dépassant les 30 % est considéré comme de la rémunération et donc assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Il existe par ailleurs dorénavant une interdiction de conversion des rémunérations. Une exception est toutefois possible pour la période imposable 2022, cette indemnité pouvant, en cas de conversion de rémunérations, être malgré tout accordée en exonération de cotisations ONSS pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • l’indemnité a été déclarée comme revenu mobilier en 2022 ;
  • le montant de l’indemnité est limité au plus petit des deux montants suivants :
    • soit le montant déclaré comme revenu mobilier ;
    • soit la différence entre la rémunération respectivement déclarée au fisc et à l’ONSS en contrepartie des prestations fournies dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail ;
  • le montant à convertir est déclaré à l’ONSS avant la fin de l’année 2023.

Il est même possible de régulariser ces indemnités pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Les employeurs qui n’ont par le passé pas déclaré les indemnités de droits d’auteur à l’ONSS peuvent les déclarer avant le 30 juin 2023 en vue d’une régularisation. Cela évitera une enquête éventuelle de l’ONSS pour le passé. Des informations plus détaillées suivront.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Qu’en est-il des rulings existants ?

En principe, les rulings existants ne peuvent continuer à être appliqués que si leurs modalités correspondent au nouveau champ d’application, ainsi qu’aux conditions et limites.