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Politique du personnel 03 août 2020

Voici comment être reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration

Depuis le 1er juillet 2020, vous pouvez faire appel au régime de réduction temporaire du temps de travail et des crédit-temps corona et fin de carrière corona. Cela suppose toutefois que votre entreprise soit reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration. Cette reconnaissance doit prendre effet entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. Pour l’obtenir, il convient de soumettre une demande motivée auprès du ministre de l’Emploi.

Quand votre entreprise est-elle considérée comme étant en difficulté ?

La reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté dépend des chiffres des comptes annuels des deux derniers exercices précédant votre demande. Si une perte courante avant impôts est comptabilisée durant cette période, votre entreprise peut obtenir la reconnaissance. Toutefois, la perte du dernier exercice doit excéder le montant des amortissements et dépréciations sur les frais d’établissement, et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Vous serez tenu de soumettre les comptes annuels des cinq derniers exercices.

Votre entreprise fait-elle partie d’un groupe de sociétés qui rédige des comptes annuels consolidés ? Dans ce cas, votre reconnaissance dépend des chiffres des comptes annuels de tout le groupe.

Quand votre entreprise est-elle considérée comme étant en restructuration ?

Voici les conditions à remplir pour être considéré comme étant en restructuration :

1. Licenciement collectif

Si vous avez recours au licenciement collectif, vous êtes une entreprise en restructuration. Ce licenciement doit être exécuté dans les six mois suivant la date de reconnaissance.

Licenciement collectif

Emploi au sein de l’entreprise*

Nombre minimum de licenciements

Moins de 12 collaborateurs

50 % des collaborateurs

De 12 à 20 collaborateurs

6 collaborateurs

De 21 à 99 collaborateurs

10 collaborateurs

100 collaborateurs ou plus

10 % des collaborateurs

*Il s'agit du nombre moyen de collaborateurs. Nous comptons le nombre de collaborateurs déclarés à l’ONSS (ou à l’ONVA pour les apprentis) à la fin de chaque trimestre et nous divisons ce total par le nombre de trimestres de l’année en question.

2. Chômage économique

Vous pouvez être reconnu comme étant une entreprise en restructuration si durant l'année précédant votre demande, vous avez fait appel à un certain nombre de jours de chômage économique. Ce nombre doit au moins être égal à 20 % du nombre total de jours de travail que vous avez déclarés à l’ONSS. Pour entrer en ligne de compte, 50 % de vos collaborateurs minimum doivent être employés par le biais d’un contrat de travail pour ouvriers.

Demandez au bureau du chômage une attestation justifiant le nombre de jours de chômage temporaire. Le calcul se fait en principe par année civile, mais les autorités acceptent également les quatre derniers trimestres.

Voici comment soumettre la demande

Pour être reconnu, il convient d'envoyer une lettre motivée par courrier recommandé au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Veillez certainement à ajouter à votre dossier :

  • les documents nécessaires prouvant que votre entreprise répond aux critères ;
  • un plan de restructuration qui est soumis pour avis (dans l’ordre suivant) :
    • au conseil d'entreprise, ou à défaut ;
    • à la délégation syndicale, ou à défaut ;
    • au CPPT, ou à défaut ;
    • aux représentants des organisations représentatives des travailleurs.

Vous soumettez la demande de reconnaissance uniquement pour pouvoir bénéficier de la réduction temporaire du temps de travail ou des crédit-temps corona ou fin de carrière corona ? Il n’est dès lors pas nécessaire de conclure une CCT ou un accord collectif de RCC.

La reconnaissance est valable pendant une période maximale de deux ans.