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Statut social 15 juillet 2020

Votre entreprise était encore obligatoirement fermée le 3 mai 2020 ?

Si votre entreprise était encore obligatoirement fermée le 3 mai 2020, vous remplissez la principale condition en vue de l’octroi du droit passerelle de soutien à la reprise. Pour y avoir droit, vous devez en outre pouvoir prouver que vous avez subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et que vous avez entièrement repris votre activité indépendante.

Les entreprises suivantes étaient encore obligatoirement fermées

Mais quelles entreprises étaient encore effectivement obligatoirement fermées le 3 mai 2020 ? L’obligation de fermeture doit découler directement de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 qui a réglé le confinement. Nous distinguons trois groupes :

  1. les indépendants qui sont explicitement nommés dans l’arrêté ministériel :
    1. les commerces non alimentaires, à l’exception des magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, marchands de journaux, stations-services, fournisseurs de carburants et combustibles, magasins de bricolage, jardineries, pépinières, magasins en gros et marchés en gros ;
    2. les maraîchers, les forains et les commerces ambulants, comme les food-trucks et points de vente mobiles de poulet rôti, soupe ou glace, par exemple ;
    3. les salons de coiffure et centres d’esthétique, entre autres de manucure et de pédicure. L’ensemble de l’horeca, à l’exception des hôtels dont le restaurant est exclusivement accessible aux hôtes ;
    4. les exploitants d’infrastructures culturelles, récréatives, sportives, touristiques et événementielles ;
  2. les indépendants qui n’exploitent pas d’infrastructures accessibles au public, mais qui sont principalement actifs dans le secteur culturel, récréatif, sportif ou événementiel. Songez aux entraîneurs ou professeurs (yoga, musique, langues…) ;
  3. les autres indépendants qui peuvent prouver qu’ils sont essentiellement dépendants du secteur touristique.

Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires concernant certains secteurs spécifiques, comme les chocolatiers, les autocaristes et les agences de voyages.

Attention !

  • Si vous exercez différentes activités (éventuellement dans différentes entreprises/sociétés), vous ne pouvez tenir compte que de l’activité la plus importante ou de l’activité principale.
  • Depuis juillet, les entrepreneurs du secteur événementiel (au sens large du terme) et les artistes indépendants sont de nouveau considérés comme des entrepreneurs relevant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire. Si c’est votre cas, il est préférable de demander le droit passerelle de crise au lieu du droit passerelle de soutien à la reprise.

Activités indépendantes spécifiques

Si vous êtes actif dans l’un des secteurs suivants, vous pouvez bénéficier (sous certaines conditions) au droit passerelle de soutien à la reprise :

  1. les magasins de dispositifs médicaux, même s’ils pouvaient ouvrir sur rendez-vous pour les urgences ;
  2. les magasins de télécommunication, même s’ils pouvaient ouvrir sur rendez-vous pour les urgences ;
  3. les autocaristes qui proposent essentiellement des transports touristiques. ceux qui proposent essentiellement des transports publics ne sont pas concernés ;
  4. les entreprises de taxis qui essentiellement desservent les aéroports et offrent des services de navette au départ et à destination des gares ou dont les activités sont principalement liées à la fréquentation des centres commerciaux et des établissements horeca. Ces entreprises sont considérées comme relevant des secteurs du tourisme, des loisirs, du commerce et de l’horeca, des secteurs soumis à la fermeture obligatoire.  
  5. les agences de voyages sont considérées comme des magasins, sauf si elles sont exclusivement actives en ligne ;
  6. les chocolatiers qui sont établis dans des centres touristiques reconnus et qui peuvent prouver qu’ils sont essentiellement dépendants des touristes ;
  7. Les traiteurs et entreprises de catering, parce que leurs activités sont essentiellement exercées dans le cadre de fêtes, d’événements et d’événements festifs.
  8. les podologues sont la seule profession paramédicale à pouvoir bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise.
  9. Les agents immobiliers qui ont été contraints de suspendre leurs interventions depuis la fin mars jusqu’au 3 mai car ils étaient considérés comme relevant du secteur du commerce.

Les personnes suivantes n’ont pas droit à la prestation financière octroyée dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise :

  1. les indépendants actifs dans le secteur de la construction, les électriciens et les géomètres ;
  2. les exploitants de magasins de nuit, malgré la fermeture obligatoire entre 22 heures le soir et 7 heures le matin ;
  3. la plupart des professions libérales et (para)médicales comme les avocats, médecins, agents immobiliers, infirmiers à domicile. Exception : les podologues peuvent bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise.

Voyez ci-dessous si vous pouvez bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise

Vous trouverez ci-dessous une longue liste d’activités indépendantes. Vous verrez pour chacune d’elle si elle vos permet de bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise. Vous ne devez tenir compte que de l’activité indépendante la plus importante (l’activité principale).

Location

Catégorie Fermeture obligatoire ?
Parcs de vacances Oui
Airbnb/B&B Oui
Résidences de vacances Oui
Campings Oui
Location de go-karts, vélos, vespas Oui
Salles de fête Oui

Services

Catégorie Fermeture obligatoire ?
Coiffeurs Oui
Laveurs de vitres Non
Aides ménagères au domicile des clients Non
Jardiniers Non
Esthéticien(ne)s Oui
Centres de bronzage Oui
Saunas et centres de bien-être Oui
Pédicures Oui
Salons de massage Oui
Ateliers de tatouage Oui
Salons de toilettage Oui
Photographes Oui
Garages Oui
Centrales de pneus Oui
Réparateurs de vélos Oui
Services de dépannage Non
Écoles de conduite Oui
Car-washs

Oui

Pressings

Oui

Laveries Non

Professions libérales/médicales/autres

Catégorie Fermeture obligatoire ?
Experts-comptables Non
Conseils fiscaux Non
Comptables Non
Comptables-fiscalistes Non
Avocats Non
Notaires Non
Huissiers Non
Ostéopathes Non
Dentistes Non
Kinésithérapeutes Non
Podologues Oui
Vétérinaires Non
Psychologues Non
Médecins Non
Diététiciens Non