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Statut social 02 août 2019

Droits de pension malgré une dispense de cotisations de régularisation

Depuis le début de cette année, l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) se charge des demandes de dispense de cotisations sociales, une compétence qui relevait auparavant du SPF Sécurité Sociale. Plusieurs changements importants sont alors intervenus. Vous payez des cotisations sociales provisoires et vous êtes par la suite dispensé des cotisations de régularisation ? Sachez que dans ce cas, vous continuez à constituer des droits à la pension.

Transfert de compétence

Par le biais de ce transfert de compétence, les autorités ont centralisé les cas d'indépendants qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations sociales. L’INASTI était par ailleurs déjà compétent pour les demandes de remise de majorations.

Demandez une dispense de cotisations

Vous pouvez toujours introduire une demande de dispense pour vos cotisations sociales provisoires. Depuis la réforme, une dispense pour les cotisations provisoires s’applique cependant automatiquement aux éventuelles cotisations de régularisation ultérieures.

Vous avez payé des cotisations sociales provisoires mais vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations de régularisation ? Sachez que vous pouvez demander une dispense uniquement pour vos cotisations de régularisation.

Droits de pension

Quiconque bénéficie d'une dispense de cotisations provisoires reste en règle vis-à-vis de la mutualité mais ne constitue pas de droits de pension pour les trimestres considérés. Si vous payez des cotisations sociales provisoires et si vous êtes ultérieurement dispensé des cotisations de régularisation, vos droits de pension seront tout de même déterminés sur la base des cotisations définitives