My Liantis

Politique du personnel 03 juin 2022

Besoin d’un coup de main dans le secteur des soins ? Voici les possibilités d’emploi temporaire

Un projet de loi a été approuvé à la Chambre des représentants afin de prévoir à nouveau un certain nombre de mesures de soutien destinées spécifiquement à répondre au besoin de renforts dans le secteur des soins de santé pour le deuxième trimestre de 2022. Il s’agit d’une prolongation des mesures qui étaient vigueur dans l’enseignement et les soins de santé jusqu’au 31 mars 2022.

Secteur des soins de santé

Pour le secteur privé des soins, il s'agit des organisations relevant des secteurs suivants :

  • la CP 318 : les services des aides familiales et des aides seniors ;
  • la CP 319 : les établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
  •  la CP 330 : les établissements et les services de santé ;
  • la CP 331 : le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
  • la CP 332 : le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé.

Nouveauté : les organisations chargées de la gestion des centres de vaccination appartiennent désormais aussi au secteur des soins. Les mesures précisées ci-dessous s’appliquent par ailleurs aussi aux centres chargés du suivi des contacts et à l’enseignement.

Travail d’étudiant

Vous souhaitez faire appel à des étudiants jobistes ? Sachez que les heures qu’ils prestent au deuxième trimestre 2022 ne sont pas prises en compte pour le contingent des 475 heures. Ce contingent est le nombre d’heures pour lesquelles vous, comme votre étudiant, payez une cotisation de solidarité, moins élevée que les cotisations sociales ordinaires. Cette mesure permet aux étudiants de prester plus d’heures au taux de cotisations sociales réduit.

Heures supplémentaires peu coûteuses

Les travailleurs de l’ensemble du secteur privé peuvent, tant en 2021 qu’en 2022, au total prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. À titre exceptionnel, aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations. Qui plus est, ces heures sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Le brut équivaut donc au net. 

Les travailleurs concernés doivent cependant marquer leur accord concernant ces prestations supplémentaires volontaires. Ils doivent à cet effet signer une déclaration écrite. Si vous recourez à ce système, sachez que vos travailleurs ne peuvent toujours pas dépasser les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.

Les institutions de soins de santé qui appliquent un système de flexibilité peuvent également avoir recours aux heures supplémentaires volontaires.

La flexibilité sectorielle permet, sur la base des horaires repris dans le règlement de travail, de faire prester plus d’heures par jour et par semaine. Dans ce cadre, les travailleurs peuvent prester jusqu’à maximum 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Pour les prestations en journée, la limite des 50 heures par semaine peut même être dépassée moyennant récupération dans les quatre semaines. Ces prestations supplémentaires doivent être récupérées sur une période de 13 semaines. Dès lors, un planning des horaires est établi pour atteindre la durée moyenne de travail au cours d'une période de 13 semaines. L’horaire applicable est communiqué au moins une semaine à l’avance aux travailleurs.

Si le travailleur doit effectuer des prestations supplémentaires, en plus des heures annoncées dans l’horaire affiché, ses prestations sont considérées comme des heures supplémentaires s’il dépasse la limite de 9 heures par jour ou 38-40 heures par semaine. 

Vous pouvez dans ce cas recourir au système d’heures supplémentaires volontaires si :

  • le travailleur a signé un document dans lequel il déclare être disposé à prester des heures supplémentaires volontaires ;
  • dans ce cadre, le travailleur ne preste pas plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Si le travailleur n’est pas disposé à prester davantage d’heures (il refuse de signer un tel document), l’employeur peut, en cette période de crise, l’obliger cependant à prester des heures supplémentaires pour faire face à un « accident survenu ou imminent ».

Les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine peuvent être dépassées dans le secteur des soins. Le cas échéant, les heures prestées au-delà de ces limites ne sont pas des heures supplémentaires volontaires, mais des heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un « accident survenu ou imminent ».

Le coût pour l’organisation est fondamentalement différent selon le type d’heures supplémentaires.

Heures supplémentaires peu coûteuses

Heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un accident survenu ou imminent

Au total max. 120 heures prestées en 2021 et max. 120 heures prestées en 2022

Illimité

Max. 11 heures par jour et 50 heures par semaine

Pas de limites journalières

À payer à 100 % - pas de sursalaire

À payer à 150 % ou 200 % (dimanches et jours fériés)

Pas de repos compensatoire

Pas de repos compensatoire

Exonérées de cotisations ONSS et de Pr. P.

Soumises aux cotisations ONSS et au Pr. P.

Exemple :

 

lundi

mardi

mercredi

jeudi

vendredi

samedi

dimanche

Horaire publié

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

0 heure

0 heure

0 heure

Nombre d’heures prestées 

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

Rémunération :

  • Les 10 heures effectuées du lundi au jeudi ont été pestées normalement, selon l'horaire publié, dont une partie est composée d’heures à récupérer.
    • Exemple : 7,6 heures de prestations et 2,4 heures à récupérer.
  • Les dix heures du vendredi peuvent être considérées comme des heures supplémentaires volontaires si le travailleur a signé un accord à ce sujet. La limite de 50 heures n’a pas encore été dépassée.
    • Les heures du vendredi sont donc rémunérées normalement (à 100 %) et exonérées d’ONSS et de précompte professionnel (brut = net).
  • Les prestations du samedi et du dimanche sont des heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, car elles dépassent la limite de 50 heures par semaine.
    • Les 10 heures du samedi sont payées à 150 % et la rémunération est soumise aux cotisations ONSS et au Pr. P.
    • Les 10 heures du dimanche sont payées à 200 % et la rémunération est soumise aux cotisations ONSS et au Pr. P.

Mise à disposition de personnel

Le gouvernement assouplit temporairement les conditions strictes afin de permettre aux employeurs de mettre plus facilement leur personnel à la disposition d’un utilisateur qui appartient au secteur des soins. 

L'utilisateur n’a pas besoin de l’accord unanime de sa délégation syndicale ou, en l’absence de délégation syndicale ou en cas de désaccord de celle-ci, de l’accord des organisations de travailleurs représentées au sein de la commission paritaire. De même, l’employeur-prêteur ne doit pas non plus obtenir l'autorisation préalable de l'inspection des lois sociales.

Les autres conditions restent cependant applicables :

  • L’employeur, le travailleur et l’utilisateur concluent préalablement une convention écrite au sujet des conditions et de la durée de la mise à disposition.
  • Le contrat de travail initial entre l’employeur et le travailleur reste en vigueur, mais l’utilisateur et l’employeur sont collectivement responsables du paiement des cotisations sociales, de la rémunération et des indemnités au travailleur.
  • La rémunération du travailleur mis à disposition ne peut être inférieure à celle des travailleurs occupés auprès de l’utilisateur exerçant la même fonction.
  • L’utilisateur est responsable de l'application des dispositions en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail.

Comme d'habitude, l’employeur ne peut mettre à disposition que des travailleurs permanents. Dans le cadre de cet assouplissement, la condition supplémentaire suivante est en vigueur : le travailleur mis à disposition devait déjà être au service de l’employeur-prêteur avant le 1er octobre 2021.

Contrats à durée déterminée successifs pour les chômeurs temporaires

Les contrats à durée déterminée successifs sont seulement autorisés sous certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat est considéré comme étant à durée indéterminée.

Durant la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, il était possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée pour des travailleurs en chômage temporaire, et ce sans que les conditions connues ne doivent être remplies. Cette mesure a été prolongée pour les premier et deuxième trimestres de 2022.

Deux conditions doivent cependant être remplies : chaque contrat doit être conclu pour une durée déterminée d’au moins sept jours et auprès d’un employeur autre que celui qui a mis le travailleur en chômage temporaire.

Le chômeur temporaire peut à tout moment mettre fin au contrat à durée déterminée sans devoir respecter un délai de préavis.

Occupation temporaire de travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique

Certains de vos travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique (p. ex. congé parental) sont disposés à vous prêter main-forte ? Ils pouvaient faire suspendre leur interruption ou leur diminution de carrière entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Cette mesure a elle aussi été prolongée pour les premier et deuxième trimestres de 2022. Le travailleur informera l’ONEM par écrit de sa décision. Il conservera durant la période de reprise du travail 75 % de ses allocations d’interruption.

Occupation temporaire de travailleurs en RCC ou en chômage temporaire

Tout travailleur en chômage temporaire ou dans un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – l’ancienne prépension) peut également aller travailler temporairement dans le secteur des soins de santé ou l'enseignement, tout en conservant 75 % de son allocation.

Un travailleur en RCC peut aussi reprendre le travail chez son ancien employeur. Certains de vos travailleurs en RCC sont disposés à reprendre temporairement le travail ? C’est possible, sans aucune conséquence négative pour eux. Au contraire, outre la rémunération pour leurs prestations, ils continuent à recevoir le complément d’entreprise, exonéré de cotisations sociales et de précompte professionnel. Cette mesure s’appliquait elle aussi du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus et a été prolongée pour les premier et deuxième trimestres de 2022.

Demandeurs d’asile

Les personnes qui ont introduit une demande d’asile avant le 31 mars 2022 peuvent travailler immédiatement dans le secteur des soins de santé et ne doivent donc pas attendre quatre mois.

Concertation sociale

L’application de ces mesures fait l’objet d’une concertation sociale au sein de l’entreprise. L’employeur doit informer le conseil d’entreprise à ce sujet. À défaut de comité d’entreprise, l’employeur doit informer le comité pour la prévention et la protection au travail. À défaut de comité pour la prévention et la protection au travail, la délégation syndicale doit être informée.

L’application des mesures doit ensuite être mise à l’ordre du jour de la première réunion qui suit le premier recours à celles-ci. Ce point est ensuite mis chaque mois à l’ordre du jour, et ce tant que les mesures sont en vigueur.