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Politique du personnel 29 mars 2021

Besoin d’un coup de main dans le secteur des soins ? Voici les possibilités d’emploi temporaire

En février, le Premier ministre a annoncé qu’un certain nombre de mesures de soutien, destinées spécifiquement à répondre au besoin de renforts dans le secteur des soins de santé, seraient prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Le projet de loi concerné a récemment été soumis à la Chambre des représentants. La charge de travail étant de nouveau élevée dans ce secteur, nous passons en revue les mesures qu’il est possible de prendre du 1er avril à fin juin, sous réserve de leur approbation au Parlement.

Secteur des soins de santé

Pour le secteur privé des soins, il s'agit des organisations relevant des secteurs suivants :

  • la CP 318 : les services des aides familiales et des aides seniors ;
  • la CP 319 : les établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
  •  la CP 330 : les établissements et les services de santé ;
  • la CP 331 : le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
  • la CP 332 : le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé.

Nouveauté : les organisations chargées de la gestion des centres de vaccination appartiennent désormais aussi au secteur des soins. Les mesures précisées ci-dessous s’appliquent par ailleurs aussi aux centres chargés du suivi des contacts et à l’enseignement.

Travail d’étudiant

Vous souhaitez faire appel à des étudiants jobistes ? Comme les heures prestées au premier trimestre de 2021, celles prestées du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent de 475 heures. Cette limite est le nombre d’heures pour lesquelles la cotisation de solidarité, moins élevée que les cotisations sociales ordinaires, est applicable. Cette mesure permet aux étudiants de prester plus d’heures au taux de cotisations sociales réduit.

Heures supplémentaires peu coûteuses

Sur les premier et deuxième trimestres de 2021, les travailleurs des secteurs essentiels peuvent au total prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. À titre exceptionnel, aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations. Qui plus est, ces heures sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Le brut équivaut donc au net.

Attention : pour le deuxième trimestre, il s'agit d'une prolongation de la mesure qui s'appliquait déjà au premier trimestre de 2021. Cela signifie que les heures supplémentaires volontaires (= contingent additionnel de 120 heures) prestées au premier trimestre de 2021 doivent être déduites du contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles du deuxième trimestre de 2021.

Les travailleurs concernés doivent cependant marquer leur accord concernant ces prestations supplémentaires volontaires. Ils doivent à cet effet signer une déclaration écrite. Si vous recourez à ce système, sachez que vos travailleurs ne peuvent toujours pas dépasser les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.

Les institutions de soins de santé qui appliquent un système de flexibilité peuvent également avoir recours aux heures supplémentaires volontaires.

La flexibilité sectorielle permet, sur la base des horaires repris dans le règlement de travail, de faire prester plus d’heures par jour et par semaine. Dans ce cadre, les travailleurs peuvent prester jusqu’à maximum 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Pour les prestations en journée, la limite des 50 heures par semaine peut même être dépassée moyennant récupération dans les quatre semaines. Ces prestations supplémentaires doivent être récupérées sur une période de 13 semaines. Dès lors, un planning des horaires est établi pour atteindre la durée moyenne de travail au cours d'une période de 13 semaines. L’horaire applicable est communiqué au moins une semaine à l’avance aux travailleurs.

Si le travailleur doit effectuer des prestations supplémentaires, en plus des heures annoncées dans l’horaire affiché, ses prestations sont considérées comme des heures supplémentaires s’il dépasse la limite de 9 heures par jour ou 38-40 heures par semaine. 

Vous pouvez dans ce cas recourir au système d’heures supplémentaires volontaires si :

  • le travailleur a signé un document dans lequel il déclare être disposé à prester des heures supplémentaires volontaires ;
  • dans ce cadre, le travailleur ne preste pas plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Si le travailleur n’est pas disposé à prester davantage d’heures (il refuse de signer un tel document), l’employeur peut, en cette période de crise, l’obliger cependant à prester des heures supplémentaires pour faire face à un « accident survenu ou imminent ».

Les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine peuvent être dépassées dans le secteur des soins. Le cas échéant, les heures prestées au-delà de ces limites ne sont pas des heures supplémentaires volontaires, mais des heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un « accident survenu ou imminent ».

Le coût pour l’organisation est fondamentalement différent selon le type d’heures supplémentaires.

Heures supplémentaires volontaires dans le cadre de la crise

Heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un accident survenu ou imminent

Au total max. 120 heures prestées durant les 2e et 4e trimestres de 2020 et le 1er trimestre de 2021.

Illimité

Max. 11 heures par jour et 50 heures par semaine

Pas de limites journalières

À payer à 100 % - pas de sursalaire

À payer à 150 % ou 200 % (dimanches et jours fériés)

Pas de repos compensatoire

Pas de repos compensatoire

Exonérées de cotisations ONSS et de Pr. P.

Soumises aux cotisations ONSS et au Pr. P.

Exemple :

 

lundi

mardi

mercredi

jeudi

vendredi

samedi

dimanche

Horaire publié

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

0 heure

0 heure

0 heure

Nombre d’heures prestées 

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

10 heures

Rémunération :

  • Les 10 heures effectuées du lundi au jeudi ont été pestées normalement, selon l'horaire publié, dont une partie est composée d’heures à récupérer.
    • Exemple : 7,6 heures de prestations et 2,4 heures à récupérer.
  • Les dix heures du vendredi peuvent être considérées comme des heures supplémentaires volontaires si le travailleur a signé un accord à ce sujet. La limite de 50 heures n’a pas encore été dépassée.
    • Les heures du vendredi sont donc rémunérées normalement (à 100 %) et exonérées d’ONSS et de précompte professionnel (brut = net).
  • Les prestations du samedi et du dimanche sont des heures supplémentaires prestées en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, car elles dépassent la limite de 50 heures par semaine.
    • Les 10 heures du samedi sont payées à 150 % et la rémunération est soumise aux cotisations ONSS et au Pr. P.
    • Les 10 heures du dimanche sont payées à 200 % et la rémunération est soumise aux cotisations ONSS et au Pr. P.

Mise à disposition de personnel

Le gouvernement assouplit temporairement les conditions strictes afin de permettre aux employeurs de mettre plus facilement leur personnel à la disposition d'un utilisateur qui appartient à un secteur essentiel. Cette mesure est également déjà applicable depuis un certain temps.

Du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, l’utilisateur n’a pas besoin de l’accord unanime de sa délégation syndicale ou, en l’absence de délégation syndicale ou en cas de désaccord de celle-ci, de l’accord des organisations de travailleurs représentées au sein de la commission paritaire. De même, l’employeur-prêteur ne doit pas non plus obtenir l'autorisation préalable de l'inspection des lois sociales.

Les autres conditions restent cependant applicables :

  • L’employeur, le travailleur et l’utilisateur concluent préalablement une convention écrite au sujet des conditions et de la durée de la mise à disposition.
  • Le contrat de travail initial entre l’employeur et le travailleur reste en vigueur, mais l’utilisateur et l’employeur sont collectivement responsables du paiement des cotisations sociales, de la rémunération et des indemnités au travailleur.
  • La rémunération du travailleur mis à disposition ne peut être inférieure à celle des travailleurs occupés auprès de l’utilisateur exerçant la même fonction.
  • L’utilisateur est responsable de l'application des dispositions en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail.

Comme d'habitude, l’employeur ne peut mettre à disposition que des travailleurs permanents. Dans le cadre de cet assouplissement, la condition supplémentaire suivante est en vigueur : le travailleur mis à disposition devait déjà être au service de l’employeur-prêteur avant le 1er octobre 2020.

Les secteurs des soins de santé, du bien-être et le secteur socioculturel de la Région flamande ont conclu, comme au printemps 2020, un accord-cadre sur la mise à disposition mutuelle de personnel. Cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2021. Vous trouverez ici plus d'informations à ce propos. Nous nous attendons à ce que cet accord soit de nouveau prolongé.

Contrats à durée déterminée successifs pour les chômeurs temporaires

Les contrats à durée déterminée successifs sont seulement autorisés sous certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat est considéré comme étant à durée indéterminée.

Il est possible, pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus, de conclure des contrats successifs à durée déterminée pour des travailleurs en chômage temporaire, et ce, sans que les conditions connues ne doivent être remplies.

Deux conditions doivent cependant être remplies : chaque contrat doit être conclu pour une durée déterminée d’au moins sept jours et auprès d’un employeur autre que celui qui a mis le travailleur en chômage temporaire.

Le chômeur temporaire peut à tout moment mettre fin au contrat à durée déterminée sans devoir respecter un délai de préavis.

Occupation temporaire de travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique

Certains de vos travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique (p.ex. congé parental) sont disposés à vous prêter main-forte ? Ils peuvent faire suspendre leur interruption ou leur diminution de carrière entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Le travailleur en informera alors l’ONEM par écrit. Tant que le crédit-temps ou le congé thématique est suspendu, il ne perçoit pas d’allocations de l’ONEM. À l’issue de la suspension, le crédit-temps ou le congé thématique doit être repris dans les mêmes conditions, pour la durée restante. Aucune nouvelle demande ne doit être introduite. Selon le projet de loi actuel, cette mesure ne se limite pas aux occupations dans le secteur des soins ou l’enseignement ; toute entreprise peut en bénéficier.

Par ailleurs, tout travailleur en crédit-temps ou en congé thématique peut, sur une base volontaire, venir travailler dans votre organisation tout en conservant 75 % de son allocation. Un contrat de travail écrit expirant au plus tard le 31 mars 2021 doit être conclu. Le travailleur en informera l’ONEM par écrit. Cette mesure reste cependant limitée aux occupations dans le secteur des soins de santé ou l’enseignement.

Occupation temporaire de travailleurs en RCC ou en chômage temporaire

Tout travailleur en chômage temporaire ou dans un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – l’ancienne prépension) peut également aller travailler temporairement dans le secteur des soins de santé ou l'enseignement, tout en conservant 75 % de son allocation.

Un travailleur en RCC peut aussi reprendre le travail chez son ancien employeur. Certains de vos travailleurs en RCC sont disposés à reprendre temporairement le travail ? C’est possible, sans aucune conséquence négative pour eux. Au contraire, outre la rémunération pour leurs prestations, ils continuent à recevoir le complément d’entreprise, exonéré de cotisations sociales et de précompte professionnel. Cette mesure s'applique elle aussi du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.

Volontariat

Les employeurs du secteur non marchand peuvent également faire appel à des volontaires.

Le gouvernement a porté le plafond annuel des indemnités de volontariat à 2 660,90 euros au cours du premier trimestre de 2021. 

Les maisons de repos et de soins privées peuvent elles aussi recourir à des volontaires. Cette mesure était déjà en vigueur du 1er mai au 31 août 2020 et a maintenant été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.