Le gouvernement entend réformer le régime fiscal avantageux des droits d’auteur afin de revenir à ses objectifs initiaux, à savoir un régime fiscal avantageux pour les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Nous récapitulons ici les principaux changements.
Les indemnités pour droits d’auteur font désormais souvent partie du package salarial, grâce au régime fiscal préférentiel existant. Jusqu’à un montant maximum de 70220 euros (exercice d’imposition 2024), elles sont en effet imposées comme revenus mobiliers et sont donc soumises au précompte mobilier de 15 % après application du forfait de frais avantageux. Au-delà de ce plafond, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels, imposés au taux progressif général.
Le régime favorable visait initialement les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques, et c’est à cela que le gouvernement souhaite revenir avec cette réforme. Le champ d’application de cette mesure fiscale exceptionnelle sera dès lors strictement limité. Par ailleurs, de nouveaux plafonds de revenus et une mesure transitoire d’un an seront appliqués. L’indemnité ne sera dorénavant plus soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Bien qu’il n’existe pas encore de législation définitive, cette mesure réformée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Des changements restent néanmoins possibles.
Le régime fiscal préférentiel restera en vigueur uniquement pour les œuvres littéraires ou artistiques, les représentations publiques et les exécutions d’artistes-interprètes. Les exécutants devront désormais aussi détenir une « attestation du travail des arts ». À défaut, ils devront transférer leurs droits sur l’œuvre ou les octroyer sous licence à un tiers. L’œuvre devra par ailleurs « être communiquée au public », et donc être accessible à un nombre illimité de spectateurs ou lecteurs potentiels. Il n’est nulle part précisé que certains secteurs ou professions seront exclus.
Le système favorable de retenue du précompte mobilier est maintenu. Le plafond de 70220 euros (exercice d’imposition 2024) devient absolu. Au-delà du plafond, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels. Pour pouvoir continuer à considérer les revenus comme des revenus mobiliers, vous devez désormais respecter les conditions suivantes.
Cette limite absolue doit d’abord être évaluée à la lumière des revenus bruts moyens annuels issus de droits d’auteur perçus au cours des quatre années de revenus qui précèdent l’année de revenus concernée, qui ne peuvent pas dépasser 70 220 euros (exercice d’imposition 2024). Au-delà de ce plafond, ils sont imposables comme revenus professionnels. Notez qu’il n’est pas tenu compte des revenus issus de droits d’auteur de l’année de lancement ou de démarrage.
Si les revenus bruts moyens annuels issus de droits d’auteur restent inférieurs à cette limite absolue, il s’ensuit un contrôle du pourcentage des revenus provenant de droits d’auteur. Les revenus de droits d’auteur ne peuvent plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues (en ce compris l’indemnité pour droits d’auteur). Ce pourcentage est dégressif :
Ce pourcentage est dépassé ? Dans ce cas, cet excédent est également imposable comme revenu professionnel.
Nous clarifions brièvement ce point ci-dessous à l’aide d’un exemple. En ce qui concerne la rémunération pour droits d’auteur 2023, le forfait de frais a déjà été appliqué sur une base fictive.
| Indemnités | Exemple 1 | Exemple 2 |
| Indemnité pour droits d’auteur année 4 | 80 000 euros | 20 000 euros |
| Indemnité pour droits d’auteur année 3 | 70 000 euros | 40 000 euros |
| Indemnité pour droits d’auteur année 2 | 110 000 euros | 60 000 euros |
| Indemnité pour droits d’auteur année 1 | 60 000 euros | 85 000 euros |
| Indemnité pour droits d’auteur 2023 | 55 000 euros | 100 000 euros |
| Indemnités totales pour 2023, droits d’auteur inclus | 150 000 euros | 130 000 euros |
| Revenus bruts moyens Droits d’auteur des quatre années qui précèdent |
80 000 euros | 51 250 euros |
| Premier contrôle | ||
| Limite absolue 70 220 | Dépassée | Pas dépassée |
| Deuxième contrôle | ||
| Pourcentage 50/50 | Pas d’application | 65 000 euros |
| Troisième contrôle | ||
| Limite absolue 70 220 euros | Pas d’application | Pas dépassée |
| Traitement fiscal | ||
| Revenu mobilier | 0 euro | 65 000 euros |
| Revenu professionnel | 55 000 euros | 35 000 euros |
L’ancien régime fiscal reste applicable en 2023 si :
Cependant, les restrictions suivantes s’appliquent :
Les nouvelles limites doivent également être observées, notamment la comparaison avec la moyenne des quatre années qui précèdent et la limite en fonction du revenu total de 2023.
Le nouveau régime fiscal s’appliquera dès l’année de revenus 2024.
Les droits d’auteur, tels que déterminés dans le statut fiscal réformé, ne seront plus soumis aux cotisations de sécurité sociale si les conditions suivantes sont remplies :
L’exclusion de l’ONSS en tant que rémunération n’est pas encore une législation définitive.
En principe, les rulings existants ne peuvent continuer à être appliqués que si leurs modalités correspondent au nouveau champ d’application, ainsi qu’aux conditions et limites.