Exception à l’interdiction de discrimination en cas d’actions positives

La loi interdit aux employeurs de pratiquer la discrimination sur la base du sexe ou de l’état de santé du travailleur par exemple. Toutefois, les employeurs du secteur privé peuvent désormais déroger à cette règle en menant des « actions positives ». Ils peuvent par exemple mettre en œuvre des initiatives afin d’encourager davantage de femmes à rompre le plafond de verre.

2 minutes reading time Politique du personnel 24 juillet 2019

Action positive

La législation anti-discrimination prévoit des critères protégés. Tout employeur qui discrimine un travailleur sur la base de l’un de ces critères peut être condamné. Il s’agit notamment des critères suivants : âge, sexe, état de santé, handicap, conviction religieuse, langue, origine, conviction syndicale.

Une exception est cependant autorisée lorsqu’il s’agit d’une « action positive ». Dans ce cas,  l’égalité de traitement de vos travailleurs peut céder la place à un objectif social plus élevé. Notez toutefois qu’un certain nombre de conditions strictes sont à respecter :

  • il doit exister une inégalité manifeste ;
  • l’action est destinée à éliminer cette inégalité ;
  • l’action est de nature temporaire et cesse dès que l’objectif visé est atteint ;
  • l’action et les moyens mis en œuvre sont proportionnés au but légitime ;
  • l’action ne peut restreindre inutilement les droits des tiers.

Parmi les exemples types, citons les campagnes de recrutement pour certains groupes cibles ou les formations de nature à aider des groupes cibles particuliers à briser le plafond de verre.

Procédure

Le législateur a prévu la possibilité de mettre en œuvre des actions positives il y a un certain temps déjà, mais il a fallu attendre encore les modalités pratiques. Le 1er mars 2019, la procédure a finalement été publiée dans un arrêté royal.

Si vous souhaitez établir un plan d’action positive dans votre entreprise, vous pouvez le faire moyennant une convention collective de travail ou l’acte d’adhésion spécifique repris dans l’AR. Il est important que vous démontriez dans ce plan que toutes les conditions légales sont remplies. Avant de pouvoir mettre en œuvre le plan, vous devez en obtenir l’approbation par le ministre de l’Emploi. Dès que cela est fait, votre plan est officiellement considéré comme étant une « discrimination positive ».

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